Discours de Nicolas Sarkozy
La réforme des retraites, dont l'examen a débuté hier à l'Assemblée nationale, est l'une des plus importantes pour la France. A l'heure où une pension sur dix est financée par de la dette, nous devons assurer aux Français que leurs retraites et celles de leurs enfants seront payées.
C'est une réforme essentielle. Il est donc normal qu'elle suscite des inquiétudes et des mobilisations importantes, comme cela a été le cas hier. Les organisations syndicales sont dans leur rôle lorsqu'elles appellent à des manifestations ou à des grèves. Je suis attentif aux préoccupations qui sont ainsi exprimées. Tout comme je suis attentif à la gêne que cela représente pour les usagers des services publics. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un service minimum dans les transports, dont le bon fonctionnement ne s'est pas démenti depuis 2007.
En demandant au gouvernement de mener à bien la réforme des retraites, j'assume mes responsabilités. Le devoir du Chef de l'Etat n'est pas d'ignorer les difficultés ou de laisser à ses successeurs le soin de les régler. C'est au contraire de regarder la situation en face et d'y apporter des réponses durables et justes. C'est également pour cela que j'avais indiqué avant l'été que j'étais prêt à compléter le projet du gouvernement sur plusieurs points, notamment la prise en compte de la pénibilité, dans le respect de l'équilibre général de la réforme.
Le premier axe de cette réforme, c'est un nouvel âge de départ à la retraite. Cet âge sera progressivement augmenté, de 4 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018 tandis que l'âge d'annulation de la décote sera relevé au même rythme d'ici 2023. Il n'est pas question de revenir sur ce point. Je rappelle que pour financer les retraites, il y a trois voies possibles : la première est de baisser les pensions des retraités. Je m'y refuse. La deuxième est d'augmenter massivement les prélèvements obligatoires. Je m'y refuse également car ce serait pénaliser le pouvoir d'achat, détruire la croissance, l'emploi et encourager les délocalisations. Enfin, la troisième est de travailler un peu plus longtemps. C'est la voie la plus raisonnable, celle que tous les autres pays ont choisie et celle que le gouvernement a retenue car nous vivons plus longtemps : depuis 1950, nous avons gagné 15 ans d'espérance de vie.
Le deuxième axe de la réforme, c'est de ne pas demander le même effort à chacun car pour être juste il faut tenir compte du fait que certains ont des vies professionnelles plus dures que les autres. Ainsi, le dispositif carrières longues créé en 2003 sera maintenu et élargi : tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant. Je demande au gouvernement d'améliorer le dispositif afin d'éviter tout effet de seuil et de renforcer par conséquent l'équité entre les générations. Cela représente un effort supplémentaire de 350 M € pour nos régimes de retraite.
Ne pas demander à chacun le même effort, c'est aussi tenir compte de la pénibilité, ce qu'aucun autre pays européen n'a fait jusqu'à présent. Le projet de loi a prévu que pour tout assuré présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20%, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans. Nous pouvons aller plus loin. Comme me l'a proposé Eric Woerth, après les échanges qui sont intervenus avec les partenaires sociaux, et en accord avec le Premier ministre :
* Je souhaite que ce dispositif soit étendu aux agriculteurs ;
* je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10% puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. Sur la base des éléments que lui présentera le salarié, cette commission pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ;
* je souhaite que des branches professionnelles ou des entreprises s'engagent dans des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement de la fin de leur carrière, qu'il s'agisse de temps partiel ou d'actions de tutorat. Ces branches ou ces entreprises pourront compter sur le soutien financier et l'ingénierie d'un fonds public expérimental. Un bilan de ces actions sera dressé en 2014 ;
* enfin, un comité scientifique sera créé pour progresser rapidement dans notre connaissance des effets de certains facteurs de pénibilité à impacts dits différés de manière à ce que nous puissions en tirer toutes les conséquences.
Mais nous ne pouvons nous contenter de compenser la pénibilité. Le plus important est de la prévenir. C'est pourquoi le projet de loi engagera la réforme de la médecine du travail et demandera aux entreprises de négocier des accords ou de prévoir des plans d'action en matière de prévention. A défaut, une pénalité leur sera appliquée.
Le troisième axe de la réforme consiste à renforcer la solidarité de notre système de retraites par l'effort supplémentaire que nous demandons aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises, ce qui représentera dès l'année prochaine près de 4 Mds€ de recettes supplémentaires.
Enfin, nous nous sommes engagés à faire converger les règles entre public et privé car c'est une question d'équité. Non seulement le relèvement de l'âge de départ à la retraite concernera tout les assurés mais nous rapprochons également les règles qui s'appliquent aux agents publics de celles des autres travailleurs. Cela nous a notamment conduit à fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun. Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C'est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées.
L'équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu'on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.
Sur ces bases, je demande avec le Premier ministre à Eric Woerth de présenter dans les meilleurs délais au Parlement les amendements du gouvernement. Je rappelle qu'il n'est pas question de laisser quiconque dénaturer la réforme car ce serait mettre en péril le retour à l'équilibre de nos retraites. Notre premier objectif est de sauver notre régime par répartition et de garantir ainsi à nos concitoyens que le pacte social conclu après-guerre est toujours bien vivant.
