L'État répète depuis des années vouloir aider les personnes âgées à rester chez elles le plus longtemps possible. Or le budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de leur faire payer plus cher les heures d'aide qui le permettent. Le levier choisi n'a rien de spectaculaire, puisqu'il s'agit de la part que chaque bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, règle lui-même sur son plan d'aide, ce que l'administration appelle sa « participation financière ».

Le montant visé figure dans l'exposé des motifs de l'article 48 du projet de loi : 250 millions d'euros d'économies pour les départements au titre de l'APA, auxquels s'ajoutent 100 millions de moins dans les financements de la branche autonomie de la Sécurité sociale. Pour les obtenir, le gouvernement entend resserrer le barème, précise le même texte, sur les bénéficiaires « les plus modestes et les restes à charge les plus lourds ».

Traduit en clair, les allocataires aux plus petites ressources et ceux qui paient déjà le plus seraient épargnés, et la hausse retomberait sur les autres, qui forment la grande majorité : selon le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, cité par L'Express, le reste à charge augmenterait pour 70 à 80 % des bénéficiaires. Les Échos rappellent que l'APA à domicile en comptait plus de 800 000 en 2024.
 

Le barème de l'APA figure à l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, un texte réglementaire que le gouvernement modifie seul, par décret. D'après le magazine spécialisé Géroscopie, un projet de décret a déjà été présenté aux fédérations : il entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, pour les droits ouverts à partir de cette date comme pour les droits plus anciens, à l'occasion de l'actualisation annuelle de la participation de chaque bénéficiaire.

Mais les députés, qui examinent le budget de la Sécurité sociale en séance depuis le 20 octobre, n'ont pas la main sur ce barème. Ils votent l'article qui inscrit l'économie, pas le texte qui la produit, et plusieurs élus d'opposition ont déposé des amendements dont la portée reste donc limitée. Rien n'est signé à ce jour, sauf que rien n'oblige le gouvernement à repasser devant le Parlement pour signer.
 

Le GIR 4 désigne le niveau de dépendance le plus léger qui ouvre droit à l'APA : celui d'une personne qui se déplace chez elle mais a besoin d'un coup de main pour la toilette, l'habillage ou les repas. C'est lui que le projet vise d'abord. Interrogé par Géroscopie, Vincent Vincentelli, directeur du pôle Politiques publiques du réseau associatif UNA, résume que le texte augmente les participations « surtout pour les bénéficiaires en GIR 4 ».
  Pour mesurer ce qui changerait, il faut partir de la règle actuelle. Comme le détaille le portail national d'information pour les personnes âgées, aucune participation n'est demandée jusqu'à 933,89 euros de ressources mensuelles. Entre 933,90 et 3 439,31 euros, la participation monte progressivement de 0 à 90 % du plan d'aide, et elle reste bloquée à 90 % au-delà.

C'est entre ces deux bornes, là où se situent les pensions moyennes, que la hausse se jouerait, sur un plan d'aide plafonné à 811,52 euros par mois en GIR 4.
 

Tant que le décret n'est pas paru, votre hausse exacte reste inconnue. L'ordre de grandeur, lui, se calcule : rapportés aux 560 000 à 640 000 allocataires touchés, soit 70 à 80 % de 800 000, les 250 millions d'économies représentent en moyenne de 33 à 37 euros de plus par mois et par personne. Le calcul est le nôtre, et il suppose que toute l'économie passe par la hausse des participations.
 

Pour les fédérations de l'aide à domicile, le vrai coût se mesurera en heures. La Fédésap, qui représente les entreprises de services à la personne, estime dans un communiqué du 6 octobre que près de 12 millions d'heures d'aide pourraient disparaître chaque année, l'équivalent d'environ 7 000 emplois à temps plein. Selon elle, quand la facture grimpe, une partie des familles réduit les passages de l'auxiliaire.

Les services eux-mêmes sortent fragilisés de ce budget : au 1er janvier 2027, le tarif national socle d'une heure d'aide passera de 25 à 25,20 euros, soit 0,8 % de hausse, alors que la Fédésap, s'appuyant sur la Cour des comptes, évalue le coût réel d'une heure à plus de 32 euros. Président du Synerpa Domicile, Nicolas Hurtiger prévient qu'en renonçant à des heures d'aide, une personne âgée risque de perdre plus vite son autonomie.

En face, le gouvernement met en avant l'article 13 du même texte, qui affectera aux départements 300 millions d'euros de CSG à partir de 2027. Cet argent ne baisse en rien votre participation, et le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a d'ailleurs voté contre le projet de budget.
 

Un réflexe peut amortir une partie de la hausse. L'APA n'est pas imposable, et ce qui reste à votre charge sur les heures d'aide à domicile ouvre droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, égal à 50 % des sommes réellement payées. Vous inscrivez en ligne 7DB le total de vos dépenses d'aide à domicile, et en ligne 7DR l'APA perçue, que le fisc déduit. Si votre participation augmente, ce reste à charge augmente d'autant, et la moitié de la hausse vous reviendra, même si vous n'êtes pas imposable : au moment du paiement avec l'avance immédiate de crédit d'impôt, l'année suivante sinon, dans la limite de 12 000 euros de dépenses par an, majorée selon votre situation.
  Je vous conseille aussi de ressortir la dernière notification de votre département, ou celle de votre parent : elle indique le montant du plan d'aide et le taux de participation appliqué. Comparée au courrier d'actualisation de l'an prochain, elle vous dira ce que la réforme vous coûte. Et si vos ressources ont baissé, signalez-le sans attendre au département, puisque c'est sur elles que la participation est calculée.

Nous en saurons davantage le 24 novembre, quand les Assises nationales de l'aide à domicile consacreront à Paris un débat au nouveau barème de l'APA et au nombre de ses perdants. D'ici là, nous suivrons le sort de ce décret, car c'est votre facture de janvier, plus que les débats de l'hémicycle, qui dira si le maintien à domicile reste une promesse tenue.