Sommaire
Article publié le 15/03/2022 à 01:00 | Lu 4954 fois

Projet de décret : lettre ouverte des 4 fédérations des services et des soins à domicile




Suite à un projet de décret et un projet d’arrêté du gouvernement visant à confier aux seuls EHPAD les rôles de coordinateur et d’interlocuteur unique pour les bénéficiaires en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile, et leurs familles, les fédérations de la branche de l’aide, des soins et des services à domicile adressent une lettre ouverte au Premier ministre, à Olivier Véran, ministre de la Santé ainsi qu’à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, afin de demander dès à présent l’ouverture du portage de ce dispositif aux services à domicile, ou alors de suspendre la parution de l’arrêté.


C’est avec stupeur que nous avons découvert qu’un projet de décret et un projet d’arrêté pour lesquels nous, professionnels du maintien à domicile, n’avons été ni associés ni consultés, sont actuellement en cours de finalisation par vos services. Et pourtant, ils concernent la mission de coordination des interventions au domicile des personnes en perte d’autonomie… notre métier !
 
Ces deux textes prévoient de confier aux seuls EHPAD les rôles de coordinateur et d’interlocuteur
unique pour les bénéficiaires et leurs familles.
 
Nous vous le disons comme nous l’avons ressenti : Ces projets de texte sont une humiliation infligée
aux acteurs du domicile. Comment peut-on justifier que les 200 000 salariés qui interviennent
quotidiennement au domicile des Françaises et Français devraient être coordonnés exclusivement
par des acteurs qui, jusqu’ici n’étaient pas ou peu impliqués dans cette prise en charge ?
 
Monsieur Véran, vous déclariez le 8 mars dernier : « La montée en charge du « virage domiciliaire »
n’est pas anodine : c’est un changement de culture, un changement de braquet et un changement de
modèle que nous engageons
. ».
 
Nous constatons aujourd’hui avec amertume que ce changement de culture se révèle être une négation de notre savoir-faire. Pire, avec cette nouvelle réglementation, nos missions nécessiteraient la tutelle systématique d’établissements dont le vieillissement à domicile n’est pas le cœur de métier.
 
Enfin, il est malheureux de constater le maintien des œillères des politiques publiques qui continuent à penser en silo, oubliant que depuis longtemps les services d’aide et de soins à domicile assurent leur rôle aussi bien auprès des personnes âgées que des personnes en situation de handicap ou même de familles en situation de difficultés sociales ou de malades chroniques.
 
Ce texte semble à la fois présupposer une expertise des EHPAD dans le domaine de l’intervention à
domicile, expertise dont la réalité est plus que douteuse, et surtout que les services à domicile en
seraient eux-mêmes dénués et auraient besoin des EHPAD pour leur apporter.
 
Ce cahier des charges présuppose l’incompétence de nos services en matière de coordination, de prévention, de connaissance du contexte domiciliaire. Une telle approche constituerait une provocation pour l’ensemble des structures médico-sociales à domicile et de leurs professionnels, et surtout un déni de la volonté des Français qui se verraient contraints de se rapprocher d’EHPAD centres de ressource, alors qu’ils souhaitent vivre à domicile accompagnés par des services experts et de qualité.
 
Nous sommes bien loin d’une simplification des procédures pour les personnes accompagnées et d’une reconnaissance pour les intervenants à domicile.
 
Tout comme vous, nous sommes convaincus qu’il est absolument urgent et nécessaire de simplifier le
parcours des familles en leur proposant un interlocuteur unique à même de coordonner tous les
intervenants à domicile.
 
Mais cette mission doit être conduite par les acteurs les plus compétents du territoire considéré, selon des critères objectifs et transparents. Dans certains départements, ce pourraient être des structures du Domicile, dans d’autres des EHPAD qui ont acquis une compétence qui s’étend au-delà de leurs murs et, pourquoi pas un portage conjoint lorsque cela s’avère pertinent.
 
Nous ne demandons pas à être les seuls coordinateurs du parcours des bénéficiaires, mais uniquement à être autorisés à candidater à ce rôle. Dit autrement, nous ne demandons rien d’autre que de la considération. Faut-il que nous fassions la une de l’actualité pour être enfin considérés à notre juste valeur ?
 
C’est pourquoi, nous vous demandons l’ouverture du portage de ce dispositif aux services à domicile
dès à présent et sans attendre la réforme des services autonomie aux domiciles (SAD), ou alors de
suspendre la parution de l’arrêté dans l’attente du déploiement des SAD afin de les inclure
pleinement dans ce dispositif.
 
Patrick Malphettes Président Adedom
Marie-Josée Daguin Présidente ADMR
Nicolas Guillon Président Fnaafp/CSF
Marie-Reine Tillon Présidente UNA





AD



ARTICLES LES +