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Article publié le 09/06/2022 à 01:00 | Lu 3017 fois

Un testament peut être écrit dans n'importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne




Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.


Une personne de nationalité italienne, qui ne maîtrise que la langue italienne, fait établir son testament en France devant un notaire selon les règles prévues au Code civil.
 
Le testament est alors rédigé en français par le notaire avec l'aide d'un interprète. Un des héritiers s'estimant lésé par le testament en demande l'annulation.
 
La cour d'appel le déboute et valide le testament comme valant testament international. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel car un testament international ne peut être rédigé en une langue que l'auteur du testament ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.
 
Or, en l'espèce, le testament était écrit en français alors que la personne ne parlait et ne comprenait que l'italien.
 
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