Création d’un régime unique de retraite complémentaire obligatoire
À partir du 1er janvier 2013, les régimes complémentaires de retraite obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales fusionnent au sein d’un régime commun, géré par le Régime social des indépendants-RSI (art. 57 de la loi réformant les retraites).
Calcul des cotisations provisionnelles de retraite sur la base d’un revenu estimé
En cas de fluctuation de revenus entre l’année « N » d’appel de cotisation d’assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) et l’année de référence (revenus de l’activité N-2), les professions libérales peuvent être pénalisées, notamment en cas de baisse de revenu occasionnée par un congé de maternité ou de maladie.
Aussi, l’article 58 de la loi étend à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux artisans et commerçants (affiliés au RSI) d’estimer leurs revenus de l’année pour fixer l’assiette de leurs cotisations. Cette mesure était déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite.
Rachat de périodes exonérées
Les professionnels libéraux, dont la pension de retraite de base prend effet à partir de 2011, ont la possibilité jusqu’au 1er janvier 2016 de racheter certaines périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations sociales obligatoires, au titre des 2 premières années d’exercice (art. 59)
Le coût et les modalités de ce rachat seront fixés par décret.
À partir du 1er janvier 2013, les régimes complémentaires de retraite obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales fusionnent au sein d’un régime commun, géré par le Régime social des indépendants-RSI (art. 57 de la loi réformant les retraites).
Calcul des cotisations provisionnelles de retraite sur la base d’un revenu estimé
En cas de fluctuation de revenus entre l’année « N » d’appel de cotisation d’assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) et l’année de référence (revenus de l’activité N-2), les professions libérales peuvent être pénalisées, notamment en cas de baisse de revenu occasionnée par un congé de maternité ou de maladie.
Aussi, l’article 58 de la loi étend à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux artisans et commerçants (affiliés au RSI) d’estimer leurs revenus de l’année pour fixer l’assiette de leurs cotisations. Cette mesure était déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite.
Rachat de périodes exonérées
Les professionnels libéraux, dont la pension de retraite de base prend effet à partir de 2011, ont la possibilité jusqu’au 1er janvier 2016 de racheter certaines périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations sociales obligatoires, au titre des 2 premières années d’exercice (art. 59)
Le coût et les modalités de ce rachat seront fixés par décret.
