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Article publié le 16/02/2017 à 01:00 | Lu 3445 fois

Léguer ses biens à une fondation ou association : attention aux contestations des héritiers

Une cause humanitaire, sociale, environnementale vous tient particulièrement à cœur et vous souhaiteriez la soutenir pour lui permettre de poursuivre ses activités, ses missions. Vous avez alors pensé au legs. Seulement vous vous inquiétez des répercussions que cet acte pourrait avoir et notamment des réactions de vos héritiers qui pourraient se sentir spolier. Quelle est donc la procédure à suivre pour léguer un bien en toute sérénité à un tel organisme ?


Pouvez-vous léguer un bien à une association ou une fondation sans risque ?
Avant de réaliser toute libéralité vous devez avoir en tête les règles applicables en matière de droit successoral. En effet, la loi protège deux types d’héritiers : les descendants et le conjoint survivant (dans certains cas), en leur assurant une part des biens composant votre succession appelée la réserve héréditaire.
 
A côté de la réserve, la quotité disponible est, quant à elle, la partie des biens composant votre succession dont vous pouvez disposer librement au moyen de donation ou de testament. Il existe plusieurs types de testament, chacun ayant sa particularité et ses conditions de validité. Les plus utilisés sont le testament authentique qui requiert la présence du notaire et le testament olographe qui doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Ce dernier est souvent source de contentieux.
 
Les héritiers vont contester par exemple la signature apposée sur le testament en considérant qu’il ne s’agit pas de la signature habituelle du défunt ou contester la date du testament en estimant qu’à cette période le défunt ne disposait pas de toutes ses facultés mentales. Attention à bien vous renseigner auprès d’un professionnel du droit sur les conditions de validité afin que votre testament ne puisse être remis en cause.
 
Si vous instituez par testament une association ou une fondation elle aura alors la qualité de légataire. Il existe trois types de legs :
- Legs universel : vous léguez tous vos biens ;
- Legs à titre universel : vous léguez une partie de vos biens ;
- Legs à titre particulier : vous léguez un bien précis.
 
Nous attirons, votre attention sur les termes que vous utiliserez dans votre testament. Il vous est conseillé d’être le plus précis possible pour éviter toute contestation future. Ainsi les désignations du type « à une association de bienfaisance pour des enfants sans famille et malheureux » (Paris 1Ch. B 29 juin 1990) laisse planer le doute quant au bénéficiaire.
 
Votre testament encourt le risque d’être interprété par les tribunaux et de voir désigner une association autre que celle à laquelle vous pensiez. Il peut, en outre, en plus du testament, être conseillé de vous entourer d’écrits qui viendraient corroborer votre volonté de gratifier une association. D’autant plus que ces éléments viendront renforcer la preuve de votre volonté de faire un geste et non pas de déshériter vos héritiers.
 
Quelles sont les associations et les fondations concernées ?
Sachez que toutes les associations et les fondations ne peuvent pas recevoir de legs ! En effet la loi ne permet qu’aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique ainsi qu’aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des legs. Dès lors, les associations non déclarées ou les associations déclarées n’ayant pas pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale n’ont pas la capacité pour recevoir de tels dons.
 
Il est donc très important de vous tourner vers un professionnel du droit pour vous renseigner sur la capacité juridique de l’association qui vous tient à cœur.
 
De plus, ces associations ont certes la capacité de recevoir mais une capacité limitée pour recevoir des immeubles. En effet, la loi précise que ces associations ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles poursuivent.

Si votre souhait est de réaliser un legs à une fondation à créer, nous ne pouvons que vous conseiller d’être accompagné pour cette procédure car il s’agit d’un sujet particulièrement complexe que nous n’aborderons pas ici.
 
Pouvez-vous assortir votre legs de conditions ?
Vous pouvez parfois être tenté d’assortir votre legs de conditions particulières : par exemple léguer un immeuble à charge pour la fondation de le garder en l’état.
 
Veillez à être de nouveau précis et à ne pas imposer de conditions trop contraignantes. En effet, l’association est dans son droit de refuser alors le legs. Ainsi votre volonté ne sera pas respectée. Mieux vaut donc prendre contact avec l’association concernée pour vous assurer que ces conditions ne seront pas insurmontables pour elle.
 
Ainsi léguer un bien à une association ou à une fondation est tout à fait possible. Cependant, afin d’éviter tout recours futur de la part de vos héritiers il est conseillé de vous rapprocher d’un professionnel du droit qui vous apportera des conseils précieux pour la rédaction de votre testament et pour anticiper tout contentieux.
 
Par Gérard Picovschi