Aide à domicile : 348 000 seniors paieront 120 € de plus dès juillet, sauf dans ces 5 cas

Le décret n° 2026-261 a été signé le 8 avril, publié deux jours plus tard. Il modifie un seul mot de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, mais le mot est lourd : « soixante-dix » devient « quatre-vingts ».

Concrètement, l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, accordée depuis des décennies à tout particulier employeur âgé d'au moins 70 ans, est désormais réservée aux 80 ans et plus.

La direction de la Sécurité sociale chiffre l'économie attendue à 100 millions d'euros par an. Le ministère du Travail justifie le recentrage : un dispositif sans condition de ressources ni de dépendance était jugé « insuffisamment redistributif » par l'entourage du ministre.

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) a quant à elle dénombré 348 000 employeurs particuliers directement concernés par la perte automatique de l'avantage. C'est ce qu'a indiqué sa présidente Julie L'Hotel Delhoume au lendemain de la publication.

Le décret prévoyait une application rétroactive au 1er janvier 2026. Autrement dit, les 348 000 employeurs concernés auraient dû régulariser auprès de l'Urssaf les cotisations qu'ils pensaient exonérées sur les quatre premiers mois de l'année.

La levée de boucliers a été immédiate. Neuf organisations professionnelles du secteur, dont la Fepem, la Fesp, le Synerpa, la Fedesap, l'UNA et l'ADMR, ont adressé un courrier au gouvernement dès la mi-avril.

Le 29 avril, le ministère cède. La rétroactivité est abandonnée. Aucune régularisation ne sera demandée pour la période janvier-juin 2026.

La hausse, elle, demeure. Elle s'appliquera aux cotisations dues à partir de la période déclarative de juillet 2026. Les déclarations Cesu jusqu'au mois de juin inclus conserveront l'exonération. Au 1er juillet, le compteur change.

La Fepem a posé le calcul sur le salaire horaire net moyen du secteur : 14 € de l'heure. Avant le décret, après application de l'exonération patronale puis du crédit d'impôt de 50 %, le coût réel pour l'employeur s'établissait à 10,62 € de l'heure.

Au 1er juillet, ce coût horaire passe à 12,21 €, toujours après crédit d'impôt. La hausse atteint donc 1,59 € de l'heure travaillée, soit environ 15 % de surcoût pour le particulier employeur.

Sur le terrain, l'addition mensuelle dépend du volume d'heures. Un retraité qui emploie une aide ménagère 10 heures par semaine verra sa facture grimper d'environ 100 à 125 € par mois.

Pour Fabienne, 78 ans, qui fait appel à un salarié 9 heures par semaine au tarif moyen, la simulation France Emploi Domicile chiffre la perte à près de 100 € supplémentaires par mois à partir de juillet, hors crédit d'impôt. Le total annuel dépasse 1 200 €.

La fin de l'exonération automatique liée à l'âge ne ferme pas les autres portes. L'Urssaf maintient cinq situations qui ouvrent droit à l'exonération totale ou partielle, quel que soit l'âge du particulier employeur.

Le premier cas concerne les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'aide est attribuée par le conseil départemental aux personnes classées en GIR 1 à 4 sur la grille AGGIR. Si vous percevez l'APA à 70 ou 75 ans, l'exonération reste acquise.

Le deuxième cas couvre les titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de la majoration pour tierce personne (MTP) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Le troisième cas vise les détenteurs d'une carte mobilité inclusion mention invalidité avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Cette carte, délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées, ouvre droit aux mêmes exonérations qu'auparavant.

Le quatrième cas concerne les personnes de 62 ans ou plus dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Sur justificatif médical, l'exonération est maintenue, sans condition d'âge supplémentaire.

Le cinquième cas, enfin, concerne les couples. Dans un foyer marié ou pacsé, dès qu'un seul des deux conjoints atteint 80 ans, l'exonération est conservée pour l'ensemble du ménage. Il suffit d'envoyer la pièce d'identité du conjoint à l'Urssaf ou au Cesu.

Reste un angle mort que la réforme rend brutal. L'APA est l'aide pivot du dispositif d'exonération maintenue, et son taux de non-recours reste élevé en France.

Selon les estimations de la Drees, environ 20 à 28 % des personnes éligibles à l'APA ne la demandent pas, par méconnaissance du dispositif ou crainte d'une démarche jugée intrusive. Pour ces seniors, la perte de l'exonération automatique de juillet 2026 va creuser un trou réel dans le budget mensuel.

Or l'APA n'est pas réservée aux personnes très dépendantes. Le GIR 4, qui ouvre droit à l'aide, correspond à une autonomie partielle : difficulté à se lever seul, à faire sa toilette ou à préparer ses repas sans assistance. Beaucoup de seniors de 75 ans concernés s'ignorent éligibles.

Le délai d'instruction d'une demande d'APA est d'environ deux mois. Déposer un dossier auprès du conseil départemental dès le mois de mai permet, en théorie, d'être exonéré dès la première facture concernée.

Vérifier votre situation conjugale est l'autre levier immédiat. Si votre conjoint marié ou pacsé a 80 ans ou plus, votre foyer entier reste exonéré : la démarche se résume à transmettre une copie de sa pièce d'identité au Cesu ou à l'Urssaf.

Le secteur professionnel ne s'inquiète pas seulement pour les seniors. Julie L'Hotel Delhoume, présidente de la Fepem, a alerté dès le 13 avril sur un effet collatéral : le risque que certains employeurs réduisent les heures déclarées de leur aide ménagère pour absorber le surcoût.

Conséquence redoutée : des salariés du domicile basculant vers le travail dissimulé, voire perdant leur emploi. Le groupe Domia, qui exploite la marque Shiva, a chiffré un surcoût de 2,50 à 3 € de l'heure pour les plus de 70 ans concernés par la réforme.

La direction de la Sécurité sociale espère 100 millions d'euros d'économies. Reste à voir, en bout de chaîne, si l'addition sera supportée par les seniors qui paieront davantage, ou par les salariés du secteur qui verront leurs heures fondre. Et si Bercy retrouvera vraiment les 100 millions promis, une fois déduites les pertes en cotisations sur le travail non déclaré.