Financer autrement : un crédit garanti par votre bien immobilier
Le prêt viager hypothécaire est un prêt consenti à une personne physique par un établissement financier en l’échange d’une hypothèque sur un bien immobilier. L’emprunteur place ainsi son bien immobilier en garantie, ce qui lui permet d’emprunter une somme d’argent afin de réaliser tout projet personnel (article L315-1 et suivants du Code de la consommation).
Cette option peut, par exemple vous permettre de financer des dépenses extraordinaires (travaux, frais médicaux, etc.) ou encore, d’aider vos enfants à s’établir. En revanche, cette somme d’argent ne peut pas être affectée au financement d’une activité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit garanti ?
Si cette option est souvent mise en place par des seniors, il n’y a pas de condition d’âge à respecter et aucune condition de ressource légale n’est demandée.
Le bien mis en garantie doit être affecté à l’habitation. Sont donc exclus de ce mécanisme, les biens immobiliers soumis à un bail mixte ou les locaux professionnels.
Par ailleurs, le montant du prêt sera fixé par le prêteur et limité à une partie de la valeur du bien. Le taux d’intérêt est souvent plus important que celui proposé dans d’autres prêts de consommation.
Les conditions du remboursement du prêt : vos options
En principe, le contrat de prêt arrive à son terme au décès de l’emprunteur. Avant cette date, il ne rembourse ni le capital ni les intérêts d’emprunt. Les héritiers recueillent ainsi la dette qui fait partie du passif de la succession.
S’ils acceptent la succession, ils peuvent alors choisir de rembourser avec leur patrimoine propre ou d’utiliser le produit de la vente du bien hypothéqué, en sachant que la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession.
L’emprunteur a également toujours la possibilité de rembourser, totalement ou partiellement, de façon anticipée. Toutefois, le prêteur a la possibilité de refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 10% du capital versé et le contrat peut prévoir une indemnité, sous réserve de respecter un montant fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.
Les risques du prêt viager hypothécaire
Il convient de rappeler que si ce type de prêt est séduisant, il implique de nombreuses conséquences patrimoniales. L’absence d’obligation de rembourser avant le terme peut induire en erreur sur la portée de l’engagement de l’emprunteur.
Par exemple, lorsqu’il ne respecte pas ses obligations (entretien du bien en garantie, affectation du bien, etc.), l’emprunteur peut perdre le bénéfice du terme. Ce type de prêt peut également être défavorable à vos héritiers et il est nécessaire de bien réfléchir à vos meilleures options avant de le mettre en œuvre.
Si vous envisagez de conclure ce type de prêt mais que vous ne saisissez pas parfaitement l’ampleur de votre engagement, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous aider.
Le prêt viager hypothécaire est un prêt consenti à une personne physique par un établissement financier en l’échange d’une hypothèque sur un bien immobilier. L’emprunteur place ainsi son bien immobilier en garantie, ce qui lui permet d’emprunter une somme d’argent afin de réaliser tout projet personnel (article L315-1 et suivants du Code de la consommation).
Cette option peut, par exemple vous permettre de financer des dépenses extraordinaires (travaux, frais médicaux, etc.) ou encore, d’aider vos enfants à s’établir. En revanche, cette somme d’argent ne peut pas être affectée au financement d’une activité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit garanti ?
Si cette option est souvent mise en place par des seniors, il n’y a pas de condition d’âge à respecter et aucune condition de ressource légale n’est demandée.
Le bien mis en garantie doit être affecté à l’habitation. Sont donc exclus de ce mécanisme, les biens immobiliers soumis à un bail mixte ou les locaux professionnels.
Par ailleurs, le montant du prêt sera fixé par le prêteur et limité à une partie de la valeur du bien. Le taux d’intérêt est souvent plus important que celui proposé dans d’autres prêts de consommation.
Les conditions du remboursement du prêt : vos options
En principe, le contrat de prêt arrive à son terme au décès de l’emprunteur. Avant cette date, il ne rembourse ni le capital ni les intérêts d’emprunt. Les héritiers recueillent ainsi la dette qui fait partie du passif de la succession.
S’ils acceptent la succession, ils peuvent alors choisir de rembourser avec leur patrimoine propre ou d’utiliser le produit de la vente du bien hypothéqué, en sachant que la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession.
L’emprunteur a également toujours la possibilité de rembourser, totalement ou partiellement, de façon anticipée. Toutefois, le prêteur a la possibilité de refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 10% du capital versé et le contrat peut prévoir une indemnité, sous réserve de respecter un montant fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.
Les risques du prêt viager hypothécaire
Il convient de rappeler que si ce type de prêt est séduisant, il implique de nombreuses conséquences patrimoniales. L’absence d’obligation de rembourser avant le terme peut induire en erreur sur la portée de l’engagement de l’emprunteur.
Par exemple, lorsqu’il ne respecte pas ses obligations (entretien du bien en garantie, affectation du bien, etc.), l’emprunteur peut perdre le bénéfice du terme. Ce type de prêt peut également être défavorable à vos héritiers et il est nécessaire de bien réfléchir à vos meilleures options avant de le mettre en œuvre.
Si vous envisagez de conclure ce type de prêt mais que vous ne saisissez pas parfaitement l’ampleur de votre engagement, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous aider.
