Sommaire
Article publié le 23/01/2020 à 03:00 | Lu 1700 fois

L'usage du nom de son ex-mari après un divorce n'est pas forcément durable...




L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.


L'usage du nom de son ex-mari après un divorce n'est pas forcément durable...
Une femme divorcée a ainsi été condamnée à cesser d'utiliser le nom de son ex-mari 25 ans après son divorce.
 
Lors de leur divorce en 1991, l'époux avait autorisé la mère de ses enfants à conserver son nom jusqu'à la majorité du dernier enfant, soit jusqu'au 22 janvier 2007.
 
En 2016, il enjoint à son ex-épouse de reprendre son nom de famille. Ceci afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints exerçant la même profession médicale.
 
Pour s'opposer à cette demande, l'ex-conjointe soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques et que cela ne gêne pas son ex-époux puisqu'il est resté 9 ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom.
 
Pour la Cour de cassation, l'ex-conjointe n'a été autorisée à utiliser le nom d'usage que temporairement. L'utilisation ultérieure de ce nom est donc abusive, le silence de l'ex-époux ne valant pas acceptation tacite. La reconnaissance professionnelle de l'ex-conjointe ne lui donne pas un droit à user de ce nom.
 
Source