Il porte un nom à rallonge, le « congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans », et il tient en trois articles ajoutés au Code du travail. L'amendement n° 2748, déposé le 16 octobre par Sandrine Rousseau et les députés du groupe Écologiste et social, a été adopté jeudi 22 octobre pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Contrairement à ce que suggère l'expression « retraite à 62 ans », il ne touche pas à l'âge légal : la réforme de 2023 reste en place, il crée un chemin de contournement.

Le principe, tel que le décrit le texte publié par l'Assemblée nationale, est simple à énoncer : dès 62 ans, le salarié qui remplit la condition de durée d'assurance « a droit » à ce congé, jusqu'au jour où il atteint l'âge légal de sa génération. À cette date, le congé s'arrête et il bascule en retraite. Ce n'est donc pas une pension anticipée, et rien de tout cela ne s'applique aujourd'hui : il ne s'agit que d'un vote en première lecture, sur un budget dont l'adoption reste très incertaine.
 

La condition tient en un chiffre : 168 trimestres, soit 42 années d'assurance. Le texte précise pourtant un détail qui pèse lourd : ces trimestres doivent avoir été accomplis « dans le régime général », celui des salariés du privé. Si une partie de votre carrière s'est déroulée comme fonctionnaire, artisan, commerçant ou exploitant agricole, ces années-là ne compteraient pas dans le calcul, et le seuil s'éloignerait d'autant.

Concrètement, réunir 168 trimestres à 62 ans suppose d'en avoir validé quatre chaque année depuis vos 20 ans, sans trou (le calcul est le nôtre). Les périodes de chômage indemnisé ou de maladie entrent dans la durée d'assurance, ce qui aide. Je vous conseille donc d'ouvrir dès maintenant votre relevé de carrière sur info-retraite.fr : c'est lui qui vous dira, régime par régime, où vous en êtes vraiment.
 

C'est le cœur du dispositif, et il n'a rien d'anecdotique pour vous. Pendant toute la durée du congé, l'amendement prévoit que l'employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension à taux plein qu'il touchera à l'ouverture de ses droits. Votre caisse de retraite ne vous paierait donc rien avant l'âge légal : c'est votre entreprise qui ferait le chèque, chaque mois. En cas de refus, le salarié pourrait saisir directement le conseil de prud'hommes, selon une procédure accélérée.

En contrepartie, l'entreprise verrait baisser ses cotisations sociales sur les salaires de ses autres employés. Sandrine Rousseau a parlé dans l'hémicycle d'un congé « compensé à l'euro près », rapporte LCP, la chaîne parlementaire. Le texte écrit, lui, se montre plus prudent : l'exposé sommaire indique que la réduction « pourrait aller jusqu'à » compenser intégralement les sommes versées, et c'est un décret qui en fixerait les limites selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés partis et la durée de leur congé.

Et qui paierait la note pour la Sécurité sociale ? Comme souvent dans les amendements parlementaires, la perte de recettes serait compensée par une hausse de la taxe sur le tabac, un procédé classique pour rendre un amendement recevable. Le coût réel du dispositif, lui, n'a pas été annoncé.
 

« Qu'est-ce qu'elles vous ont fait, les entreprises ? », a lancé contre la mesure le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, en dénonçant une charge financière très lourde pour elles. Il a surtout prévenu, selon LCP, que les employeurs se sépareraient de leurs salariés avant qu'ils atteignent le seuil, au risque d'abîmer encore l'emploi des seniors. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a jugé de son côté le dispositif symbolique et inopérant sur le fond.
 

Combien de temps durerait ce congé pour vous qui approchez de la soixantaine ? Tout dépend de votre année de naissance, puisqu'il s'arrête à l'âge légal. Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de 2023 est suspendue jusqu'en 2028 : selon le tableau publié par Service-public, l'âge légal est fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération 1964, puis grimpe par paliers jusqu'à 63 ans et 9 mois pour celle de 1968. Pour un salarié né en 1964, le congé ne durerait donc que neuf mois. Pour ceux nés à partir de 1969, qui partiront à 64 ans, il atteindrait deux ans.
  Une question reste sans réponse dans le texte voté : ces mois de congé valideraient-ils des trimestres ? Elle compte, car la génération 1964 doit réunir 170 trimestres pour toucher une pension à taux plein, et celles nées à partir d'avril 1965 171, puis 172. Avec 168 trimestres au compteur, il en manque encore quelques-uns, et l'amendement ne dit pas comment ils seraient obtenus.
 

Faut-il donc y croire ? Pour l'instant, prudence. L'amendement a été adopté par 45 députés sur 81 votants, une majorité de ceux qui siégeaient au moment du scrutin. Le budget de la Sécurité sociale doit encore être adopté dans son ensemble par l'Assemblée nationale, ce que LCP juge plus qu'improbable tant l'hémicycle est divisé, puis passer au Sénat. Et si le gouvernement recourt au 49.3 ou aux ordonnances, la chaîne parlementaire estime qu'il ne retiendra pas cette mesure dans le texte final.
  Le groupe écologiste, lui, a salué une immense victoire et appelé le gouvernement à ne pas effacer ce vote dans la suite de la discussion. En attendant le texte définitif, gardons les pieds sur terre : votre date de départ reste celle que fixe aujourd'hui votre génération, et c'est elle qui compte pour préparer votre dossier. Si la mesure survit à la navette, nous vous dirons sans tarder à quel moment et comment la demander à votre employeur.