Plus concrètement, rappelons que ce projet vise à sécuriser le vivre chez soi en améliorant le confort et la qualité de vie de nos aînés. C’est aussi un moyen de permettre au vieillissement « d’être un formidable levier économique pour la France » souligne encore le communiqué du secrétariat d’Etat aux Ainés. Et par ailleurs, grâce à une plus grande prévention, l’objectif est de réduire véritablement –à terme- la dépendance.
Axe 1 : Améliorer le cadre de vie des aînés
Mesure 1 : Création d’un label « Vivre chez soi »
Les travaux de la mission visent à faire mieux prendre en compte par la société toute entière le souhait des aînés et les enjeux du vivre chez soi. La création de nouveaux produits, de nouveaux services, de nouvelles compétences, les efforts entrepris par les collectivités, les bailleurs sociaux, les entreprises industrielles, les associations, etc. qui s’inscriront dans cette perspective pourront être récompensés par un label « Vivre chez soi ». Un cadre de référence élaboré en transversalité entre les différents acteurs publics et privés, puis élargi dans une perspective internationale, pourra donner lieu à un label promouvant les organisations agissant dans le respect de ce cadre.
Mesure 2 : Généraliser dans les plans locaux d’habitats les études de préfiguration de la stratégie territoriale en matière d’adaptation du parc de logements neufs ou existants.
S’il est un « aménagement durable », c’est bien celui qui se projette dans le temps en prenant en compte l’évolution de la personne tout au long de sa vie. Dans un souci de mixité intergénérationnelle et sociale, il est nécessaire de faciliter l’implantation d’établissements ou de logements adaptés, encore trop souvent implantés en fonction de critères d’opportunité foncière, en fixant aux documents d’urbanisme des objectifs à atteindre en ce sens.
Le Plan Local de l’Habitat peut constituer le socle principal sur lequel bâtir une véritable stratégie d’aménagement en faveur des aînés, par le développement du parc immobilier en lien avec les adaptations programmées des espaces publics, des transports en commun mais aussi avec l’environnement de commerces et de services existants. Ils donneront lieu à une mise en perspective de stratégies d’adaptation proposées par les promoteurs et bailleurs sociaux sur leur parc, les diagnostics en matière d’accessibilité des espaces et des bâtiments publics contenus dans les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie (PMAV) et Plans de Mise en Accessibilité des Bâtiments (PMAB). Ils devront comprendre une cartographie des infrastructures numériques évaluant la desserte et la capacité des réseaux. Ces représentations permettront d’identifier les zones à desservir en priorité ainsi que les plans d’action et d’équipement à cinq ans.
Cette stratégie peut être prolongée dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Plan de Déplacements Urbains (PDU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). L’intégration dans les schémas gérontologiques de la dimension territoriale et de la mobilité permettrait également une plus grande cohérence de ces documents et de l’articulation des différentes compétences des collectivités. L’article R302-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation devra donc être modifié en conséquence.
Mesure 3 : Rendre possible la création d’une nouvelle catégorie de logements sociaux dédiés aux ainés
Vivre chez soi n’a de sens que pour autant que le foyer ne devienne pas, du fait d’un environnement peu favorable, un lieu de confinement. Plusieurs études ont montré que la très grande majorité des déplacements des aînés en situation de risque s’effectuait dans un rayon de 500 m, en rapport avec la présence à proximité de commerces et services. Dans cette perspective, le « chez soi » s’étend au quartier, envisagé de façon à la fois pratique et affective. Il est donc important de rendre possible la construction de logements adaptés situés au sein d’environnements géographiques évalués comme favorables (centres-villes, centres-bourgs). Ces logements comprendront une base d’équipements obligatoires et pourront ne proposer qu’une demi-place de stationnement par appartement afin de compenser les surcoûts liés aux adaptations, et aucun surloyer ne pouvant être exigé par rapport aux loyers pratiqués.
Les aînés en situation de risque (degré de perte d’autonomie) seront prioritaires dans l’attribution de ce type de logement. L’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation devra donc être modifié en conséquence.
Mesure 4 : Mettre en œuvre un diagnostic « Vivre chez soi » centré sur l’ainé
Par voie d’expérimentation dans un premier temps, la mission propose la mise en oeuvre d’un diagnostic « Vivre chez soi » centré sur l’aîné et son projet de vie dans son contexte d’habitat et d’environnement immédiat. Ce diagnostic s’attachera à spécifier la situation d’autonomie physique, sensorielle, psychique et contextuelle des personnes concernées. Dans le cas des propriétaires et des bailleurs privés, le repérage pourra être effectué en utilisant un outil commun construit à partir des dispositifs existants : évaluateur conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, repérage des risques d’accidents domestiques de l’Agence Nationale des Services à la Personne, plateformes d’assistance opérationnelle des assureurs, interventions des associations PACT, etc. Dans le cas des bailleurs sociaux, un diagnostic du parc selon le risque générique pour des logements adaptés s’accompagnera de la prise en compte des besoins personnalisés des aînés lors d’attribution de logement ou de mutation.
La méthode du diagnostic sera effectuée par points de vigilance, en veillant notamment à la décence, le respect de la réglementation en matière d’accessibilité, la sécurité électrique, la prévention des accidents de la vie domestique, la sécurité anti-intrusion et agression, le confort, l’accès au réseau informatique, l’adaptabilité du logement, etc. Elle se doublera d’un parcours par espaces, permettant de repérer les difficultés éventuelles de déplacement de la personne dans son logement et son environnement immédiat, ainsi que dans l’utilisation des équipements. Un travail spécifique sur les compétences adaptées aux besoins identifiés, à la coordination de leurs interventions ; ainsi que sur le financement du diagnostic et des travaux sera mené en cohérence avec les pistes d’ores et déjà identifiées par les groupes de travail relatifs aux compétences et à l’inclusion.
Mesure 5 : Promouvoir des solutions financières d’accès universel
La mission a souhaité favoriser l’inclusion et contribuer à la lutte contre les discriminations financières en étudiant plusieurs pistes d’action. S’agissant des aînés défavorisés en particulier, ou de ceux qui connaissent une crise liée à un accident de la vie (maladie, veuvage…) la micro-finance ou les services d’assistance budgétaire à destination des ménages en état de cessation de paiement sont autant d’initiatives qui lui paraissent devoir être encouragées.
