Sommaire
Article publié le 09/05/2022 à 01:00 | Lu 2125 fois

La retraite progressive étendue aux salariés en forfait jours




La retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Si votre durée de travail est fixée en forfait jours, vous y avez désormais droit, comme les salariés dont la durée est fixée en heures, à condition d'avoir plus de 60 ans, et au moins 150 trimestres cotisés. Ce dispositif est également précisé pour les salariés dont le temps de travail ne peut être défini, et pour les indépendants.


La retraite progressive permet à la fois de travailler à temps partiel en continuant à cotiser pour sa future pension, et de commencer à percevoir une partie de celle-ci. Cet aménagement était auparavant réservé aux salariés dont la durée de travail est comptée en heures.
 
Si votre temps de travail est fixé par un forfait annuel compté en jours, dont le nombre est réduit par rapport à la durée maximum, vous y avez maintenant également droit à condition de satisfaire aux deux autres conditions : avoir au moins 60 ans et 150 trimestres cotisés.
 
Cette extension a pris effet au 1er janvier 2022, selon le principe énoncé à l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, complété par un décret d'application publié au Journal officiel du 27 avril 2022.
 
Conditions de durée réduite du forfait jour, ou de revenu pour les indépendants
Vous pouvez demander à votre employeur une retraite progressive si votre forfait à temps réduit est compris entre 40 % et 80 % de la durée maximum de 218  jours annuels, soit 87 à 174 jours.
 
Si vous êtes travailleur indépendant, et que vous répondez aux conditions d'âge et de cotisation, la retraite progressive est possible si votre revenu est réduit d'au moins 20 % et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant votre demande, et que ce revenu était supérieur à 40 % du Smic, l'avant-dernière année précédant votre demande.
 
Ce dispositif est également étendu aux salariés non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail ne peut être déterminé (VRP, travailleurs à domicile, ouvreuses de théâtre, journalistes payés à la pige, mannequins, artistes-auteurs, gérants de sociétés, présidents de conseil d'administration, etc.) dont la liste est précisée à l'article L311-3 du code de la sécurité sociale .
 
À noter : la retraite progressive est différente du cumul emploi-retraite.
 
À savoir : la durée du travail fixée en forfait jours est en général appliquée aux cadres disposant d'autonomie dans l'organisation de leur activité. Ce dispositif s'étend toutefois aux salariés hors de ce statut, au nom de ce principe d'autonomie élargi à de nombreuses tâches.
 
Source





ARTICLES LES +