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Article publié le 20/05/2022 à 01:00 | Lu 2038 fois

Partager une succession avec ses enfants grâce au principe du cantonnement




A l’occasion du 118ème Congrès des Notaires de France qui avait pour thématique principale « l’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », cette corporation est revenue sur différents sujets, notamment, le couple… Le point sur le principe peu connu du cantonnement.


Avec l’allongement de la durée de la vie, les héritages sont perçus de plus en plus tard. Il est fréquent qu’un héritier soit retraité, qu’il ait déjà constitué son patrimoine, qu’il compte des enfants et des petits-enfants.
 
Dans ce cas de figure, il ou elle peut avoir comme volonté de partager immédiatement la succession dont il vient d’hériter avec ses descendants. Par exemple, pour les aider à s’installer dans la vie, ou tout simplement, par esprit de famille.
 
Cette possibilité de partage s’inscrit aujourd’hui dans la technique du « cantonnement », très limitée. Celui-ci est autorisé dans deux cas : il faut être soit le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, soit un légataire, recevant un bien ou une somme d’argent à travers un testament.
 
Par exemple, une épouse qui hérite de l’usufruit (du droit d’usage) de plusieurs biens immobiliers peut cantonner son droit sur certains biens, les autres, revenant alors immédiatement aux enfants du couple.
 
Les autres hypothèses (notamment le partage de l’héritage de grands-parents par ses enfants avec les petits-enfants) ne sont pas expressément prévues, sauf à mettre en œuvre une donation, avec des règles juridiques et fiscales spécifiques. Le Congrès des notaires a travaillé sur ce sujet pour trouver des solutions adéquates.
 
L’âge moyen au moment où l’on hérite de ses parents était de 50 ans à la fin de la décennie passée, il s’établirait à 58 ans d’ici 2050. L’espérance de vie à l’âge de 65 ans était évaluée en 2021 à 19,1 années pour les hommes et 23,2 années pour les femmes.
Source : Insee





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