Un travail exploratoire spécifique a été mené sur la mise en place d’un « prêt viager hypothécaire accessibilité », permettant aux aînés de financer les travaux d’adaptation nécessaires au Vivre chez soi. En effet, si 75% des plus de 65 ans sont propriétaires de leur logement, la réalité des « propriétaires pauvres » (85% des aînés en situation de pauvreté sont propriétaires de leur logement selon la Fondation Emmaüs) ne doit pas être cachée. Pour ces personnes qui souhaitent notamment financer les travaux d’adaptation de leur logement, la création d’un «prêt viager hypothécaire accessibilité» doit être envisagée, et entraîner une intervention publique.
Cette intervention pourrait se faire au travers de la mise en place d'une garantie spécifique du FGAS (Fonds de Garantie à l'Accession Sociale), dans la même logique que celle qui préside à la formation des prêts accession à la propriété : plafonds de ressources pour les emprunteurs et partage de risque entre l'État et l'établissement prêteur au moment de la survenance des sinistres sans cotisation initiale.
Des règles spécifiques permettraient de limiter les risques encourus : montant plafonné à un pourcentage de la valeur du bien qui pourrait varier de 15 à 25 % en fonction de l'âge du ou des emprunteurs (ce point est critique pour limiter le risque global) ; remplacement du système de bonus malus actuel par un partage 20/80 des risques entre l'établissement prêteur (20) et le FGAS (80). En contrepartie de cette garantie, le taux de ces crédits serait plafonné au taux plafond des prêts conventionnés (aujourd'hui entre 5,85% et 6,3%). D’autres hypothèses (subvention du taux notamment) ne sont pas écartées par la mission, qui s’appuie notamment sur les travaux de M. Jean-Claude Vannier, pilote du projet « éco-prêt à taux zéro » pour définir les modalités d’établissement de ce prêt viager hypothécaire accessibilité. Quelle que soit la solution technique retenue, la mission recommande la mise en place d’un travail d’éducation et de sensibilisation insistant sur la valorisation du bien qui est la conséquence des travaux d’adaptation. Un travail spécifique mené avec les notaires pourrait permettre une plus grande prise de conscience des enjeux de l’adaptation, véritable levier pour l’amélioration des conditions quotidiennes du Vivre chez soi. En parallèle aux travaux de la Mission, le rapport de Muriel Boulmier « Bien vieillir à domicile » est également parvenu à ces conclusions.
Mesure 6 : Mise en place de bilans de mobilité
Sauf affection neuropsychologique particulière, la mission a souhaité aborder sans préjugé la question de la conduite automobile des aînés, la capacité à se déplacer étant une composante majeure de l’expérience du chez soi. S’agissant des personnes âgées ne présentant pas d’affection médicale particulière, il est nécessaire de proposer des moments d’évaluation leur permettant d’adapter leur stratégie de mobilité aux évolutions de leur état de santé liées au vieillissement. Des bilans de compétences accomplis par des professionnels (ergothérapeutes formés à l’enseignement de la conduite par exemple) pourraient ainsi être accompagnés de stages de remise à niveau ou de formation à la récupération de points, d‘expérimentations d’aides techniques à la mobilité ou de sensibilisation des aînés aux alternatives à l’automobile existantes sur leur territoire. Cette prise de conscience progressive permettra de franchir plus facilement le seuil critique de l’arrêt de la conduite.
Dans cette perspective, la création de plateformes dont le rôle sera de conseiller, informer et former afin d’anticiper cette évolution est recommandée par la mission. Celles-ci auraient pour fonction de définir et proposer un bilan de mobilité pour les conducteurs âgés ne présentant pas d’affection médicale particulière, mais aussi d’informer, voire de coordonner, mutualiser et organiser la mise à disposition des services de mobilité sur un territoire, et proposer un guichet commun jouant un rôle d’interface entre l’offre et la demande. Ancrées dans leur territoire, ces plateformes permettront le développement des mobilités douces sur le territoire, tout en ayant un objectif éducatif et social de services aux personnes fragilisées. D’ores et déjà, la formation professionnelle propose un grand nombre de formations à la retraite et de stages visant les actifs en fin de carrière à se préparer à cette étape. Il serait souhaitable que la dimension de bilan de mobilité soit intégrée à ces dispositifs, afin de donner un cadre à la mise en oeuvre de cette catégorie d’action.
Parce qu’elles permettront de sensibiliser une population nombreuse et toujours croissante aux modes doux, la mission recommande l’intégration du développement de ces plateformes au programme « transports et urbanisme durables » de l’Emprunt national.
Mesure 7 : Mesurer et prévenir les discriminations liées à l’âge
En faisant coopérer au sein d’un même groupe de travail associations d’Aînés et de consommateurs et opérateurs économiques, la mission a souhaité maintenir une vision équilibrée, ne se cachant ni les politiques favorables aux Aînés menées par certains opérateurs, ni les refus de contracter qui peuvent aboutir dans certain cas à un sentiment de « mort sociale ». En insistant sur le sentiment d’exclusion autant que sur la réalité de certaines discriminations, la mission souhaite voir se développer un travail d’observation des discriminations vécues par les Aînés : « âges-butoirs », tarifs excessifs entraînant l’impossibilité de réaliser des projets, voire rendant impossible l’exercice de libertés fondamentales. De manière générale, la réalité d’un vivre chez soi favorable à l’épanouissement des Aînés peut s’évaluer, se mesurer. S’agissant en particulier de la lutte contre les discriminations, la mise en place d’une grille de suivi, permettant de mesurer par des indicateurs les avancées concrètes obtenues, est l’un des outils qui permettra de piloter la démarche engagée à ce jour. En se voyant confier des missions d’enquête spécifiques, le défenseur des droits, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité mais aussi d’autres organisations (CREDOC, associations de consommateurs…) pourront être le cadre de cette mesure des discriminations liées à l’âge.
