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Article publié le 04/04/2017 à 01:00 | Lu 1681 fois

Retraite anticipée pour pénibilité

La retraite anticipée pour pénibilité du travail est réformée depuis le 1er janvier 2015, avec la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Le point avec La finance pour tous.


Un départ anticipé pour pénibilité en cas d’incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. La précédente réforme des retraites de 2010 avait créé un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité.
 
Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans pour pénibilité.
 
La pénibilité est une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Les accidents du trajet n’ouvrent pas droit à la retraite pour pénibilité.
 
Il est nécessaire de bénéficier d’une rente d’incapacité permanente d’un taux :
• au moins égal à 20%
• ou au moins égal à 10% et inférieur à 20% et avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entrainé cette incapacité.
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont remplies, le départ à la retraite peut avoir lieu à partir de 60 ans. La retraite pour pénibilité est calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.
 
Le compte personnel pénibilité
Ce compte personnel pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Il concerne les salariés du régime général ou agricole, en contrat à durée d'au moins un mois, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).
Il existe 10 facteurs de risques professionnels, avec différents seuils d'exposition à la pénibilité.
 
Quatre sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique). Six autres facteurs sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques, les températures extrêmes et le bruit.
 
Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficie chaque année de points qui sont crédités sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Une exposition pendant une année complète à un seul de ces facteurs équivaut à 4 points. Une exposition du salarié à deux facteurs ou plus lui permet d’obtenir 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points est acquis en 25 ans en présence d’un seul facteur de risques ou sur 12,5 ans en cas d’au moins deux facteurs cumulés.
 
Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.
Le compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :
• pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation) ;
• pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres à temps partiel) ;
• pour un départ anticipé à la retraite (10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut demander à bénéficier de ses points à partir de 55 ans et peut anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans par rapport à l’âge légal).
 
Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont réservés à une action de formation. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé.