La prestation compensatoire : un outil d'équité post-divorce
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des ex-époux à l'autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.
Les critères pris en compte incluent notamment :
Ainsi, la prestation compensatoire peut tenir compte de la diminution des droits à retraite causée par les sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune.
Les critères pris en compte incluent notamment :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre conjoint
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
- Leurs droits existants et prévisibles en matière de pensions de retraite