Mesure 8 : Engager une concertation avec le secteur de l’assurance sur la problématique de la démutualisation
En matière de discriminations en assurance et en banque en particulier, il convient moins de se rassurer avec un existant apparemment satisfaisant que d’être vigilant sur des phénomènes (de démutualisation, des exclusions indirectes par le niveau des primes pratiquées, des refus et des acceptations de risques restrictives justifiées par des considérations liées à la nature des risques présentés par les aînés) qui frapperont d’abord les plus vulnérables. De plus en plus d’aînés ne s’assurent plus parmi les plus fragiles et les aides mises en place (les aides à l’assurance santé) risquent d’être inefficaces en raison de la politique tarifaire des compagnies. Or s’il peut paraître normal de tarifer, de fixer les primes, en fonction de la nature des risques, prendre le juste prix pour
chacun conduit à rendre inassurables certains risques. Le risque d’exclusion de certaines catégories de population, à commencer par les plus vulnérables, doit être considéré avec toute l’attention qu’il mérite.
La mutualisation des risques (largement acceptée par les assurés) est un mode de financement des risques légitime et moins onéreux que d’autres formes de prise en charge, notamment publiques. La dérive de la « démutualisation » est le fait d’une dérive commerciale, qui ne correspond à aucun besoin des assurés, du public, elle n’est même pas demandé par les clients et n’est que le résultat d’initiatives des acteurs du marché. La mission recommande aux ministères concernés la mise en place d’une concertation avec les secteurs de l’assurance afin d’anticiper la généralisation de ce phénomène et de prévenir ses conséquences.
Axe 2 : Faciliter l’accès aux technologies et services du vivre chez soi, encourager le développement
d’une offre adaptée
Mesure 9 : Lancer une campagne de communication dédiée aux technologies et services du vivre chez soi
A l’heure actuelle, le principal frein à un développement majeur du secteur consiste dans l’appropriation trop faible par les aînés des ressources offertes par l’utilisation de ces nouveaux produits. Dédramatiser le recours à ces technologies, rendre explicites des besoins non formulés à ce jour, apparaît comme une nécessité à la mission. La ressource d’une campagne de communication et de sensibilisation de la cible, des professionnels et de l’opinion publique pourrait répondre à cette problématique et contribuer à lever ce frein au développement du secteur.
L’ensemble des canaux de communication (télévision, presse écrite…) permettra d’atteindre le plus grand nombre. La mise en place d’un portail dédié aux aînés, proposant à la fois des fonctions d’information, d’aide à la décision, mais aussi de contenus culturels contribuera à lever des barrières en matière d’accès à l’innovation, et à faire se rencontrer offre et demande de services et technologies de la santé à domicile et de l’autonomie. En cohérence avec les actions de l’Emprunt National en faveur de la numérisation, des partenariats-clefs avec des éditeurs de contenu (presse spécialisée, INA…) permettront d’amener les aînés à se familiariser avec ces technologies et services favorisant le vivre chez soi.
Mesure 10 : Généraliser l’accès à l’Internet
Si divers que soient les besoins et les technologies, ils ont en commun de nécessiter un accès généralisé à l’internet, afin de permettre la mise en place de solutions technologiques communicantes. La mission propose donc la mise en place de services spécifiques aux aînés ne disposant pas d’ordinateurs mais souhaitant utiliser pour d’autres terminaux (télévision, téléphone notamment) l’accès au réseau. La mission a lancé une réflexion avec certains opérateurs sur cette question et attend de ces derniers la mise en place de solutions innovantes, qui faciliteront dans un second temps l’accès à des technologies plus sophistiquées touchant à la fois aux sphères de l'information et de la communication, du multimédia, des loisirs numériques, de l'optimisation et de l'efficacité du système énergétique global, des services de santé et d'autonomie des personnes, etc.
« Eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions », la liberté d’accéder aux services de communication en ligne a été récemment affirmée par le Conseil Constitutionnel comme découlant de la liberté de communication et d'expression établie par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au moyen d’incitations financières inspirées de l’exonération de certains contribuables âgés de plus de 60 ans de la redevance audiovisuelle, la mission recommande un effort des opérateurs et de la solidarité nationale permettant d’aboutir à un tarif « connexion aînés » préférentiel, avec comme cible un abonnement mensuel inférieur à 10 euros.
Mesure 11 : Favoriser la mise à disposition d’offres domotiques groupées
Afin de répondre à la problématique de la diversité des cibles d’utilisateurs, mais aussi de la solvabilisation de la demande, la mission recommande le développement par des entreprises ou des consortiums d’entreprises d’offres domotiques groupées, présentant des compositions différentes en fonction du statut de la population cible. Elle recommande d’intégrer les technologies dans les offres de services pris en compte dans le cadre du débat sur le 5ème risque, et d’expérimenter sur des territoires l’utilisation de ces technologies par les établissements et services sanitaires et sociaux. La récente mise en place d’une association rassemblant plusieurs opérateurs de réseaux et équipementiers favorisera l’identification d’interlocuteurs pour mener à bien ce projet. Le fléchage de fonds d’aide à l’innovation (Fonds Unique Interministériel et Fonds pour la Société Numérique
notamment) vers des appels à projets dédiés est recommandé par la mission.
Mesure 12 : Favoriser le développement de la conception universelle dans les filières industrielles via la recherche et développement collaborative
Parce qu’elle permet l’élargissement des marchés et une innovation utile à tous (ainsi la télécommande a-t-elle été développée pour les personnes se déplaçant difficilement), la conception universelle ou design for all est non seulement socialement profitable, mais favorable au développement industriel. A ce titre, la mission souhaite l’encourager. Trop peu prises en compte par les différentes filières, les problématiques de design, d’adaptation et d’accessibilité des produits aux aînés doivent être plus systématiquement considérées. Dans l’automobile comme dans d’autres filières (santé, agro-alimentaire…), l’encouragement au développement de l’approche « conception universelle » (simplicité et usage intuitif, tolérance à l’erreur, faible effort physique, information perceptible…), pourra être le fait notamment d’appels à projets de R&D collaborative et du fléchage de fonds dédiés par les pôles de compétitivité.
