Une aide à domicile passe l'aspirateur dans le salon d'une retraitée
Ce qui change sur votre déclaration dès juillet
Le gouvernement affirme vouloir développer le maintien à domicile comme alternative à l'EHPAD. La mesure qui entre en vigueur aujourd'hui produit l'effet inverse : elle renchérit l'aide à domicile pour ceux qui y recourent le plus.
Jusqu'en juin, votre déclaration CESU appliquait une exonération de cotisations patronales dès 70 ans. À compter de juillet, ce seuil passe à 80 ans : vous payez les charges patronales sur chaque heure déclarée.
Jusqu'en juin, votre déclaration CESU appliquait une exonération de cotisations patronales dès 70 ans. À compter de juillet, ce seuil passe à 80 ans : vous payez les charges patronales sur chaque heure déclarée.
Le décret d'avril, corrigé puis appliqué en juillet
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique des cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le texte prévoyait initialement une application rétroactive au 1er janvier 2026.
Face à la mobilisation de la Fepem et de huit autres organisations du secteur, le gouvernement a abandonné la rétroactivité le 29 avril. Aucune régularisation ne sera exigée pour la période de janvier à juin 2026.
L'Urssaf a confirmé que la bascule s'applique à compter de la période déclarative de juillet 2026. La déclaration de juin, elle, conserve l'ancien régime.
L'exécutif justifie la mesure par un recentrage vers les publics les plus fragiles. Le critère d'âge de 70 ans, fixé en 1987, ne correspondrait plus selon Bercy à un soutien ciblé : la France comptait alors 5 millions de personnes de 70 ans et plus, contre 11 millions aujourd'hui.
L'économie attendue pour les finances publiques est estimée à 100 millions d'euros par an, sur un dispositif qui coûte 5,6 milliards au total.
Face à la mobilisation de la Fepem et de huit autres organisations du secteur, le gouvernement a abandonné la rétroactivité le 29 avril. Aucune régularisation ne sera exigée pour la période de janvier à juin 2026.
L'Urssaf a confirmé que la bascule s'applique à compter de la période déclarative de juillet 2026. La déclaration de juin, elle, conserve l'ancien régime.
L'exécutif justifie la mesure par un recentrage vers les publics les plus fragiles. Le critère d'âge de 70 ans, fixé en 1987, ne correspondrait plus selon Bercy à un soutien ciblé : la France comptait alors 5 millions de personnes de 70 ans et plus, contre 11 millions aujourd'hui.
L'économie attendue pour les finances publiques est estimée à 100 millions d'euros par an, sur un dispositif qui coûte 5,6 milliards au total.
Le calcul que votre prochaine fiche CESU va révéler
La Fepem a chiffré le surcoût à partir du salaire horaire net moyen du secteur : 14 euros. Avant la réforme, une fois l'exonération patronale et le crédit d'impôt de 50 % appliqués, le coût réel pour l'employeur s'établissait à 10,62 euros de l'heure.
Désormais, sans exonération mais avec le crédit d'impôt maintenu, ce coût passe à 12,21 euros. L'écart est de 1,59 euro par heure travaillée, soit une hausse de 15 %.
Pour un retraité qui emploie une aide 20 heures par mois, cela représente 31,80 euros de plus chaque mois, soit 381 euros sur un an. Pour 40 heures mensuelles, la facture annuelle s'alourdit de 763 euros.
À cela s'ajoute un effet de calendrier : les minimums conventionnels de la branche ont été revalorisés le 1er juin 2026, un mois à peine avant la suppression de l'exonération. Les deux hausses se cumulent sur une seule fiche de paie.
En valeur brute, avant crédit d'impôt, le surcoût horaire se situe entre 2,15 euros au niveau du SMIC et 3,18 euros pour les rémunérations au-dessus du minimum conventionnel. La Fepem estime que cette augmentation de 15 % du coût de l'emploi entraînera une diminution de 12 % du volume horaire déclaré.
Le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'emploi à domicile reste pleinement en vigueur, mais il suppose d'avancer les sommes et de les récupérer l'année suivante lors de la déclaration de revenus, sauf à activer le service d'avance immédiate sur cesu.urssaf.fr.
Désormais, sans exonération mais avec le crédit d'impôt maintenu, ce coût passe à 12,21 euros. L'écart est de 1,59 euro par heure travaillée, soit une hausse de 15 %.
Pour un retraité qui emploie une aide 20 heures par mois, cela représente 31,80 euros de plus chaque mois, soit 381 euros sur un an. Pour 40 heures mensuelles, la facture annuelle s'alourdit de 763 euros.
