Un enfant peut-il agir en justice pour se dégager à l'avance de son obligation d'aider un parent dans le besoin ?

Elodie a n’a plus de relation avec sa mère qui a quitté la maison quand elle était petite et ne s’est jamais occupée d’elle. Elle apprend que les enfants sont obligés d’aider leurs parents qui sont dans le besoin. Elle trouve cela injuste dans sa situation vis-à-vis de sa mère. Elle souhaite se détacher légalement d’elle pour ne rien lui devoir dans le futur et demande ce qu’elle peut faire pour se protéger.


Le code civil prévoit l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources. On parle d’« obligation alimentaire ». Les parents aussi ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants. La loi précise que l’obligation du parent et celle de l’enfant sont réciproques.
 
La réciprocité des obligations alimentaires permet de traiter avec équité les situations où un parent n’a pas respecté ses propres obligations. En cas de manquement grave à ses obligations envers l’enfant, celui-ci peut être dispensé d’aider son parent en invoquant l’exception d’indignité.
 
Peut-on, comme le souhaiterait Elodie, faire constater l’indignité par anticipation et s’assurer de ne jamais rien devoir à un parent ?
 
Cela n’est pas possible car les actions préventives sont interdites. En effet, celui qui saisit la justice doit avoir un intérêt à agir présent au moment où il fait sa demande.

Tant que l’enfant n’est pas sollicité pour venir en aide à son parent, son intérêt à agir n’est pas présent, il reste futur et éventuel. Toute demande en justice de sa part est irrecevable.
 
L’exception d’indignité est un moyen pour se défendre et non pour se protéger.
 
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Publié le 27/02/2024 à 01:00 | Lu 2432 fois