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Article publié le 17/09/2018 à 01:00 | Lu 1215 fois

Testament : il doit être rédigé par une seule personne

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.


Testament : il doit être rédigé par une seule personne
Un couple avait joint à sa déclaration de Pacs un document prévoyant la mise en commun de tous leurs biens et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble des biens au survivant.
 
Au décès de l'un des membres du couple, ses héritiers contestaient la validité de cet acte et la cour d'appel leur avait donné raison.
 
L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui rappelle que l'acte par lequel deux personnes se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut pas valoir testament.
 
En effet, le code civil interdit les testaments contenant dans le même acte des dispositions faites par deux personnes, soit à titre de disposition réciproque, soit au profit d'un tiers.
 
Il exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.
 
Textes de référence : cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22934, Publié au bulletin

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