Aide à domicile : un décret imminent menace de faire exploser la facture des seniors dès 70 ans

Le décret ne supprime pas l'exonération pour tout le monde, et c'est justement là que la confusion s'installe. Vous conservez votre exonération totale si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), ou si vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (l'ancienne carte d'invalidité à 80 %). Dans ces cas, aucun changement : l'exonération reste acquise quel que soit votre âge.

En revanche, si vous avez entre 70 et 79 ans et que vous ne touchez aucune prestation de dépendance, c'est terminé. Vous perdez le bénéfice de l'exonération automatique qui s'appliquait sur simple critère d'âge. Le gouvernement considère que ce dispositif fonctionnait comme une « niche sociale » trop large, ouverte sans condition de revenus ni de fragilité.
 

L'objectif affiché par le ministère est clair : économiser 100 millions d'euros par an sur les comptes de la Sécurité sociale. Le tout avec un effet rétroactif potentiel au 1er janvier 2026, ce qui signifie que certains seniors pourraient découvrir après coup qu'ils n'étaient plus exonérés depuis des mois.

Le gouvernement le répète : les 70-79 ans non dépendants conservent le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'aide à domicile, dans la limite de 12 000 euros par an. Ce crédit d'impôt est d'ailleurs devenu instantané pour ceux qui utilisent le Cesu+, grâce à l'avance immédiate mise en place par l'Urssaf. En théorie, vous ne payez que la moitié de votre reste à charge.

Reste que ce crédit d'impôt ne joue pas le même rôle que l'exonération de charges. L'exonération réduisait directement le coût de l'emploi chaque mois, sans avance de trésorerie. Le crédit d'impôt, lui, se calcule sur l'année fiscale : si vous ne bénéficiez pas de l'avance immédiate, vous avancez l'intégralité des charges et vous êtes remboursé un an plus tard. Pour un retraité dont la pension ne dépasse pas 1 500 euros, cette avance de trésorerie n'a rien d'anodin.

Et surtout, le crédit d'impôt ne couvre pas la totalité du surcoût. Car les cotisations patronales ne représentent qu'une partie du coût total de l'emploi, et la déduction forfaitaire de 2 euros par heure qui remplace l'exonération pour les non-éligibles reste bien en dessous de l'avantage perdu. Si vous avez comme moi un parent qui emploie une aide ménagère depuis des années grâce à cette exonération, vous comprenez que le calcul ne sera plus le même.

Le président de la FESP, Loïc Gobé, pose une question que le gouvernement n'a pas envie d'entendre : combien de seniors vont basculer dans le travail non déclaré pour absorber le surcoût ? La logique est brutale. Quand la facture de l'aide à domicile augmente de 60 à 120 euros par mois, certains foyers modestes n'ont que deux options : réduire les heures ou payer au noir.

Or c'est exactement le scénario inverse de ce que la politique du maintien à domicile est censée produire. Retarder la prise en charge, c'est accélérer la perte d'autonomie. Et une perte d'autonomie plus rapide, c'est une entrée en EHPAD plus précoce, qui coûte infiniment plus cher à la collectivité que l'exonération supprimée. Le président de la fédération résume le paradoxe : les seniors n'auront un accompagnement que lorsqu'ils seront « complètement dépendants », et à ce stade, la facture sera bien plus lourde pour tout le monde.

Nous sommes donc face à une économie de court terme (100 millions d'euros) dont le coût social et financier pourrait se révéler bien supérieur dans les années qui viennent. Le décret n'est pas encore publié, mais la mécanique est en marche. Si vous employez une aide à domicile et que vous avez entre 70 et 79 ans sans percevoir l'APA, vérifiez dès maintenant auprès de votre Urssaf ou du Cesu si vous remplissez les conditions d'une autre exonération, celle liée à l'APA ou à la PCH, qui elle ne sera pas touchée.