Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que le Conseil d'État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».
Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr , vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : déposer une requête dès lors qu'elle ne nécessite pas d'avocat ; télécharger les pièces de la partie adverse ; suivre en temps réel l'avancement de votre dossier.
Il est néanmoins toujours possible de déposer vos recours par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l'accueil de votre juridiction.
Rappel, la justice administrative, c'est :
42 tribunaux administratifs (210 000 affaires par an), 8 cours administratives d'appel (30 000 affaires par an) et le Conseil d'État (10 000 affaires par an).
Source
Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr , vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : déposer une requête dès lors qu'elle ne nécessite pas d'avocat ; télécharger les pièces de la partie adverse ; suivre en temps réel l'avancement de votre dossier.
Il est néanmoins toujours possible de déposer vos recours par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l'accueil de votre juridiction.
Rappel, la justice administrative, c'est :
42 tribunaux administratifs (210 000 affaires par an), 8 cours administratives d'appel (30 000 affaires par an) et le Conseil d'État (10 000 affaires par an).
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