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Article publié le 17/09/2021 à 02:00 | Lu 859 fois

Homme et droit : moderniser et encadrer le contrat




A l’occasion de leur 117e Congrès « Le numérique, l'Homme et le droit », les Notaires de France présentent ce jour des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Il s’agit également de lutter contre l’exclusion numérique. Partie 2.


Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat
Si la crise sanitaire a démultiplié l’utilisation des outils de signature électronique, il reste cependant difficile de vérifier son authenticité. Afin d’apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique transmise, le 117e Congrès souhaite : obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé.
 
Introduire la notion de smart contract dans le Code civil
L’utilisation des « smart contracts », s’est généralisée mais ne figure toujours pas dans le Code civil.
 
Le Congrès propose :
- d’introduire ce type de contrat dans le Code civil afin de les qualifier juridiquement ;
- de les soumettre à un régime juridique qui sécurisera les parties en leur donnant une visibilité sur la règle applicable et donnera au juge le moyen d’effectuer plus aisément les contrôles.
 
Etendre le champ d’application de l’Acte Authentique par Comparution à Distance à tous les Actes Authentiques
L’Etat a initié un projet global de service public à distance. Les notaires, chargés du service public de l’authentification, s’inscrivent dans cette démarche. Ils ont à ce jour la possibilité de recevoir des procurations notariées à distance sans la présence physique du client et sans même la présence d’un autre notaire auprès de celui-ci qui serait chargé de le conseiller.
 
L’Acte Authentique par Comparution à Distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. Il est proposé d’élargir ce principe à tous les actes, lorsque le notaire, en sa qualité d’officier public, a pu diligenter tous les contrôles visant à garantir l’identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé́.
 
Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel
L’équivalence entre l’acte authentique en format papier et le support numérique, déjà traduite en matière d’écrit et de signatures, mérite d’être consacrée dans le Code civil à l’instar de celle relative au support électronique en matière de réception d’actes authentiques.