Les dépanneurs ont une « obligation de résultat », ce qui signifie que la réparation doit être réelle et efficace.
S’ils n’émettent aucune réserve particulière, ils s’engagent donc à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement. Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, une nouvelle réparation gratuite doit avoir lieu.
En cas de difficultés, de tout ordre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous donne
les conseils suivants :
- si vous ne parvenez pas à vous entendre à l’amiable avec le professionnel, soumettez le litige aux tribunaux civils afin de demander réparation ;
- vérifiez si le contenu de votre contrat d’assurance-habitation ne vous propose pas un conseil juridique gratuit. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans une maison de la justice et du droit. Il s’agit d’un établissement judiciaire de proximité qui vous accueille gratuitement et qui est notamment destiné à la résolution amiable de litiges et à l’aide aux victimes ;
- si vous estimez avoir été victime d’une escroquerie et/ou d’agressions physiques ou verbales, rapprochez-vous le plus vite possible des services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte.
À noter : si vous rencontrez un problème avec une entreprise, vous pouvez le signaler sur
signal.conso.gouv.fr, un site Internet géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sur ce site, vous serez orienté dans votre démarche et l’entreprise en question sera invitée à corriger le problème ou au moins à vous transmettre des explications.
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