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Assurance-vie : les droits de succession au décès du premier époux sont exonérés - 02/02/2016

Le ministre des Finances, Michel Sapin, met fin à la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle Bacquet de 2010 qui soumettait aux droits de succession une partie des actifs d’un contrat d’assurance vie suite au décès d’un des deux époux unis dans le cadre d’un régime de communauté. Depuis 2010, au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, alimenté par les fonds communs d’un...

Banque Populaire et financements seniors - 19/01/2016

Pas toujours simple d’obtenir un prêt ou un financement quand on est senior. Les banques rechignent souvent à débloquer des fonds pour les plus de 60 ans… Dans ce contexte, voici donc une information émanant de la Banque Populaire, intéressante pour les seniors qui souhaitent obtenir un prêt personnel. Ainsi, depuis janvier dernier, cet établissement bancaire a décidé d’adapter son offre aux...

Facturation des frais bancaires : ce qui change au 1er janvier 2016 - 07/01/2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’information sur certains frais bancaires (liés à des irrégularités et des incidents de paiement) ainsi que le prélèvement de ces frais se feront en deux temps. Explications avec La Finance pour Tous. Le décret du 30 juin 2014 vise à renforcer l'information du consommateur en matière de frais bancaires.   Des frais prélevés « au fil de l’eau » jusqu’à fin 2015...

Planifier votre succession : pensez à rédiger un testament ! - 22/12/2015

À la tête d’un patrimoine confortable, vous souhaitez « prendre les devants » en organisant à l’avance votre succession. Ce désir pourra être concrétisé par la rédaction d’un testament. En effet, cet acte vous permettra de léguer une partie ou la totalité de vos biens à la personne de votre choix … Vous pourrez ainsi privilégier l’un de vos enfants, améliorer la protection de votre conjoint,...

Droit à l'oubli : cancer et prêt bancaire - 09/12/2015

Dans la nuit de samedi 28 à dimanche 29 octobre 2015, les députés ont voté la réduction du délai du « droit à l'oubli » qui est passé de quinze à dix ans. Le site Internet Immoprêt, courtier en prêt immobilier fait le point sur cette avancée en faveur des personnes anciennement atteintes d'un cancer. Détails. Retour sur la détermination de ce droit à l'oubli - L'idée d'un droit à l'oubli...

Assurances-vie non réclamées : le point avec Excellcium - 30/11/2015

La Loi Eckert fait obligation aux compagnies d’assurances d’être prêtes au 1er janvier 2016 pour délivrer une « information continue » aux ayants droit des contrats d’assurance-vie non réclamés. « Mais il semble que les délais imposés par la loi pour « vider la baignoire » soient difficilement tenables », selon Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, Président du Groupe Excellcium. L'échéance...

Le mandat de protection future : l'art d'anticiper le risque d'incapacité ! - 26/11/2015

Pour parer à toute éventualité, vous souhaitez désigner par avance une personne de confiance qui sera chargée de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne seriez plus apte à le faire vous-même. C’est désormais envisageable avec le mandat de protection future ! Ainsi, depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs,...

Projet de loi de Finances 2016 : des baisses d'impôts à prévoir - 23/11/2015

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre dernier. Et bonne nouvelle, une baisse d’impôt est annoncée. Une réduction qui concernerait 12 millions de foyers fiscaux. Explications. Le gouvernement poursuit ses efforts pour lutter contre le « ras le bol fiscal » de nos concitoyens. Selon le texte du projet de loi de Finances présenté le mercredi 30 septembre 2015, « la...

Revenus de l'épargne : dispense d'acompte avant le 30 novembre 2015 - 04/11/2015

Pour information, nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 30 novembre 2015 pour envoyer à votre établissement bancaire une demande de dispense de paiement de l'acompte si vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi. Le point avec La Finance pour Tous. Les intérêts des placements à revenu fixe (comptes sur livrets, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…) et les...

Impôts locaux : les retraités aux revenus modestes exonérés - 02/11/2015

Afin d’alléger la charge que représentent les impôts locaux et fonciers pour certains seniors, le Premier ministre Manuel Valls vient d’annoncer l’extension à 2016 du maintien de l’exonération des impôts locaux pour les retraités aux revenus modestes initialement limitée à 2015. Bonne nouvelle pour les retraités aux revenus modestes… En effet, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dimanche...

Déshérence : Loi Eckert, le casse-tête de l'année pour les banques et les assurances - 16/09/2015

Pour se conformer à la Loi Eckert qui traite des contrats d’assurance-vie en déshérence et des comptes bancaires non-réclamés, les sociétés d’assurance et les banques vont devoir rivaliser d’ingéniosité pour être prêtes au 1er janvier 2016. En effet, à partir de cette date, elles devront être en mesure de délivrer une « information continue » aux ayants droit des contrats et comptes inactifs ou...

A quoi reconnait-on une mutuelle qui va bien ? - 10/09/2015

Nous savons tous que la qualité de vie est un facteur clé de la longévité. Avoir une bonne mutuelle aussi. Une mutuelle qui vous accompagne tout au long de votre retraite et qui vous aide à profiter de la vie et à garder la forme est également un facteur important. Depuis cent-soixante ans, la mutuelle LMP (Les Ménages Prévoyants) est à l’écoute de ses adhérents pour leur garantir le meilleur...