Mesure 13 : Création d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises développant des objets communicants favorisant le vivre chez soi
L’économie de demain verra de plus se mêler objets et services au sein de produits qui faciliteront notamment le Vivre chez soi. Il apparaît nécessaire de renforcer la compétitivité française dans un domaine d’activité dont les marchés connaîtront une forte progression à l’avenir. Afin de rendre possible le développement d’objets communicants pour le domicile, la mission préconise de créer un fonds d’investissement dédié aux entreprises qui innovent dans ce domaine. Au-delà des problématiques technologiques, une attention particulière devra être portée au design et à l’accessibilité des interfaces utilisateurs afin de s’assurer de l’appropriation par les aînés de ces objets.
Axe 3 : Accompagner la modernisation des services à la personne
Mesure 14 : Création d’un centre de référence et d’expertise pour les métiers et les compétences dans le domaine de la santé et du social
Le très grand nombre de diplômes (83) et de certifications correspondant aux métiers de l’intervention à domicile nécessite un travail de mise en cohérence et de simplification de ces qualifications. Le travail engagé par la mission confiée à George Asseraf en 2009, et les réflexions menées par la Commission nationale de la Certification Professionnelle, doit être complété aujourd’hui par la création d’un centre expert dédié à cette problématique majeure pour un secteur toujours plus important de l’économie française.
La vocation de ce centre étant de favoriser la prise de décision organisationnelle, professionnelle, réglementaire, économique pour permettre l’amélioration de la santé à domicile, ses missions spécifiques seront la simplification de l’offre de formation en s’appuyant sur les meilleures pratiques européennes et en suivant l’évolution de la mise en cohérence des diplômes. La description des nouveaux besoins et l’identification des nouvelles compétences associées, de même que la valorisation des métiers, passera par l’élaboration de référentiels besoins/ métiers/ compétences/ formations en particulier sur les thématiques suivantes :
- Évaluation de l’autonomie, du handicap moteur, neurosensoriel et psychologique
- Coordination des acteurs/des intervenants au domicile
- Métiers permettant le maintien de la meilleure autonomie physique possible
- Adaptation de l’environnement aux capacités de la personne
L’élaboration de référentiels de bonnes pratiques pour le maintien de l’autonomie et le bien vivre à domicile via des travaux de groupes (conférences de consensus, focus groupes, groupes de travail classique,…) sera également à l’agenda de ce centre de référence et d’expertise pour les métiers et les compétences dans le domaine de la santé et du social, placé sous la responsabilité du CNR-SDA. Celui-ci pourra s’appuyer sur trois structures possibles : une association, une équipe de recherche ou un GIE, regroupant les différents partenaires intéressés et les financeurs.
Mesure 15 : Renforcer l’organisation des services à la personne par des mutualisations appuyées sur des outils de télégestion
Responsables du suivi de l’activité des prestataires de services (enregistrement des heures d’arrivée et de départ du domicile de la personne dépendante, temps de transport, etc.), les conseils généraux sont également en charge du paiement des prestataires à partir des fonds de l’APA et de la PCH, versés le plus souvent en direct à l’heure actuelle. Le contrôle du bon usage de ces fonds nécessite aujourd’hui une organisation coûteuse de surveillance et de suivi dont la plus grande part pourra être automatisée. Du côté des associations de service à la personne, les coûts de coordination rendent nécessaire une réorganisation qui pourrait prendre la forme d’une mutualisation de la coordination, au niveau des fédérations du tissu associatif. Cette réorganisation peut s’appuyer sur des outils de télégestion et une infrastructure technologique partagée entre acteurs des services à la personne qui ont récemment vu le jour dans des contextes locaux différents.
Ces expérimentations qui permettent des gains substantiels en matière de temps consacré à la télégestion et au paiement des services doivent être généralisées. L’extension à de nouveaux territoires, français et européens, apparaît nécessaire afin d’accélérer les démarches vivant à développer des systèmes interopérables aux standards ouverts, sur lesquels les différents services et technologies (écrans, capteurs, caméras, robots…) viendront s’intégrer. Un partenariat entre la CNSA et le CNR-SDA pourra être le cadre de cette généralisation des expérimentations, avec le soutien des programmes de développement des usages et contenus innovants prévus par l’Emprunt national.
Mesure 16 : Développement de labellisation de solutions en matière d’optimisation des services à la personne
Afin de permettre l’élaboration de standards partagés permettant une interopérabilité réelle de ces systèmes de télégestion des services à la personne, un travail d’élaboration de référentiels relatifs à l’organisation, à la qualité de service et à la pertinence technologique devra être mené. Ce travail rendra possible l’appropriation par les associations, entreprises et collectivités engagées dans la coordination des services à la personne, de solutions de télégestion fiables et respectueuses des normes internationales.
Mesure 17 : Favoriser le développement de centres d’appels multiservices (médical/médico-social)
En pleine cohérence avec la mesure précédente, et dans un contexte de croissance importante de la demande, la mission recommande le rapprochement géographique d’unités à l’écoute des aînés. Sur le modèle de plateformes d’appels audio et vidéo expérimentés dans certains territoires (Clermont-Ferrand, Haute-Savoie notamment), la mission recommande de développer des centres d’appels multiservices répondant aux besoins sociaux, médicosociaux et d’urgence des aînés. Sans qu’elle nécessite la fusion de ces services divers, la réunion sur des plateaux techniques communs d’équipes multi-compétences incluant une offre d’écoute sociale, médicale, des services d’urgences, des pompiers, permet l’optimisation de certains coûts. Elle permet surtout d’offrir un guichet unique d’écoute pour les aînés et un travail transversal de suivi des personnes sur différents plans (urgence médicale, prévention de la maltraitance…), améliorant la qualité de la réponse dans le respect de la confidentialité des personnes.
Mesure 18 : Promouvoir le vivre chez soi au plan international
La mission recommande particulièrement d’étendre ces réflexions et d’enrichir ces préconisations par un dialogue international. Au-delà de la traduction du présent rapport, la diffusion des idées qu’il promeut renforcera la voix de la France dans un discours international en constante évolution sur ces thématiques. Les Nations Unies et l’Organisation Mondiale de la Santé, la Société Internationale de Gérontechnologie (ISG) sont autant de lieux de promotion d’une certaine idée du Vivre chez soi. Plus particulièrement, l’Association Internationale de Gérontologie et de Gériatrie (IAGG), présidée par la France jusqu’en 2013, peut être un vecteur majeur de diffusion des idées et pratiques concrètes identifiées par la mission.
