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Article publié le 31/10/2016 à 09:37 | Lu 4596 fois

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : le point avec le CDTHED

Pourquoi tous les travailleurs handicapés comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance ne devraient-ils pas bénéficier du même droit à la retraite anticipée ? Le point avec Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED).


Retraite anticipée des travailleurs handicapés : le point avec le CDTHED
Rappel : La Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » a modifié les conditions pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de la pension de base en diminuant le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis de 80 à 50 %, et en supprimant, à compter du 1er janvier 2016 la prise en compte du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) introduit par la « réforme des retraites » du 9 novembre 2010 (les périodes RQTH antérieures restent acquises).
 
Si les associations, dont le CDTHED, ont approuvé la baisse du seuil d’IP, toutes ont condamné la suppression du critère RQTH. Depuis deux ans, de nombreux parlementaires affiliés à des groupes politiques de toutes tendances ont saisi à ce sujet la Ministre des Affaires Sociale en charge de ce dossier, Madame Marisol Touraine, en reprenant des arguments développés par le CDTHED. Bien qu’ayant posé des questions différentes, ils ont tous reçu la même réponse !
 
Comme il serait trop long d’énumérer ici toutes ces interventions, nous nous contenterons de relever trois questions écrites publiées ces derniers mois au Journal Officiel :
- La Sénatrice de l’Isère Annie David (PCF), comme tous les parlementaires intervenant sur cette question, demandait le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH. Elle relevait en particulier cette injustice criante créée par la loi de 2014 : « D’un côté, les salariés ayant la RQTH sont comptabilisés dans leur entreprise comme salariés handicapés, ce qui permet à ces dernières de remplir leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. De l’autre, lesdits salariés ne peuvent faire valoir cette même reconnaissance auprès des organismes de retraite, pour accéder à un dispositif de retraite anticipée. »
 
- La Députée de l’Hérault Fanny Dombre Coste (PS) affirmait, à juste titre, que « Le critère d’une incapacité permanente de 50 % pour déterminer le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. En effet, très peu de travailleurs font évaluer ce taux et prouver son existence durant toute la durée de la vie professionnelle est quasiment impossible a posteriori".
 
- La Députée du Finistère Marie-Thérèse Le Roy (PS) posait le problème des « assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d’une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, parfaitement intégrés dans le monde du travail, n’ont jamais fait état de leur handicap, car rien ne le justifiait avant la réforme des retraites de 2003. ». Elle constatait que « Faute d’attestations anciennes, ils se trouvent aujourd’hui privés d’un droit essentiel alors même que, autant que d’autres, ils mériteraient d’y avoir accès lorsqu’en fin de carrière, l’usure de l’organisme s’ajoute au handicap »
 
Remarque : La Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Madame Ségolène Neuville a également été questionnée par des parlementaires... Comme sa réponse type est identique, nous nous dispenserons d’en parler !
 
Voici donc notre analyse de la « réponse » standardisée de Mme Touraine :
La RQTH, un critère inopérant ?
« La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière.
 
L’article 36 de la Loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux.
»
 
Remarque préalable : On notera que Mme Touraine emploie elle-même les termes « retraite anticipée des travailleurs handicapés »... alors pourtant qu’elle supprime ce droit à la « retraite anticipée » précisément aux « travailleurs handicapés », cela sans réaliser l’incongruité de sa phrase !
 
Commentaire : Certes, il est vrai que bien souvent les travailleurs handicapés d’un certain âge n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH tout au long de leur carrière… Mais le critère du taux d’IP de 50% est encore plus complexe et beaucoup moins « opérant » que le critère RQTH dans la mesure où, par le passé, il n’était pratiquement jamais évalué par les COTOREP (COmissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel). Dans le cas d’une personne handicapée exerçant une activité professionnelle. Tout au plus, les COTOREP (remplacées aujourd’hui par les CDAPH – Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) se contentaient-elles d’examiner si l’intéressé avait ou non le taux d’IP de 80% ouvrant droit à la Carte d’invalidité.
 
En effet, l’évaluation de ce seuil d’IP de 50% n’avait d’utilité que pour les personnes handicapées qui ne travaillaient pas, et qui, n’étant pas titulaires de la Carte d’invalidité, demandaient à bénéficier de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) au titre de la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi. Encore aujourd’hui, les CDAPH n’attribuent pas facilement une IP de 50% aux travailleurs handicapés non titulaires de la Carte d’invalidité, même lorsqu’ils en font la demande explicite…
 
Et quand elles l’attribuent, elles n’indiquent généralement pas de durée de validité pour ce genre de notification, ce qui complique la situation. Ainsi, en Côte-d’Or, le CDTHED a dû intervenir auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour faire préciser la récente notification d’IP de l’un de nos adhérents. (La première notification CDAPH indiquait une IP centre 50 et 79% sans autre précision que la date du 21 janvier 2016. La deuxième notification, modifiée suite à notre demande, indiquait que ce taux d’IP compris entre 50 et 79% était attribué du 21 janvier 2016 au 19 février 2019.)
 
