Suppression de la préretraite sociale agricole

La préretraite agricole qui permettait aux agriculteurs cessant leur activité avant 60 ans, pour des raisons de santé ou en cas de difficultés économiques, de percevoir un revenu jusqu’à leur retraite est supprimée à partir du 16 novembre 2008, et non plus à partir du 31 décembre 2012, comme prévu auparavant.


Les agriculteurs remplissant actuellement les conditions pour en bénéficier (au 30 septembre 2008, être âgé de 56 ans et neuf mois à 60 ans) doivent déposer impérativement leur demande auprès du préfet avant le 15 novembre 2008.

Ce dispositif s’adressait aux chefs d’exploitation, justifiant de 10 ans d’activité, ainsi qu’aux conjointes devenues chef d’exploitation, suite au départ en retraite, à l’invalidité aux 2/3 ou au décès du conjoint, justifiant de 3 ans d’activité en tant que chef d’exploitation à titre principal et de 10 ans en tant que conjointe participant aux travaux de l’exploitation.

Une allocation de préretraite était ainsi versée pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu’à l’âge de 65 ans.

Source : Légifrance

Publié le 07/11/2008 à 12:07 | Lu 6877 fois