La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un dispositif favorisant l'inclusion bancaire des clientèles fragiles.
Les banques ont l'obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes financièrement fragiles, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais. Un décret du 30 juin 2014 précise les contours de cette « offre spécifique ».
Cette offre spécifique est très similaire à l'actuel forfait bancaire à tarif réduit « gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques » (GPA), mis en place par la profession bancaire en 2005 dans le cadre d'un plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Une offre bancaire à moins de trois euros par mois
A partir du 1er octobre 2014, toutes les banques auront l'obligation de proposer une nouvelle offre commerciale adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation hors tabac.
Cette proposition de souscrire à l'offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Le décret détermine le contenu minimal de cette offre qualifiée de "spécifique", proche de la liste des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte et de l'offre GPA.
Les banques ont l'obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes financièrement fragiles, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais. Un décret du 30 juin 2014 précise les contours de cette « offre spécifique ».
Cette offre spécifique est très similaire à l'actuel forfait bancaire à tarif réduit « gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques » (GPA), mis en place par la profession bancaire en 2005 dans le cadre d'un plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Une offre bancaire à moins de trois euros par mois
A partir du 1er octobre 2014, toutes les banques auront l'obligation de proposer une nouvelle offre commerciale adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation hors tabac.
Cette proposition de souscrire à l'offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver une copie.
Le décret détermine le contenu minimal de cette offre qualifiée de "spécifique", proche de la liste des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte et de l'offre GPA.
