Sommaire
Article publié le 05/07/2022 à 03:00 | Lu 984 fois

Tutelle : le point avec trois experts (partie 2)




Au lendemain de cette période électorale et dans la perspective des prochains débats concernant les aidants familiaux et la protection judiciaire, l’association France Tutelle vient de présenter les résultats du volet 2 de son baromètre 2021, « Regard(s) des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche ». Elle fait le point sur différents sujets relatifs à cette problématique avec trois experts*.


Quelles réflexions vous suggèrent les résultats de ce baromètre concernant la primauté familiale ?
Gilles Raoul-Cormeil – les récents chiffres de la Justice de 2020 ont mis en évidence une révolution : la famille exerce aujourd’hui plus de la moitié des mesures de protection. Six mesures sur dix sont assumées par des proches aidants.
 
La première raison est la tendance des juridictions à faire prévaloir le principe de primauté familiale lors de la désignation des tuteurs et des curateurs au bénéfice des familles. La seconde raison concerne l’explosion du nombre d’habilitations familiales depuis 2020, notamment durant la pandémie.
 
Ce nouveau dispositif est aujourd’hui une réalité qu’il conviendrait de mieux analyser pour en tirer les enseignements et tendre vers une harmonisation des modalités de protection par la famille.
 
Eric Martin – dans ma pratique, une des phases capitales avec les familles s’avère être l’audition. Elle permet d’entendre ce que chaque membre pense et a à dire. C’est également pour moi l’occasion d’évoquer l’intérêt de la personne protégée avec eux, ce qui me permet d’analyser les limites éventuelles quant au rôle que pourrait exercer la famille.
 
Il y a une différence entre ce qui est véritablement de l’intérêt de la personne protégée et ce que se représentent les familles comme étant l’intérêt de la personne protégée par une décision de justice.
 
Prenons comme exemple les demandes d’entrées en EHPAD sollicitées par la famille dans un contexte d’urgence ou d’opposition de la personne protégée, son consentement n’est alors pas systématiquement recherché et encore moins acquit.
 
Rappelons qu’il s’agit de sa résidence principale et donc d’un droit fondamental qui lui est réservé. Ces questions sont très délicates et m’assurer que la famille peut être le garant du respect des libertés fondamentales de la personne protégée est un point central dans l’instruction des demandes.
 
Aïda Sadfi – du point de vue des conseillers en gestion patrimoniale, la dimension conseil que j’évoquais questionne plusieurs aspects pour ces professions qui impactent nécessairement leurs clients et donc les familles concernées par la protection.
 
Une des premières interrogations concerne la rémunération de ce type de services. C’est une vraie question parce qu’elle nécessite de définir clairement des process et des modalités à la fois adaptées à la spécificité de cette clientèle et efficientes pour ces métiers.
 
Cela interroge également les organisations de ces professions. La désignation au sein, par exemple, des experts-comptables, des notaires, des conseillers en gestion patrimoniale… de personnes spécialisées dans ces thématiques pourraient être une perspective intéressante et utile pour les familles.
 
C’est d’ailleurs l’esprit des travaux en cours portés par les autorités régulatrices du champ (AMF et ACPR).
 
Enfin, au-delà la sensibilisation de ces métiers aux problématiques de la vulnérabilité, leur formation devrait s’accompagner d’une mise à disposition d’outils pour faciliter leurs pratiques au quotidien et aider la relation client avec ces familles et les personnes vulnérables elles-mêmes.
 
Interviews réalisées par Laetitia Fontecave et Federico Palermiti
 
*Eric Martin, Juge des Contentieux de la Protection à Alençon
Aïda Sadfi, Directrice Générale d’APREDIA – Société d’études indépendante
Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de Droit Privé à l’Université de Bretagne Occidentale





ARTICLES LES +