Droit, éthique et dépendance : l'éclairage de Dominique Monneron, directeur de Partage et Vie

Alors que l’ouvrage « Droit, éthique et dépendance », le 3e publié par Partage et Vie sortira en librairie le 30 novembre prochain, Dominique Monneron, directeur de Partage et Vie, revient avec des propositions d’évolutions législatives et réglementaires.





Un droit de qualité est nécessaire. Il doit donner la possibilité de traiter chacune des situations rencontrées en conciliant le respect de l’éthique et celui de la règle de droit.
 
Il doit être modeste et parcimonieux, respectueux des responsabilités de chacun : en reconnaissance du fait qu’il n’est pas possible d’anticiper sur toutes les situations rencontrées, le droit ne doit pas viser à l’exhaustivité, mais se contenter de fixer les limites au sein desquelles s’exercent les responsabilités des parties prenantes.
 
Il convient en particulier d’éviter la confusion trop souvent entretenue entre une règle de droit qui s’impose à tous et des « recommandations » censées guider la prise de décision de tel ou tel acteur.
 
A l’avenir, il sera probablement nécessaire de distinguer l’émetteur de ce qui relève du droit, opposable à tous (autorité législative ou règlementaire), de l’émetteur d’avis éclairés censés aider les personnes habilitées dans l’exercice de leurs responsabilités (autorités professionnelles).
 
Notre pratique de l’accompagnement du grand âge est fondée sur un principe éthique fondamental, celui de la préservation de la dignité et de l’autonomie de la personne dans sa vie quotidienne en lui apportant un soutien, une compensation de ses pertes de capacités qui lui permettent de continuer à vivre sa vie d’adulte responsable.
 
Le principe fondateur est celui de la liberté du consentement dont dispose toute personne majeure. Or sa mise en œuvre effective bute très fréquemment sur le fait que le principal handicap dont souffrent nos résidents est bien celui de cette capacité à consentir.
 
Tout l’enjeu consiste à créer un cadre juridique éthique, dans lequel on ne se contente pas d’une forme respectée (par exemple la signature du contrat) mais plus fondamentalement des conditions dans lesquelles le consentement s’élabore.
 
À cet égard, les différents dispositifs existants, hormis celui de la tutelle et celui du mandat de protection future, ne créent pas en eux-mêmes une solution claire, voire contribuent par leur multiplicité à la confusion.
 
Pour illustrer, voici un exemple d’évolutions législative et réglementaire : il s’agirait de donner un statut juridique à la famille et aux proches. Si le droit actuel fait mention régulièrement du recours à l’avis de la famille ou des proches, il ne leur donne pour autant aucun droit précis pour participer aux conditions d’accompagnement des résidents.
 
En termes purement juridiques, la famille n’est rien vis-à-vis d’un adulte responsable, à l’exception près de l’obligation alimentaire qui s’impose aux enfants et beaux-enfants. Cet état de droit, manifesté dans le caractère bilatéral du contrat qui lie la personne à l’établissement ou au service qui l’accompagne, ne correspond ni à l’état de fait, ni à l’évidence psycho-affective.
 
Comment nier que chacun se sent, d’une façon ou d’une autre, responsable de ses parents ? Peut-on imaginer le fonctionnement de nos établissements sans la présence d’aidants familiaux ou proches qui constituent le réseau de sociabilité le plus évident de nos résidents et viennent contribuer à la qualité de leur vie ?
 
Pour autant, il n’est pas question d’admettre que le « Tiers Etat des familles aspire à devenir Tout ».
 
Face à cette réalité, et cette navigation entre le tout (des familles omniprésentes et parfois maltraitantes avec, souvent, la meilleure volonté du monde) et le rien (des familles absentes qui ont de fait abandonné tout lien familial), l’absence de droit clarifiant le statut des familles des personnes âgées en établissement ou bénéficiaires de services à domicile est factrice d’incertitude, voire de désordre, fortement consommateurs du temps des directeurs d’établissements et des soignants.
 
Ouvrons donc un travail pour déterminer ce que seraient les droits et les devoirs de la famille et des proches.
 
Le droit que nous appelons de nos vœux et sa mise en application, dans le respect des principes éthiques qui nous guident, requièrent du temps humain pour que les processus de dialogue et de concertation qui le fondent se déroulent dans de bonnes conditions et donc que des moyens appropriés soient dégagés pour permettre aux professionnels de s’y consacrer sans épuisement. Qu’elles prennent ou pas la forme d’une loi grand âge est accessoire.
 
Qu’importe l’intitulé, pourvu que soit mis en œuvre un plan ambitieux pour faire face aux défis que relèvent tous les jours nos collaboratrices et collaborateurs de Partage et Vie ! »

Article publié le 21/10/2022 à 01:00 | Lu 1592 fois