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Article publié le 15/05/2018 à 01:00 | Lu 3486 fois

Loi Pacte : l'épargne-retraite sous les projecteurs

Dans l’attente de la présentation du projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », le ministre de l’Economie a avancé quelques pistes pour les produits d’épargne retraite et l’épargne salariale. Au programme : transférabilité et sortie possible en capital.


Les produits d’épargne retraite n’ont pas vraiment le vent en poupe. Ces supports d’investissement « tunnel » représentent, selon le ministère de l’Economie, un encours global d’environ 140 milliards d’euros, soit deux fois moins que le Livret A et 12 fois moins que l’assurance-vie !
 
La sortie en rente, principal frein
Pour les supports dits individuels (PERP, Prefon, Madelin), la sortie lors de la retraite se fait, sauf exception, sous la forme d’une rente viagère (comme les pensions de retraite). Au décès du bénéficiaire, hors réversion possible au profit du conjoint, ses héritiers n’ont rien.
 
C’est également le cas des contrats de groupe dits article 83. Le Perco, support d’épargne salariale, permet plusieurs cas de sortie en capital, avant la cessation d’activité, et notamment lors de l’acquisition de la résidence principale. Après cessation d’activité, si l’accord d’entreprise le permet, la sortie peut se faire totalement en capital.
 
Le PERP (plan d’épargne populaire) est un support ouvert à tous. La Prefon s’adresse aux fonctionnaires, le Madelin aux professions libérales et l’article 83 à certaines catégories de salariés (généralement aux cadres dirigeants).
 
Vers une portabilité des supports d’épargne
Le projet est d’« harmoniser » ces différents produits, et notamment de permettre, comme l’a précisé récemment Bruno Lemaire dans une interview au Parisien, « d’assurer la portabilité totale des quatre dispositifs actuels. (…) Contrairement à aujourd’hui, lorsque vous changerez d’entreprise ou de métier, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera ». Cela laisse supposer qu’un PERP pourra être transféré, par exemple, au sein d’un PERCO.
 
Les questions en suspens
Dans l’attente du texte, de nombreuses questions ne manquent pas de se poser. Car ces supports n’obéissent pas aux mêmes règles fiscales. Par exemple, le PERP, la Prefon, le Madelin et l’article 83 permettent une déductibilité des sommes versées par l’épargnant au cours de la phase d’épargne, et une sortie en rente fiscalisée au titre des pensions de retraite (après abattement de 10 %).
 
Le Perco, pour sa part, n’offre pas d’avantage à l’entrée, mais la sortie en capital se fait en exonération d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux – de 17,2% à ce jour – sont à acquitter sur les gains) et l’option pour la rente viagère est plus avantageuse, car seule une fraction de la rente est imposable en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement de la première rente (40% de 60 à 69 ans ; 30% au-delà).
 
Par ailleurs, le PERP et la Prefon autorisent une sortie partielle en capital, à hauteur de 20% des sommes constituées, alors que le Madelin et l’article 83 n’offrent pas cette possibilité. Selon les annonces, les versements volontaires des salariés sur un PERCO pourraient devenir déductibles de l’impôt sur le revenu. Mais dans ce cas de figure, en cas de sortie en capital, elles deviendraient fiscalisées !
 
L’épargne salariale « allégée » de taxes
Comme annoncé lors de la préparation de ce projet de loi, l’épargne en entreprise a vocation à être largement développée. Le forfait social (prélèvement payé par l’employeur à l’URSSAF), actuellement au taux de 20% (sauf taux réduit dans certaines situations), devrait être largement réduit, voire supprimé selon le type de versement et la taille de l’entreprise.
 
Cette suppression porterait sur les mécanismes facultatifs, à savoir :
• la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
 
L’objectif est bien évidemment de généraliser ces dispositifs, notamment dans les petites entreprises. Selon les chiffres de la Dares (direction des études au ministère du Travail), seuls 12,5% des salariés ont accès à au moins un dispositif dans les entreprises de moins de 10 salariés, 20% de 10 à 49, 67,4% de 50 à 99… pour atteindre 92% dans les entreprises de plus de 1 000 employés !
 
Enfin, le projet souhaite développer l’actionnariat salarié dans les entreprises cotées et non cotées, avec pour objectif d’atteindre les 10% de salariés actionnaires. Selon les chiffres de la FAS (Fédération des Actionnaires Salariés), on comptabilise aujourd’hui 4% de salariés actionnaires de leur entreprise. L’association a d’ailleurs publié récemment sur son site ses propositions présentées au gouvernement.
 
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