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Article publié le 19/05/2022 à 01:00 | Lu 2022 fois

La donation transgénérationnelle : une facilité à promouvoir




A l’occasion du 118ème Congrès des Notaires de France qui avait pour thématique principale « l’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », cette corporation est revenue sur différents sujets, notamment, le couple… Le point sur la donation transgénérationnelle.


Les possibilités offertes à des grands-parents pour transmettre un bien immobilier, une somme d’argent ou la propriété d’une entreprise à leurs petits-enfants, plutôt qu’à leurs enfants, sont très
encadrées.
 
Dans le cas d’une succession, les petits-enfants n’entrent pas directement en ligne de compte, les
enfants étant les héritiers réservataires.
 
Pour une transmission entre vifs, il existe un mécanisme spécifique : la donation-partage dite « transgénérationnelle ».
 
Celle-ci s’effectue par un acte notarié, qui répartit les biens entre les petits-enfants. Elle préserve la bonne entente familiale car il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires : cette sérénité caractérise l’esprit de l’accord notarial.
 
Sur le plan fiscal, le dispositif donne droit pour chacun des petits-enfants à un abattement spécifique de 31.865 euros par donateur, renouvelable tous les quinze ans. Ainsi, des grands-parents peuvent verser un total de 127.260 euros à deux petits-enfants.
 
Ce régime est toutefois moins généreux que la donation aux enfants, qui donne droit à un abattement de 100.000 euros tous les quinze ans, par donateur.
 
Ainsi, un couple peut donner 200.000 euros à un seul enfant. Au-delà de ces plafonds, pour les enfants comme pour les petits-enfants, le barème des droits de succession s’applique. S’il s’agit de biens, leur valeur est évaluée au jour de la donation (et non au jour du décès comme dans le cas d’une succession).

Selon une note de l’Insee parue en 2021, 8% des ménages ont déjà effectué une donation et 18% en ont déjà reçu une. Dans 9% des cas, les donateurs sont des grands-parents et dans 87% des cas, il s’agit de parents retraités. La majorité des donateurs (65%) a plus de 70 ans.
Source : Insee





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