À cela s'ajoute un effet de calendrier : les minimums conventionnels de la branche ont été revalorisés le 1er juin 2026, un mois à peine avant la suppression de l'exonération. Les deux hausses se cumulent sur une seule fiche de paie.
En valeur brute, avant crédit d'impôt, le surcoût horaire se situe entre 2,15 euros au niveau du SMIC et 3,18 euros pour les rémunérations au-dessus du minimum conventionnel. La Fepem estime que cette augmentation de 15 % du coût de l'emploi entraînera une diminution de 12 % du volume horaire déclaré.
Le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'emploi à domicile reste pleinement en vigueur, mais il suppose d'avancer les sommes et de les récupérer l'année suivante lors de la déclaration de revenus, sauf à activer le service d'avance immédiate sur cesu.urssaf.fr.
Cinq profils qui échappent à la hausse
L'exonération liée à l'âge disparaît, mais les exonérations liées à la dépendance ou au handicap restent intactes quel que soit l'âge de l'employeur.
Les bénéficiaires de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie, GIR 1 à 4) conservent l'exonération totale. Les titulaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou de l'ancienne ACTP sont dans le même cas.
Un retraité qui perçoit une pension d'invalidité ou qui détient une carte mobilité inclusion mention invalidité à 80 % et plus reste également exonéré. À partir de 62 ans, toute personne dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante bénéficie aussi de l'exonération.
Pour les couples mariés ou pacsés, il suffit que l'un des deux conjoints ait atteint 80 ans pour que l'ensemble du foyer échappe à la hausse. Il faut en adresser la preuve à l'Urssaf avec trois pièces : livret de famille, attestation de mariage ou de Pacs, et déclaration sur l'honneur signée des deux conjoints.
Les bénéficiaires de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie, GIR 1 à 4) conservent l'exonération totale. Les titulaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou de l'ancienne ACTP sont dans le même cas.
Un retraité qui perçoit une pension d'invalidité ou qui détient une carte mobilité inclusion mention invalidité à 80 % et plus reste également exonéré. À partir de 62 ans, toute personne dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante bénéficie aussi de l'exonération.
Pour les couples mariés ou pacsés, il suffit que l'un des deux conjoints ait atteint 80 ans pour que l'ensemble du foyer échappe à la hausse. Il faut en adresser la preuve à l'Urssaf avec trois pièces : livret de famille, attestation de mariage ou de Pacs, et déclaration sur l'honneur signée des deux conjoints.
Trois démarches avant votre prochaine fiche CESU
Le premier levier est de vérifier votre éligibilité à l'APA auprès de votre conseil départemental. Une évaluation de votre niveau d'autonomie peut révéler un classement en GIR 4, perte d'autonomie légère qui rétablit l'exonération et ouvre droit à une aide financière mensuelle.
Le délai d'instruction est d'environ deux mois : déposer votre dossier maintenant peut vous couvrir dès septembre.
Le deuxième est d'activer l'avance immédiate de crédit d'impôt sur cesu.urssaf.fr, rubrique « Mon avantage fiscal », pour déduire le crédit d'impôt directement chaque mois au lieu de le récupérer un an plus tard. Le surcoût mensuel reste le même, mais le décaissement est lissé.
Le passage en mode prestataire reste une troisième option : en confiant l'emploi de votre aide à un organisme agréé (SAAD), vous n'êtes plus l'employeur direct et la réforme ne vous concerne plus. Votre CCAS ou votre mairie peut vous orienter vers les structures locales.
Le paradoxe reste entier : le coût moyen d'un EHPAD dépasse 2 500 euros par mois, et le gouvernement vient de renchérir l'alternative censée le remplacer.
Le délai d'instruction est d'environ deux mois : déposer votre dossier maintenant peut vous couvrir dès septembre.
Le deuxième est d'activer l'avance immédiate de crédit d'impôt sur cesu.urssaf.fr, rubrique « Mon avantage fiscal », pour déduire le crédit d'impôt directement chaque mois au lieu de le récupérer un an plus tard. Le surcoût mensuel reste le même, mais le décaissement est lissé.
Le passage en mode prestataire reste une troisième option : en confiant l'emploi de votre aide à un organisme agréé (SAAD), vous n'êtes plus l'employeur direct et la réforme ne vous concerne plus. Votre CCAS ou votre mairie peut vous orienter vers les structures locales.
Le paradoxe reste entier : le coût moyen d'un EHPAD dépasse 2 500 euros par mois, et le gouvernement vient de renchérir l'alternative censée le remplacer.
