Compte bancaire ou d'épargne inactif : choses à savoir

Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d'épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom... savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts ? Service-Public.fr vous explique tout !


Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale.

Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en rechercher les titulaires ou héritiers et d'en gérer la restitution.
 
Fin 2022, 6,7 milliards d'euros étaient en attente d'être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

À l'issue d'une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :
  1. s'il n'a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) ;
  2. si le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de la banque et n'a pas effectué d'opération sur un autre compte du même établissement.
 
L'établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire.

Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Lorsqu'ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants droits, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
 
Les établissements financiers sont dans l'obligation de recenser annuellement les comptes inactifs et d'informer les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.
 
Attention : ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA...).

Qu'est-ce que Ciclade ?

Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. L'utilisation de ce service est gratuite et non commerciale.
 
Faisant suite à la loi Eckert du 13 juin 2014, la CDC a créé le service d'intérêt général Ciclade, accessible sur le site www.ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet une démarche en trois étapes :
 
  1. Recherche sur le site pour savoir si une somme d'argent vous est due en renseignant vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance et/ou date de décès du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu’à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
  2. Si une correspondance est trouvée, créez votre espace personnel dans les 15 minutes qui suivent le résultat de votre recherche et finalisez votre demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis en la soumettant.
  3. Traitement de la demande par la Caisse des Dépôts. Si elle est validée, vous recevez l'argent par virement bancaire.
 
De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade :
 
  • comptes bancaires ;
  • produits d'épargne : livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeune, Codevi (Compte pour le développement industriel), plan épargne logement (PEL) ;
  • comptes d'épargne salariale (PEE, PER, PERCO) ;
  • contrats d'assurance-vie ;
  • bon de capitalisation (ou bon au porteur) ;
  • contrat de Retraite supplémentaire.
 
Toutes les informations sur « Comment faire votre recherche ? » et « Comment demander la restitution des fonds de comptes en déshérence ? » sont disponibles sur le site Ciclade de la Caisse des Dépôts.
 

Qui peut effectuer une recherche sur le site Ciclade ?

  • toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée ;
  • cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit ;
  • la recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'Outre-Mer.
 
À noter : en 6 ans, à fin 2022, les recherches sur le site Ciclade ont abouti à la restitution d'un peu plus de 684 millions d'euros au total.
 
À savoir : ne sont pas concernés par la loi Eckert : les avoirs issus d'emprunts d’État, de bons PTT, de bons du Trésor, de bons de caisse, de bons d'épargne, d'obligations au porteur, d'emprunts fonciers et de rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur). Ils ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.

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Publié le 22/02/2023 à 01:00 | Lu 10562 fois