Axe 1 : Améliorer le cadre de vie des aînés
Mesure 1 : Création d’un label « Vivre chez soi »
Les travaux de la mission visent à faire mieux prendre en compte par la société toute entière le souhait des aînés et les enjeux du vivre chez soi. La création de nouveaux produits, de nouveaux services, de nouvelles compétences, les efforts entrepris par les collectivités, les bailleurs sociaux, les entreprises industrielles, les associations, etc. qui s’inscriront dans cette perspective pourront être récompensés par un label « Vivre chez soi ». Un cadre de référence élaboré en transversalité entre les différents acteurs publics et privés, puis élargi dans une perspective internationale, pourra donner lieu à un label promouvant les organisations agissant dans le respect de ce cadre.
Mesure 2 : Généraliser dans les plans locaux d’habitats les études de préfiguration de la stratégie territoriale en matière d’adaptation du parc de logements neufs ou existants.
S’il est un « aménagement durable », c’est bien celui qui se projette dans le temps en prenant en compte l’évolution de la personne tout au long de sa vie. Dans un souci de mixité intergénérationnelle et sociale, il est nécessaire de faciliter l’implantation d’établissements ou de logements adaptés, encore trop souvent implantés en fonction de critères d’opportunité foncière, en fixant aux documents d’urbanisme des objectifs à atteindre en ce sens.
Le Plan Local de l’Habitat peut constituer le socle principal sur lequel bâtir une véritable stratégie d’aménagement en faveur des aînés, par le développement du parc immobilier en lien avec les adaptations programmées des espaces publics, des transports en commun mais aussi avec l’environnement de commerces et de services existants. Ils donneront lieu à une mise en perspective de stratégies d’adaptation proposées par les promoteurs et bailleurs sociaux sur leur parc, les diagnostics en matière d’accessibilité des espaces et des bâtiments publics contenus dans les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie (PMAV) et Plans de Mise en Accessibilité des Bâtiments (PMAB). Ils devront comprendre une cartographie des infrastructures numériques évaluant la desserte et la capacité des réseaux. Ces représentations permettront d’identifier les zones à desservir en priorité ainsi que les plans d’action et d’équipement à cinq ans.
Cette stratégie peut être prolongée dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Plan de Déplacements Urbains (PDU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). L’intégration dans les schémas gérontologiques de la dimension territoriale et de la mobilité permettrait également une plus grande cohérence de ces documents et de l’articulation des différentes compétences des collectivités. L’article R302-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation devra donc être modifié en conséquence.
Mesure 3 : Rendre possible la création d’une nouvelle catégorie de logements sociaux dédiés aux ainés
Vivre chez soi n’a de sens que pour autant que le foyer ne devienne pas, du fait d’un environnement peu favorable, un lieu de confinement. Plusieurs études ont montré que la très grande majorité des déplacements des aînés en situation de risque s’effectuait dans un rayon de 500 m, en rapport avec la présence à proximité de commerces et services. Dans cette perspective, le « chez soi » s’étend au quartier, envisagé de façon à la fois pratique et affective. Il est donc important de rendre possible la construction de logements adaptés situés au sein d’environnements géographiques évalués comme favorables (centres-villes, centres-bourgs). Ces logements comprendront une base d’équipements obligatoires et pourront ne proposer qu’une demi-place de stationnement par appartement afin de compenser les surcoûts liés aux adaptations, et aucun surloyer ne pouvant être exigé par rapport aux loyers pratiqués.
Les aînés en situation de risque (degré de perte d’autonomie) seront prioritaires dans l’attribution de ce type de logement. L’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation devra donc être modifié en conséquence.
Mesure 4 : Mettre en œuvre un diagnostic « Vivre chez soi » centré sur l’ainé
Par voie d’expérimentation dans un premier temps, la mission propose la mise en oeuvre d’un diagnostic « Vivre chez soi » centré sur l’aîné et son projet de vie dans son contexte d’habitat et d’environnement immédiat. Ce diagnostic s’attachera à spécifier la situation d’autonomie physique, sensorielle, psychique et contextuelle des personnes concernées. Dans le cas des propriétaires et des bailleurs privés, le repérage pourra être effectué en utilisant un outil commun construit à partir des dispositifs existants : évaluateur conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, repérage des risques d’accidents domestiques de l’Agence Nationale des Services à la Personne, plateformes d’assistance opérationnelle des assureurs, interventions des associations PACT, etc. Dans le cas des bailleurs sociaux, un diagnostic du parc selon le risque générique pour des logements adaptés s’accompagnera de la prise en compte des besoins personnalisés des aînés lors d’attribution de logement ou de mutation.
La méthode du diagnostic sera effectuée par points de vigilance, en veillant notamment à la décence, le respect de la réglementation en matière d’accessibilité, la sécurité électrique, la prévention des accidents de la vie domestique, la sécurité anti-intrusion et agression, le confort, l’accès au réseau informatique, l’adaptabilité du logement, etc. Elle se doublera d’un parcours par espaces, permettant de repérer les difficultés éventuelles de déplacement de la personne dans son logement et son environnement immédiat, ainsi que dans l’utilisation des équipements. Un travail spécifique sur les compétences adaptées aux besoins identifiés, à la coordination de leurs interventions ; ainsi que sur le financement du diagnostic et des travaux sera mené en cohérence avec les pistes d’ores et déjà identifiées par les groupes de travail relatifs aux compétences et à l’inclusion.
Mesure 5 : Promouvoir des solutions financières d’accès universel
La mission a souhaité favoriser l’inclusion et contribuer à la lutte contre les discriminations financières en étudiant plusieurs pistes d’action. S’agissant des aînés défavorisés en particulier, ou de ceux qui connaissent une crise liée à un accident de la vie (maladie, veuvage…) la micro-finance ou les services d’assistance budgétaire à destination des ménages en état de cessation de paiement sont autant d’initiatives qui lui paraissent devoir être encouragées.
