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Article publié le 06/09/2019 à 01:00 | Lu 1391 fois

Retraite-Loi de Finance : urgence pour les produits de défiscalisation en fin de vie par François Leneveu

L'avènement d'un Plan Epargne Retraite (PER) se prépare avec la Loi Pacte tandis que le système universel de retraite Delevoye incite à titre individuel à travailler plus et à se responsabiliser pour aborder financièrement la retraite : pour l'heure, le Plan d'Epargne Retraite Populaire (le PERP) et le contrat Madelin retraite poursuivent ce dernier objectif en restant accessibles. Rappelons que le plein effet fiscal du PERP concerne les contribuables ayant un taux marginal d'imposition aux alentours de 30 % minimum et que le contrat Madelin Retraite concerne les professions libérales, les artisans commerçants et les gérants majoritaires ou égalitaires.


Ces placements permettent à leurs détenteurs de préparer leur retraite en baissant leurs impôts puisque leurs versements sont déductibles de leurs revenus imposables dans la limite d'un plafond fiscal ; en 2019 :
- Le plafond fiscal du PERP correspond au montant le plus élevé entre 10% du PASS 2018 soit 3 973.20 euros et 10 % des revenus professionnels de 2018 (nets de cotisations sociales, de frais et limités à 317 856 euros) plus les plafonds de déduction non utilisés au cours des trois années précédentes.
 
- Le plafond fiscal du Madelin correspond au montant le plus élevé entre 10 % du montant du PASS 2019 soit 4 052.40 euros et 10 % du bénéfice imposable (BI) de 2019 limité à 8 PASS plus 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
 
En attendant le nouveau produit d'épargne retraite issu de la Loi Pacte, n'y-a-t-il rien à faire ? « Sûrement pas », selon François Leneveu, cofondateur et Président du Directoire d'Altaprofits, « car attention, la Loi des Finances 2020 que le gouvernement devrait déposer à l'Assemblée Nationale le 25 septembre prochain pourrait fixer de nouvelles règles fiscales aussitôt applicables bien que ce texte est un projet et non encore une loi votée.
 
Le dernier exemple en date est celui de la flat tax en septembre 2017 ; auparavant il y avait eu septembre 2003 avec la fin du PEP, septembre 1998 avec la règle du palier fiscal de 152 000 euros et en septembre 1995 la fin de la réduction d'impôts sur les versements !
 
Je crains cette fois que les PERP et les Madelin soient sacrifiés dès le 25 septembre 2019.
Au cas où Bercy prévoirait quelque chose de restrictif, il vaut mieux verser sur son PERP et/ou sur son Madelin ou ouvrir un PERP et/ou un Madelin aujourd'hui afin de bénéficier des règles fiscales favorables actuellement en vigueur
» recommande-t-il.
 
Cette supputation est renforcée par le fait que Bercy, pour la première fois, ne fait plus figurer en page 4 de l'Avis d'Imposition sur le Revenu que nous venons de recevoir le plafond de déduction de cette année et des années antérieures (pour connaître ce montant, il suffit d'aller sur son espace impots.gouv.fr et de demander par la messagerie le montant déductible). 
 
« Un épargnant averti en vaut deux » conclut François Leneveu !
 
D'ici à la veille du dépôt à l'Assemblée Nationale de la Loi des Finances 2020, Altaprofits recense plusieurs cas de figure et précise ce qu'il y a lieu de faire :
 
- pour ceux qui ont un PERP ainsi que pour ceux qui ont un Madelin : avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source et l' « année blanche » qui en a découlée, la règle fiscale est variable.

Pour un PERP ouvert en 2019, les cotisations sont bien fiscalement déductibles jusqu'au plafond. Pour un PERP détenu depuis plus longtemps, une moyenne des cotisations de 2018 et de 2019 est déductible, si le montant versé en 2019 est supérieur à celui de 2018 et si le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Pour un Madelin, puisque les détenteurs ont cotisé par obligation contractuelle en 2018, leurs cotisations 2018 et 2019 sont déductibles.
 
- pour ceux qui n'ont qu'un seul PERP dans leur foyer fiscal : ouvrir un PERP à son conjoint et utiliser le disponible fiscal du couple afin de réduire le montant de son impôt ; en effet pour les couples déclarant conjointement leurs revenus il y a mutualisation de leurs disponibles fiscaux. Le conjoint échappe à la règle de l'année blanche.
 
- pour ceux qui n'ont pas encore de PERP et de même pour ceux qui n'ont pas encore de Madelin : en ouvrir un pour bénéficier de la déduction d'impôt. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de restriction.
 
Et pour l'avenir ? François Leneveu indique que « tous ceux qui ont la chance de détenir un contrat PERP ou un contrat Madelin retraite pourront continuer à alimenter leur contrat ; si les règles devaient évoluer, il sera toujours temps d'agir, en laissant son contrat en l'état ou en le transférant dans le 1er compartiment du PER que la Loi Pacte crée ; en attendant, les réductions d'impôts acquises seront autant d'économies réalisées ».