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Article publié le 30/08/2021 à 01:00 | Lu 1531 fois

Passe sanitaire : quelles sanctions pour sa non-présentation, son contrôle ou en cas de fraude ?




Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le passe sanitaire est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d'un contrôle ou bien à utiliser un passe qui n'est pas le sien ? À combien s'élèvent le montant des amendes ? Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles.


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Différentes sanctions sont prévues :
- Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 euros. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l'amende peut atteindre jusqu'à 1.500 euros. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, les sanctions sont de 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.
- Utiliser le passe d'un tiers ou proposer l'utilisation frauduleuse est puni d'une amende de 750 euros, forfaitisée à 135 euros si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d'un nouveau passe sanitaire qui n'est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1.500 euros. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.
- Commettre des violences sur les personnels chargés de vérifier le passe est puni, selon leur gravité, de peines d'emprisonnement et d'amendes pouvant aller jusqu'à 75.000 euros définies par le Code pénal.
 
Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d'un an de prison et à une amende de 1.000 euros et jusqu'à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.
 
Par ailleurs, les attestations frauduleuses de vaccination contre le Covid-19 font l'objet de sanctions :
- Produire ou utiliser un faux document expose jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
- Procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
- Introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
 
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