Un travail exploratoire spécifique a été mené sur la mise en place d’un « prêt viager hypothécaire accessibilité », permettant aux aînés de financer les travaux d’adaptation nécessaires au Vivre chez soi. En effet, si 75% des plus de 65 ans sont propriétaires de leur logement, la réalité des « propriétaires pauvres » (85% des aînés en situation de pauvreté sont propriétaires de leur logement selon la Fondation Emmaüs) ne doit pas être cachée. Pour ces personnes qui souhaitent notamment financer les travaux d’adaptation de leur logement, la création d’un «prêt viager hypothécaire accessibilité» doit être envisagée, et entraîner une intervention publique.
Cette intervention pourrait se faire au travers de la mise en place d'une garantie spécifique du FGAS (Fonds de Garantie à l'Accession Sociale), dans la même logique que celle qui préside à la formation des prêts accession à la propriété : plafonds de ressources pour les emprunteurs et partage de risque entre l'État et l'établissement prêteur au moment de la survenance des sinistres sans cotisation initiale.
Des règles spécifiques permettraient de limiter les risques encourus : montant plafonné à un pourcentage de la valeur du bien qui pourrait varier de 15 à 25 % en fonction de l'âge du ou des emprunteurs (ce point est critique pour limiter le risque global) ; remplacement du système de bonus malus actuel par un partage 20/80 des risques entre l'établissement prêteur (20) et le FGAS (80). En contrepartie de cette garantie, le taux de ces crédits serait plafonné au taux plafond des prêts conventionnés (aujourd'hui entre 5,85% et 6,3%). D’autres hypothèses (subvention du taux notamment) ne sont pas écartées par la mission, qui s’appuie notamment sur les travaux de M. Jean-Claude Vannier, pilote du projet « éco-prêt à taux zéro » pour définir les modalités d’établissement de ce prêt viager hypothécaire accessibilité. Quelle que soit la solution technique retenue, la mission recommande la mise en place d’un travail d’éducation et de sensibilisation insistant sur la valorisation du bien qui est la conséquence des travaux d’adaptation. Un travail spécifique mené avec les notaires pourrait permettre une plus grande prise de conscience des enjeux de l’adaptation, véritable levier pour l’amélioration des conditions quotidiennes du Vivre chez soi. En parallèle aux travaux de la Mission, le rapport de Muriel Boulmier « Bien vieillir à domicile » est également parvenu à ces conclusions.
Mesure 6 : Mise en place de bilans de mobilité
Sauf affection neuropsychologique particulière, la mission a souhaité aborder sans préjugé la question de la conduite automobile des aînés, la capacité à se déplacer étant une composante majeure de l’expérience du chez soi. S’agissant des personnes âgées ne présentant pas d’affection médicale particulière, il est nécessaire de proposer des moments d’évaluation leur permettant d’adapter leur stratégie de mobilité aux évolutions de leur état de santé liées au vieillissement. Des bilans de compétences accomplis par des professionnels (ergothérapeutes formés à l’enseignement de la conduite par exemple) pourraient ainsi être accompagnés de stages de remise à niveau ou de formation à la récupération de points, d‘expérimentations d’aides techniques à la mobilité ou de sensibilisation des aînés aux alternatives à l’automobile existantes sur leur territoire. Cette prise de conscience progressive permettra de franchir plus facilement le seuil critique de l’arrêt de la conduite.
Dans cette perspective, la création de plateformes dont le rôle sera de conseiller, informer et former afin d’anticiper cette évolution est recommandée par la mission. Celles-ci auraient pour fonction de définir et proposer un bilan de mobilité pour les conducteurs âgés ne présentant pas d’affection médicale particulière, mais aussi d’informer, voire de coordonner, mutualiser et organiser la mise à disposition des services de mobilité sur un territoire, et proposer un guichet commun jouant un rôle d’interface entre l’offre et la demande. Ancrées dans leur territoire, ces plateformes permettront le développement des mobilités douces sur le territoire, tout en ayant un objectif éducatif et social de services aux personnes fragilisées. D’ores et déjà, la formation professionnelle propose un grand nombre de formations à la retraite et de stages visant les actifs en fin de carrière à se préparer à cette étape. Il serait souhaitable que la dimension de bilan de mobilité soit intégrée à ces dispositifs, afin de donner un cadre à la mise en oeuvre de cette catégorie d’action.
Parce qu’elles permettront de sensibiliser une population nombreuse et toujours croissante aux modes doux, la mission recommande l’intégration du développement de ces plateformes au programme « transports et urbanisme durables » de l’Emprunt national.
Mesure 7 : Mesurer et prévenir les discriminations liées à l’âge
En faisant coopérer au sein d’un même groupe de travail associations d’Aînés et de consommateurs et opérateurs économiques, la mission a souhaité maintenir une vision équilibrée, ne se cachant ni les politiques favorables aux Aînés menées par certains opérateurs, ni les refus de contracter qui peuvent aboutir dans certain cas à un sentiment de « mort sociale ». En insistant sur le sentiment d’exclusion autant que sur la réalité de certaines discriminations, la mission souhaite voir se développer un travail d’observation des discriminations vécues par les Aînés : « âges-butoirs », tarifs excessifs entraînant l’impossibilité de réaliser des projets, voire rendant impossible l’exercice de libertés fondamentales. De manière générale, la réalité d’un vivre chez soi favorable à l’épanouissement des Aînés peut s’évaluer, se mesurer. S’agissant en particulier de la lutte contre les discriminations, la mise en place d’une grille de suivi, permettant de mesurer par des indicateurs les avancées concrètes obtenues, est l’un des outils qui permettra de piloter la démarche engagée à ce jour. En se voyant confier des missions d’enquête spécifiques, le défenseur des droits, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité mais aussi d’autres organisations (CREDOC, associations de consommateurs…) pourront être le cadre de cette mesure des discriminations liées à l’âge.