Transmission d'entreprise : pensez au "Pacte Dutreil" ! - 04/08/2015

Dirigeant actionnaire ou associé, vous envisagez de mettre fin à votre carrière en transmettant votre entreprise. La transmission d'un patrimoine professionnel s'avère toutefois très complexe. En effet, une telle opération est bien souvent génératrice de conflits familiaux ou de contentieux avec l'administration fiscale. Assurément, le choix de votre successeur pourra se révéler cornélien. À...

Investir dans l'immobilier pour préparer sa retraite - 17/07/2015

Aujourd’hui les vertus de l’immobilier sont bien connues. Il s’agit d’un des seuls placements accessibles via un emprunt. Un tel investissement permet de répondre à différents objectifs comme se constituer un patrimoine, le diversifier ou même préparer sa retraite en dégageant un complément de revenus. Néanmoins, le quotidien d’un bailleur peut s’avérer pénible... C’est pour cela que nous allons...

Etre tuteur d'une personne majeure - 16/07/2015

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. Le point avec la Finance pour tous. A la demande de l’un des membres de la famille, ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles nomme...

Patrimoine, donation et CSG : pour une meilleure équité intergénérationnelle - 08/07/2015

L’Institut Montaigne vient de publier un rapport intitulé « Pour une meilleure équité intergénérationnelle ». Ce travail propose, par exemple, une évolution de la durée de reconstitution des abattements successoraux, afin de rendre les donations plus fréquentes et de fluidifier le transfert intergénérationnel dans un contexte de faible croissance économique. Ou encore un alignement du taux de CSG...

Transmission de patrimoine : attention aux conflits post-donation - 06/07/2015

À la tête d’un patrimoine confortable, vous envisagez de transmettre de votre vivant une partie de vos biens à vos proches. En effet, au regard de la situation économique actuelle, vous souhaitez apporter de l’aide à vos enfants ou petits-enfants en leur permettant d’acquérir un bien immobilier ou en finançant leurs études supérieures. Outre l’aspect altruiste de la donation, cette opération vous...

Voyage à l'étranger : quels sont les moyens de paiements possibles ? - 06/07/2015

Ca y est ! Les grandes vacances ont démarré ! Si la plupart des Français restent dans l’Hexagone, certains préfèrent partir à l’étranger quelques jours ou quelques semaines. Pour eux, la Finance pour tous propose une revue de détail des différents moyens de paiement possibles. Avant de partir à l’étranger, que ce soit en Europe ou plus loin, il convient de faire le point sur les modes de...

La reconnaissance du "Certificat successoral européen" (partie 3) - 02/07/2015

A l’ère de la mondialisation, où les individus s’expatrient d’un pays à un autre, que les raisons de ces mouvements soit familiales, professionnelles ou conjoncturelles…, ces flux ne sont pas sans incidence sur le règlement de leur succession. En effet, des conflits de lois peuvent apparaître lorsque la personne défunte avait des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays différents....

Choisir sa loi successorale : c'est possible (partie 2) - 01/07/2015

Le nouveau Règlement sur les successions internationales s’applique aux décès survenant à compter du 17 août 2015. Seuls le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne l’ont pas adopté. Dorénavant, la loi compétente pour régler une succession sera celle de la résidence habituelle du défunt et s’appliquera en principe à l’ensemble de ses biens. Exemple : je suis résident en France. La loi française...

Successions internationales : ce qui change le 17 août 2015 - 30/06/2015

La Chambre des Notaires de Paris a organisé il y a quelques temps, une rencontre sur le droit des successions internationales. En effet, le 17 août prochain marquera l’entrée en application en France du « Règlement européen du 4 juillet 20121 ». Signé par tous les Etats membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, il harmonise les règles applicables aux...

La clause du préciput : un outil pour augmenter la part successorale du conjoint survivant ! - 02/06/2015

Transmettre son patrimoine est aujourd’hui la préoccupation grandissante des Français. En effet, ce désir de transmission, ne serait-ce que pour bénéficier des avantages fiscaux existants, est de plus en plus précoce, et fait souvent appel à une stratégie mûrement définie. L’anticipation est à cet égard devenue le maître mot. Assurément, en l’absence de dispositions testamentaires, le conjoint...

Compte bancaire du défunt : 5.000 euros maximum - 25/05/2015

Bon à savoir : la personne en charge des obsèques d’un défunt peut payer les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5.000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015. La perte d’un proche est toujours douloureuse. De plus, dans certains cas, viennent se greffer des problèmes...

Le compte joint : le point avec La Finance pour Tous - 21/05/2015

Quand on vit en couple, marié ou non, est-il préférable d'avoir chacun son compte ou d'avoir un compte commun ? En France, on estime que plus de la moitié des couples choisit d’associer les deux solutions : à savoir, disposer chacun d'un compte individuel et ouvrir un compte joint. De nos jours, il n’est pas rare que les seniors divorcent et se remettent ensuite en couple. Marié, pacsé ou vie...

Le point sur le compte joint avec La finance pour tous - 13/05/2015

Ah l’amour. Les premières rencontres, les regards langoureux, les diners en amoureux, on s’aime, on sort ensemble, on s’installe dans un joli petit nid douillet et on ouvre un compte commun, ou plus exactement, un compte joint qui vient symboliser financièrement l’osmose qui règne au sein du couple. Jusqu’au jour où les choses se dégradent. Quand l’amour va, tout va. Mais quand rien ne va plus,...
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