En conclusion, très peu de travailleurs handicapés non titulaires de la Carte d’invalidité peuvent utiliser le critère IP 50% pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Plusieurs interventions ont été faites à ce sujet pour alerter Mme Touraine, notamment celle de Mme Annie David en date du 26 novembre 2015 (il y a donc un an) où la Sénatrice demandait à la Ministre « de bien vouloir (...) donner des instructions précises aux CDAPH, ainsi qu’aux administrations concernées et aux organismes de retraites pour que les notifications de taux d’IP compris entre 50 et 79% soient considérées comme attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure. » On attend toujours la réponse de Mme Touraine sur ce point précis...
 
La RQTH, une reconnaissance temporaire ?
« Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. »
 
Commentaire : C’est exact. Mais, l’attribution du taux d’IP est elle-même rarement définitive, surtout pour des taux inférieurs à 80%… En conséquence, l’attribution du taux d’IP de 50% est tout aussi temporaire que la RQTH. Au demeurant, tous les professionnels savent bien que lorsqu’une personne handicapée se voit attribuer une RQTH, en général délivrée pour cinq ans, il y a peu de chances que son état de santé s’améliore au point qu’on lui en refuse le renouvellement, si elle le demande, à l’issue de ces cinq années.
 
Le taux d’IP de 50%, un critère plus large ?
« Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. »
 
Commentaire : Ceci est faux. Il n’existe pas, à notre connaissance, de cas de personnes handicapées qui se soient vues reconnaître un taux d’IP de 50% et à qui une COTOREP ou une MDPH aurait refusé la RQTH. Par contre, les titulaires de la RQTH qui ne sont pas titulaires par ailleurs de la Carte d’invalidité n’ont pas de reconnaissance de taux d’IP de 50%, à quelques rares exceptions près. Le critère du taux d’IP de 50 % est donc complexe, très difficile à mettre en oeuvre, et beaucoup plus étroit et restrictif que celui de la RQTH.
 
Pour le CDTHED, l’abaissement du taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 % est une bonne chose, mais il ne saurait justifier la suppression du critère RQTH : si on veut véritablement « élargir », on ne supprime pas l’un des critères existants !
 
À propos des équivalences et de la diversité des parcours...
« Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite. »
 
Commentaire : Les « règles d’équivalence » dont il est question sont restées aussi restrictives que celles d’avant la loi du 20 janvier 2014. Exemple : la pension d’invalidité Sécurité Sociale première catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) n’est toujours pas prise en compte, seule compte la pension d’invalidité de deuxième catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque) laquelle est équivalente à la Carte d’invalidité (IP de 80 %). Il n’y a ainsi eu aucune amélioration par rapport aux équivalences reconnues auparavant.
 
D’autre part, il n’y a aucune prise en compte véritable de la « diversité des parcours » puisque la ministre a systématiquement refusé lors des débats parlementaires tous les amendements visant à assouplir les critères. En particulier, Madame Touraine a toujours rejeté la revendication portée par le CDTHED et reprise par des parlementaires de différents groupes politiques d’instaurer un mécanisme permettant une reconnaissance a posteriori du handicap au travail sur la base du dossier médical de la personne concernée.
 
Retraite à taux plein ne veut pas dire retraite pleine !
« Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale) »
 
Commentaire : Ceci est exact… Mais ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la majoration du montant de la pension de retraite, à la différence des bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ! Elles seront donc condamnées à des retraites misérables, ou bien à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées - anciennement Minimum Vieillesse), en partie récupérable sur la succession.
 
Ce que le CDTHED demande aux parlementaires
Comme le démontre notre analyse, la réponse du Gouvernement repose sur une série de demi-vérités et de contrevérités, assénées avec le plus grand aplomb. C’est une véritable fin de non-recevoir à laquelle nous nous heurtons. Ainsi, force est de constater que le temps des courriers et questions au gouvernement est passé. Nous pensons donc qu’il faut maintenant exiger des parlementaires qu’ils franchissent une étape supplémentaire, qu’ils prennent leurs responsabilités. C’est pourquoi nous leur demandons de déposer une proposition de loi visant, notamment, à :
1/ Rétablir la prise en compte du critère pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.
Remarque : Ceci ne s’oppose en rien au fait d’abaisser le taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 % (encore que nous considérions par ailleurs que ce seuil est trop élevé).
 
2/ Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.
 
Remarque : En toute justice, tous les bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance devraient bénéficier de ce même droit : ce qui est pris en compte pour les employeurs devrait l’être aussi pour les employés !
 
Ces mesures d’urgence nécessitent une modification de la législation actuelle avant le 1er janvier 2017, afin d’éviter de priver de leurs droits les travailleurs handicapés qui risquent de se voir imposer de continuer à travailler sept années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55) pour espérer avoir une retraite complète.
 
Bien évidemment, nous savons que cette proposition a peu de chances d’aboutir rapidement. Mais cela constituerait un point d’appui pour l’action entreprise par les associations, notamment le CDTHED, et les travailleurs handicapés pour faire valoir leurs droits. Ce serait un excellent moyen de contribuer à relancer le débat au niveau national.