Mesure 8 : Engager une concertation avec le secteur de l’assurance sur la problématique de la démutualisation
En matière de discriminations en assurance et en banque en particulier, il convient moins de se rassurer avec un existant apparemment satisfaisant que d’être vigilant sur des phénomènes (de démutualisation, des exclusions indirectes par le niveau des primes pratiquées, des refus et des acceptations de risques restrictives justifiées par des considérations liées à la nature des risques présentés par les aînés) qui frapperont d’abord les plus vulnérables. De plus en plus d’aînés ne s’assurent plus parmi les plus fragiles et les aides mises en place (les aides à l’assurance santé) risquent d’être inefficaces en raison de la politique tarifaire des compagnies. Or s’il peut paraître normal de tarifer, de fixer les primes, en fonction de la nature des risques, prendre le juste prix pour
chacun conduit à rendre inassurables certains risques. Le risque d’exclusion de certaines catégories de population, à commencer par les plus vulnérables, doit être considéré avec toute l’attention qu’il mérite.
La mutualisation des risques (largement acceptée par les assurés) est un mode de financement des risques légitime et moins onéreux que d’autres formes de prise en charge, notamment publiques. La dérive de la « démutualisation » est le fait d’une dérive commerciale, qui ne correspond à aucun besoin des assurés, du public, elle n’est même pas demandé par les clients et n’est que le résultat d’initiatives des acteurs du marché. La mission recommande aux ministères concernés la mise en place d’une concertation avec les secteurs de l’assurance afin d’anticiper la généralisation de ce phénomène et de prévenir ses conséquences.
Axe 2 : Faciliter l’accès aux technologies et services du vivre chez soi, encourager le développement
d’une offre adaptée
Mesure 9 : Lancer une campagne de communication dédiée aux technologies et services du vivre chez soi
A l’heure actuelle, le principal frein à un développement majeur du secteur consiste dans l’appropriation trop faible par les aînés des ressources offertes par l’utilisation de ces nouveaux produits. Dédramatiser le recours à ces technologies, rendre explicites des besoins non formulés à ce jour, apparaît comme une nécessité à la mission. La ressource d’une campagne de communication et de sensibilisation de la cible, des professionnels et de l’opinion publique pourrait répondre à cette problématique et contribuer à lever ce frein au développement du secteur.
L’ensemble des canaux de communication (télévision, presse écrite…) permettra d’atteindre le plus grand nombre. La mise en place d’un portail dédié aux aînés, proposant à la fois des fonctions d’information, d’aide à la décision, mais aussi de contenus culturels contribuera à lever des barrières en matière d’accès à l’innovation, et à faire se rencontrer offre et demande de services et technologies de la santé à domicile et de l’autonomie. En cohérence avec les actions de l’Emprunt National en faveur de la numérisation, des partenariats-clefs avec des éditeurs de contenu (presse spécialisée, INA…) permettront d’amener les aînés à se familiariser avec ces technologies et services favorisant le vivre chez soi.
Mesure 10 : Généraliser l’accès à l’Internet
Si divers que soient les besoins et les technologies, ils ont en commun de nécessiter un accès généralisé à l’internet, afin de permettre la mise en place de solutions technologiques communicantes. La mission propose donc la mise en place de services spécifiques aux aînés ne disposant pas d’ordinateurs mais souhaitant utiliser pour d’autres terminaux (télévision, téléphone notamment) l’accès au réseau. La mission a lancé une réflexion avec certains opérateurs sur cette question et attend de ces derniers la mise en place de solutions innovantes, qui faciliteront dans un second temps l’accès à des technologies plus sophistiquées touchant à la fois aux sphères de l'information et de la communication, du multimédia, des loisirs numériques, de l'optimisation et de l'efficacité du système énergétique global, des services de santé et d'autonomie des personnes, etc.
« Eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions », la liberté d’accéder aux services de communication en ligne a été récemment affirmée par le Conseil Constitutionnel comme découlant de la liberté de communication et d'expression établie par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au moyen d’incitations financières inspirées de l’exonération de certains contribuables âgés de plus de 60 ans de la redevance audiovisuelle, la mission recommande un effort des opérateurs et de la solidarité nationale permettant d’aboutir à un tarif « connexion aînés » préférentiel, avec comme cible un abonnement mensuel inférieur à 10 euros.
Mesure 11 : Favoriser la mise à disposition d’offres domotiques groupées
Afin de répondre à la problématique de la diversité des cibles d’utilisateurs, mais aussi de la solvabilisation de la demande, la mission recommande le développement par des entreprises ou des consortiums d’entreprises d’offres domotiques groupées, présentant des compositions différentes en fonction du statut de la population cible. Elle recommande d’intégrer les technologies dans les offres de services pris en compte dans le cadre du débat sur le 5ème risque, et d’expérimenter sur des territoires l’utilisation de ces technologies par les établissements et services sanitaires et sociaux. La récente mise en place d’une association rassemblant plusieurs opérateurs de réseaux et équipementiers favorisera l’identification d’interlocuteurs pour mener à bien ce projet. Le fléchage de fonds d’aide à l’innovation (Fonds Unique Interministériel et Fonds pour la Société Numérique
notamment) vers des appels à projets dédiés est recommandé par la mission.
Mesure 12 : Favoriser le développement de la conception universelle dans les filières industrielles via la recherche et développement collaborative
Parce qu’elle permet l’élargissement des marchés et une innovation utile à tous (ainsi la télécommande a-t-elle été développée pour les personnes se déplaçant difficilement), la conception universelle ou design for all est non seulement socialement profitable, mais favorable au développement industriel. A ce titre, la mission souhaite l’encourager. Trop peu prises en compte par les différentes filières, les problématiques de design, d’adaptation et d’accessibilité des produits aux aînés doivent être plus systématiquement considérées. Dans l’automobile comme dans d’autres filières (santé, agro-alimentaire…), l’encouragement au développement de l’approche « conception universelle » (simplicité et usage intuitif, tolérance à l’erreur, faible effort physique, information perceptible…), pourra être le fait notamment d’appels à projets de R&D collaborative et du fléchage de fonds dédiés par les pôles de compétitivité.
Mesure 13 : Création d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises développant des objets communicants favorisant le vivre chez soi
L’économie de demain verra de plus se mêler objets et services au sein de produits qui faciliteront notamment le Vivre chez soi. Il apparaît nécessaire de renforcer la compétitivité française dans un domaine d’activité dont les marchés connaîtront une forte progression à l’avenir. Afin de rendre possible le développement d’objets communicants pour le domicile, la mission préconise de créer un fonds d’investissement dédié aux entreprises qui innovent dans ce domaine. Au-delà des problématiques technologiques, une attention particulière devra être portée au design et à l’accessibilité des interfaces utilisateurs afin de s’assurer de l’appropriation par les aînés de ces objets.
