Victime à l’étranger : un guide pratique en ligne

Quinze fiches thématiques répondent aux principales questions pratiques et juridiques qui se posent quand vous rencontrez un problème en dehors de France. En cas de dommage corporel, les fiches informent sur la prise en charge des soins et les procédures de rapatriement. Elles identifient les acteurs portant assistance aux ressortissants et renseignent sur les démarches à réaliser auprès des assureurs et autorités judiciaires pour les questions relatives à l’indemnisation.

Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale. Donc, chaque pays définit ce qu’il considère comme constituant une infraction et les peines qui les sanctionnent.

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