Un voisin demande l'arrachage de trois chênes verts de grande hauteur implantés à moins de 2 m de sa limite séparative, en invoquant les règles du Code civil.
 
En effet, le Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d'au moins 50 cm pour les autres. Mais, il précise également que ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de « règlements particuliers existants » ou « des usages constants et reconnus ».
 
Or, les arbres litigieux se trouvent en zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d'urbanisme d'une station balnéaire.
 
La réglementation spécifique de cette zone impose la conservation de la trame végétale et soumet la suppression des grands arbres adultes à autorisation et à l'obligation de remplacement par une plantation d'arbres similaires.
 
Aussi, la cour d'appel décide que ces règles spécifiques l'emportent sur les règles du Code civil et font obstacle à l'arrachage des arbres.
 
Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi.
 
Source