Axe 3 : Accompagner la modernisation des services à la personne
Mesure 14 : Création d’un centre de référence et d’expertise pour les métiers et les compétences dans le domaine de la santé et du social
Le très grand nombre de diplômes (83) et de certifications correspondant aux métiers de l’intervention à domicile nécessite un travail de mise en cohérence et de simplification de ces qualifications. Le travail engagé par la mission confiée à George Asseraf en 2009, et les réflexions menées par la Commission nationale de la Certification Professionnelle, doit être complété aujourd’hui par la création d’un centre expert dédié à cette problématique majeure pour un secteur toujours plus important de l’économie française.
La vocation de ce centre étant de favoriser la prise de décision organisationnelle, professionnelle, réglementaire, économique pour permettre l’amélioration de la santé à domicile, ses missions spécifiques seront la simplification de l’offre de formation en s’appuyant sur les meilleures pratiques européennes et en suivant l’évolution de la mise en cohérence des diplômes. La description des nouveaux besoins et l’identification des nouvelles compétences associées, de même que la valorisation des métiers, passera par l’élaboration de référentiels besoins/ métiers/ compétences/ formations en particulier sur les thématiques suivantes :
- Évaluation de l’autonomie, du handicap moteur, neurosensoriel et psychologique
- Coordination des acteurs/des intervenants au domicile
- Métiers permettant le maintien de la meilleure autonomie physique possible
- Adaptation de l’environnement aux capacités de la personne
L’élaboration de référentiels de bonnes pratiques pour le maintien de l’autonomie et le bien vivre à domicile via des travaux de groupes (conférences de consensus, focus groupes, groupes de travail classique,…) sera également à l’agenda de ce centre de référence et d’expertise pour les métiers et les compétences dans le domaine de la santé et du social, placé sous la responsabilité du CNR-SDA. Celui-ci pourra s’appuyer sur trois structures possibles : une association, une équipe de recherche ou un GIE, regroupant les différents partenaires intéressés et les financeurs.
Mesure 15 : Renforcer l’organisation des services à la personne par des mutualisations appuyées sur des outils de télégestion
Responsables du suivi de l’activité des prestataires de services (enregistrement des heures d’arrivée et de départ du domicile de la personne dépendante, temps de transport, etc.), les conseils généraux sont également en charge du paiement des prestataires à partir des fonds de l’APA et de la PCH, versés le plus souvent en direct à l’heure actuelle. Le contrôle du bon usage de ces fonds nécessite aujourd’hui une organisation coûteuse de surveillance et de suivi dont la plus grande part pourra être automatisée. Du côté des associations de service à la personne, les coûts de coordination rendent nécessaire une réorganisation qui pourrait prendre la forme d’une mutualisation de la coordination, au niveau des fédérations du tissu associatif. Cette réorganisation peut s’appuyer sur des outils de télégestion et une infrastructure technologique partagée entre acteurs des services à la personne qui ont récemment vu le jour dans des contextes locaux différents.
Ces expérimentations qui permettent des gains substantiels en matière de temps consacré à la télégestion et au paiement des services doivent être généralisées. L’extension à de nouveaux territoires, français et européens, apparaît nécessaire afin d’accélérer les démarches vivant à développer des systèmes interopérables aux standards ouverts, sur lesquels les différents services et technologies (écrans, capteurs, caméras, robots…) viendront s’intégrer. Un partenariat entre la CNSA et le CNR-SDA pourra être le cadre de cette généralisation des expérimentations, avec le soutien des programmes de développement des usages et contenus innovants prévus par l’Emprunt national.
Mesure 16 : Développement de labellisation de solutions en matière d’optimisation des services à la personne
Afin de permettre l’élaboration de standards partagés permettant une interopérabilité réelle de ces systèmes de télégestion des services à la personne, un travail d’élaboration de référentiels relatifs à l’organisation, à la qualité de service et à la pertinence technologique devra être mené. Ce travail rendra possible l’appropriation par les associations, entreprises et collectivités engagées dans la coordination des services à la personne, de solutions de télégestion fiables et respectueuses des normes internationales.
Mesure 17 : Favoriser le développement de centres d’appels multiservices (médical/médico-social)
En pleine cohérence avec la mesure précédente, et dans un contexte de croissance importante de la demande, la mission recommande le rapprochement géographique d’unités à l’écoute des aînés. Sur le modèle de plateformes d’appels audio et vidéo expérimentés dans certains territoires (Clermont-Ferrand, Haute-Savoie notamment), la mission recommande de développer des centres d’appels multiservices répondant aux besoins sociaux, médicosociaux et d’urgence des aînés. Sans qu’elle nécessite la fusion de ces services divers, la réunion sur des plateaux techniques communs d’équipes multi-compétences incluant une offre d’écoute sociale, médicale, des services d’urgences, des pompiers, permet l’optimisation de certains coûts. Elle permet surtout d’offrir un guichet unique d’écoute pour les aînés et un travail transversal de suivi des personnes sur différents plans (urgence médicale, prévention de la maltraitance…), améliorant la qualité de la réponse dans le respect de la confidentialité des personnes.
Mesure 18 : Promouvoir le vivre chez soi au plan international
La mission recommande particulièrement d’étendre ces réflexions et d’enrichir ces préconisations par un dialogue international. Au-delà de la traduction du présent rapport, la diffusion des idées qu’il promeut renforcera la voix de la France dans un discours international en constante évolution sur ces thématiques. Les Nations Unies et l’Organisation Mondiale de la Santé, la Société Internationale de Gérontechnologie (ISG) sont autant de lieux de promotion d’une certaine idée du Vivre chez soi. Plus particulièrement, l’Association Internationale de Gérontologie et de Gériatrie (IAGG), présidée par la France jusqu’en 2013, peut être un vecteur majeur de diffusion des idées et pratiques concrètes identifiées par la mission.
