L’imposition des loueurs non professionnels au titre de la location meublée
Le caractère professionnel ou non professionnel du bailleur est déterminant pour l’imposition des revenus tirés de l’activité.
A la différence des loyers perçus pour la location nue imposés au titre des revenus fonciers, les loueurs non professionnels de location meublée sont soumis au bénéfice industriel et commerciaux (BIC) du fait du caractère commercial de l’activité, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle.
Il existe différents régimes d’imposition pour les loueurs non professionnels : le régime micro BIC ou le régime réel.
En tant que loueur non professionnel, vous êtes soumis au régime des micro-entreprises dès lors que vous percevez moins de 70.000 euros de loyers sauf si vous décidez d’opter pour le régime réel.
A ce titre, la réduction des charges s’effectue au forfait avec l’application d’un abattement de 50% sur l’ensemble du montant de vos recettes. Toutefois, vous ne pouvez pas comptabiliser de déficit, ainsi le régime est avantageux seulement si le montant de vos charges est inférieur à la moitié du montant de vos recettes.
A contrario, si vous optez pour le régime réel ou si vos recettes sont supérieures à 70.000 euros vous êtes imposé au titre du régime réel simplifié ou normal.
A ce titre, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus et vos charges qui seront déduits du résultat, vous avez également la possibilité de pratiquer un amortissement. Les déficits réalisés peuvent être imputables les années suivantes mais seulement sur les revenus provenant de l’activité de location meublée.
L’imposition des loueurs professionnels au titre de la location meublée
Pour bénéficier du régime des loueurs professionnels vous devez remplir certaines conditions afin d’être qualifié en tant que tel.
A ce titre, il est nécessaire que vos recettes annuelles provenant de la location meublée soient supérieures à 23.000 euros et que ces revenus soient supérieurs aux autres revenus de votre foyer soumis à l’impôt sur le revenu. L’inscription au RCS n’est plus une condition au bénéfice de ce régime.
Selon votre structure juridique, vous serez imposé au titre des BIC, de l’IS si vous exercez l’activité au sein d’une société ou du régime des micro-entreprises.
Dès lors que vous êtes imposé au titre des BIC vous pouvez également choisir entre le régime du micro si vos recettes sont inférieures à 70.000 euros ou du réel. Dans ce dernier cas, vous pourrez également déduire l’ensemble de vos charges tels que les frais d’établissement, les intérêts d’emprunts, les frais d’entretien etc.
Également, vous avez l’opportunité de déduire de l’ensemble de vos revenus les déficits issus de l’activité pendant 6 ans contrairement au loueur non professionnel qui ne peut imputer les déficits uniquement sur les bénéfices de son activité de location meublé.
Gérard Picovschi, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
Le caractère professionnel ou non professionnel du bailleur est déterminant pour l’imposition des revenus tirés de l’activité.
A la différence des loyers perçus pour la location nue imposés au titre des revenus fonciers, les loueurs non professionnels de location meublée sont soumis au bénéfice industriel et commerciaux (BIC) du fait du caractère commercial de l’activité, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle.
Il existe différents régimes d’imposition pour les loueurs non professionnels : le régime micro BIC ou le régime réel.
En tant que loueur non professionnel, vous êtes soumis au régime des micro-entreprises dès lors que vous percevez moins de 70.000 euros de loyers sauf si vous décidez d’opter pour le régime réel.
A ce titre, la réduction des charges s’effectue au forfait avec l’application d’un abattement de 50% sur l’ensemble du montant de vos recettes. Toutefois, vous ne pouvez pas comptabiliser de déficit, ainsi le régime est avantageux seulement si le montant de vos charges est inférieur à la moitié du montant de vos recettes.
A contrario, si vous optez pour le régime réel ou si vos recettes sont supérieures à 70.000 euros vous êtes imposé au titre du régime réel simplifié ou normal.
A ce titre, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus et vos charges qui seront déduits du résultat, vous avez également la possibilité de pratiquer un amortissement. Les déficits réalisés peuvent être imputables les années suivantes mais seulement sur les revenus provenant de l’activité de location meublée.
L’imposition des loueurs professionnels au titre de la location meublée
Pour bénéficier du régime des loueurs professionnels vous devez remplir certaines conditions afin d’être qualifié en tant que tel.
A ce titre, il est nécessaire que vos recettes annuelles provenant de la location meublée soient supérieures à 23.000 euros et que ces revenus soient supérieurs aux autres revenus de votre foyer soumis à l’impôt sur le revenu. L’inscription au RCS n’est plus une condition au bénéfice de ce régime.
Selon votre structure juridique, vous serez imposé au titre des BIC, de l’IS si vous exercez l’activité au sein d’une société ou du régime des micro-entreprises.
Dès lors que vous êtes imposé au titre des BIC vous pouvez également choisir entre le régime du micro si vos recettes sont inférieures à 70.000 euros ou du réel. Dans ce dernier cas, vous pourrez également déduire l’ensemble de vos charges tels que les frais d’établissement, les intérêts d’emprunts, les frais d’entretien etc.
Également, vous avez l’opportunité de déduire de l’ensemble de vos revenus les déficits issus de l’activité pendant 6 ans contrairement au loueur non professionnel qui ne peut imputer les déficits uniquement sur les bénéfices de son activité de location meublé.
Gérard Picovschi, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
