Ce texte fixe le contenu des informations que les caisses de crédit municipal doivent mettre à la disposition de leur clientèle avant l’octroi du prêt. Il détermine aussi les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public.

Toute personne qui apporte des objets en gage est désormais tenue de signer un acte constatant l’engagement de ces objets (cet acte étant établi par écrit ou sur un autre support durable). Enfin, l’acte formalisant l’accord de l’emprunteur et de la caisse sur le prêt doit comporter un certain nombre d’informations (montant total du prêt, durée, conditions de renouvellement, taux, droits spécifiques à l’objet remis en gage, absence de délai de rétractation...).

Le prêt sur gage est accordé contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, argenterie, tableau, tapis, mobilier, verrerie, instrument de musique...), la valeur estimée de l’objet sur le marché des enchères publiques déterminant le montant du prêt.