Une personne sous mesure de protection peut-elle aller voter ?

Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle jouit-elle du droit de vote ? La réponse est affirmative. En effet, même placée sous une de ces mesures de protection juridique, elle conserve pleinement son droit de participer aux scrutins électoraux.



Il est essentiel de noter que depuis la loi du 23 mars 2019, l'ensemble des restrictions concernant le droit de vote des personnes protégées ont été abolies. Auparavant, le juge pouvait prononcer une interdiction de voter, mais cette disposition n'est plus en vigueur. Ainsi, toute personne sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle a le droit inaliénable de voter, sauf décision spécifique du juge des tutelles en cas de tutelle, ce qui serait tout à fait exceptionnel.

Pour exercer ce droit civique, la personne protégée doit être inscrite sur les listes électorales. Si elle n'est pas en mesure de réaliser elle-même cette démarche, le tuteur ou le curateur peut l'assister ou agir pour son compte, toujours dans le respect de la volonté de la personne protégée.

Il est important de souligner que le vote est un acte personnel et libre. Par conséquent, aucun tuteur ou curateur ne peut voter à la place de la personne protégée. Si cette dernière est dans l'incapacité de se rendre seule au bureau de vote, elle peut demander à être accompagnée par la personne de son choix, qui ne sera pas nécessairement son protecteur légal.

En somme, la capacité de participer au processus électoral est pleinement reconnue aux individus sous mesure de protection. Leur expression démocratique est ainsi préservée, garantissant leur participation à la vie.
 
À noter

Il convient de souligner que les individus sous protection juridique jouissent de la capacité de contracter un mariage, de s'unir civilement par un PACS ou de se séparer par le biais d'un divorce, et ce, sans devoir solliciter l'aval de leur curateur ou du magistrat. Ils sont habilités à enregistrer la naissance de leur progéniture et à procéder à sa reconnaissance officielle.

En leur qualité de parents, ils disposent de la prérogative d'effectuer les démarches relevant de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants. Ils ont le droit de donner leur consentement à leur propre adoption ou à celle de leurs descendants. La sélection du patronyme de leur enfant est de leur ressort et ils sont en mesure d'initier une procédure en vue de le modifier.


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Publié le 07/06/2024 à 08:24 | Lu 1031 fois