C'est une réforme essentielle. Il est donc normal qu'elle suscite des inquiétudes et des mobilisations importantes, comme cela a été le cas hier. Les organisations syndicales sont dans leur rôle lorsqu'elles appellent à des manifestations ou à des grèves. Je suis attentif aux préoccupations qui sont ainsi exprimées. Tout comme je suis attentif à la gêne que cela représente pour les usagers des services publics. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un service minimum dans les transports, dont le bon fonctionnement ne s'est pas démenti depuis 2007.
En demandant au gouvernement de mener à bien la réforme des retraites, j'assume mes responsabilités. Le devoir du Chef de l'Etat n'est pas d'ignorer les difficultés ou de laisser à ses successeurs le soin de les régler. C'est au contraire de regarder la situation en face et d'y apporter des réponses durables et justes. C'est également pour cela que j'avais indiqué avant l'été que j'étais prêt à compléter le projet du gouvernement sur plusieurs points, notamment la prise en compte de la pénibilité, dans le respect de l'équilibre général de la réforme.
Le premier axe de cette réforme, c'est un nouvel âge de départ à la retraite. Cet âge sera progressivement augmenté, de 4 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018 tandis que l'âge d'annulation de la décote sera relevé au même rythme d'ici 2023. Il n'est pas question de revenir sur ce point. Je rappelle que pour financer les retraites, il y a trois voies possibles : la première est de baisser les pensions des retraités. Je m'y refuse. La deuxième est d'augmenter massivement les prélèvements obligatoires. Je m'y refuse également car ce serait pénaliser le pouvoir d'achat, détruire la croissance, l'emploi et encourager les délocalisations. Enfin, la troisième est de travailler un peu plus longtemps. C'est la voie la plus raisonnable, celle que tous les autres pays ont choisie et celle que le gouvernement a retenue car nous vivons plus longtemps : depuis 1950, nous avons gagné 15 ans d'espérance de vie.
Le deuxième axe de la réforme, c'est de ne pas demander le même effort à chacun car pour être juste il faut tenir compte du fait que certains ont des vies professionnelles plus dures que les autres. Ainsi, le dispositif carrières longues créé en 2003 sera maintenu et élargi : tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant. Je demande au gouvernement d'améliorer le dispositif afin d'éviter tout effet de seuil et de renforcer par conséquent l'équité entre les générations. Cela représente un effort supplémentaire de 350 M € pour nos régimes de retraite.
Ne pas demander à chacun le même effort, c'est aussi tenir compte de la pénibilité, ce qu'aucun autre pays européen n'a fait jusqu'à présent. Le projet de loi a prévu que pour tout assuré présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20%, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans. Nous pouvons aller plus loin. Comme me l'a proposé Eric Woerth, après les échanges qui sont intervenus avec les partenaires sociaux, et en accord avec le Premier ministre :
* Je souhaite que ce dispositif soit étendu aux agriculteurs ;
* je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10% puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. Sur la base des éléments que lui présentera le salarié, cette commission pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ;
* je souhaite que des branches professionnelles ou des entreprises s'engagent dans des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement de la fin de leur carrière, qu'il s'agisse de temps partiel ou d'actions de tutorat. Ces branches ou ces entreprises pourront compter sur le soutien financier et l'ingénierie d'un fonds public expérimental. Un bilan de ces actions sera dressé en 2014 ;
* enfin, un comité scientifique sera créé pour progresser rapidement dans notre connaissance des effets de certains facteurs de pénibilité à impacts dits différés de manière à ce que nous puissions en tirer toutes les conséquences.
Mais nous ne pouvons nous contenter de compenser la pénibilité. Le plus important est de la prévenir. C'est pourquoi le projet de loi engagera la réforme de la médecine du travail et demandera aux entreprises de négocier des accords ou de prévoir des plans d'action en matière de prévention. A défaut, une pénalité leur sera appliquée.
Le troisième axe de la réforme consiste à renforcer la solidarité de notre système de retraites par l'effort supplémentaire que nous demandons aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises, ce qui représentera dès l'année prochaine près de 4 Mds€ de recettes supplémentaires.
Enfin, nous nous sommes engagés à faire converger les règles entre public et privé car c'est une question d'équité. Non seulement le relèvement de l'âge de départ à la retraite concernera tout les assurés mais nous rapprochons également les règles qui s'appliquent aux agents publics de celles des autres travailleurs. Cela nous a notamment conduit à fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun. Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C'est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées.
L'équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu'on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.
Sur ces bases, je demande avec le Premier ministre à Eric Woerth de présenter dans les meilleurs délais au Parlement les amendements du gouvernement. Je rappelle qu'il n'est pas question de laisser quiconque dénaturer la réforme car ce serait mettre en péril le retour à l'équilibre de nos retraites. Notre premier objectif est de sauver notre régime par répartition et de garantir ainsi à nos concitoyens que le pacte social conclu après-guerre est toujours bien vivant.
