Avec l'objectif de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d'assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations, elles s'appliqueront à partir du 1er avril 2022.
 
Les courtiers (distributeurs) de contrats d'assurance devront :
- demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
- vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l'objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
- envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
- attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
- recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
- -envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
- conserver pendant deux ans l'enregistrement de l'échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.
 
Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros (contravention de 5e classe).
 
À savoir : ces nouvelles obligations sont issues de la la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, complétée un décret d'application daté du 17 janvier 2022.
 
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