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Article publié le 09/03/2020 à 04:05 | Lu 3744 fois

Héritage : le petit b.a ba des règles mal connues




Voici les règles, souvent mal connues, qui s’appliquent au moment de la succession. Seuls héritent les membres de la famille, au sens génétique ou par adoption, ainsi que le conjoint marié. Il existe un moyen d’orienter une partie du patrimoine : rédiger un testament.


Héritage : le petit b.a ba des règles mal connues
Le défunt n’a pas d’enfant :
S’il n’avait pas de conjoint à sa mort :
• En l’absence de frère et sœur, les parents héritent chacun de la moitié du patrimoine.
• En présence de frères et sœurs et en l’absence de parent, les frères et sœurs héritent.
• En présence de parents et de frères et sœurs, chaque parent reçoit un quart du patrimoine du défunt et les frères et sœurs reçoivent le reste.
• En présence d’un seul parent, celui-ci reçoit un quart et le reste va aux frères et sœurs.
 
S’il y a un conjoint (marié) survivant :
• En présence des parents, la moitié leur revient et l’autre moitié au conjoint.
• En présence d’un seul parent, celui-ci reçoit un quart et les trois autres quarts vont au conjoint survivant.
• En l’absence de père et mère, le conjoint recueille tout.
 
Le défunt avait des enfants :
Les enfants héritent de manière égalitaire, comme nous l’avons vu plus haut. Mais le conjoint survivant a aussi des droits. À défaut de testament, les dispositions légales qui le concernent sont les suivantes :
• choix entre l’usufruit de la succession ou le quart en pleine propriété. Attention, si l’un des conjoints a des enfants d’une autre union, ce choix disparaît : il reçoit le quart du patrimoine en pleine propriété. Est pris en compte ce que le conjoint a pu recevoir par donation du défunt.
• droit pendant un an à la jouissance gratuite du logement du couple et du mobilier qui le garnit. Si le logement est assuré par un bail, les loyers doivent être pris en charge par la succession (les enfants). Ce droit est d’ordre public, c’est un effet direct du mariage, il est impossible de priver son conjoint de ce droit.
• droit viager d’habitation et d’usage sur le mobilier le garnissant. La valeur de ce droit s’impute sur l’option ci-dessus.
 
Par testament (ou donation entre époux), il est possible de léguer davantage au conjoint survivant, en présence d’enfants.
 
Une part de l’héritage lui est attribuable, sous forme de trois options :
• en lui accordant tout ou partie de la quotité disponible (ce qui reste après la part obligatoire des enfants)
• en lui accordant l’usufruit sur toute la succession.
• ou bien le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.
Seul le conjoint survivant peut bénéficier d’un émolument si large, pas le partenaire de Pacs ni le concubin.
 
À l’inverse, de quoi peut-on priver le conjoint survivant ?
• S’agissant du choix entre l’usufruit de la succession ou le quart en pleine propriété :
• en présence d’enfant non issu des deux époux, aucun choix n’est possible.
• sinon, un testament peut imposer le choix ou supprimer ces droits.
• S’agissant du droit viager d’habitation et d’usage sur le mobilier le garnissant, on peut supprimer
ou réduire ce droit, uniquement par testament authentique.
 
Quels sont les droits du partenaire survivant dans un Pacs ?
• Succession : néant.
• Droit au logement pendant un an.
Si le partenaire a participé à l’entreprise de son concubin : rien de plus.
 
Attention, il existe deux régimes de PACS :
• Séparation : chacun a un patrimoine personnel.
• Indivision : tout ce qui est acquis ou créé (par exemple une entreprise) par les partenaires pendant le PACS appartient aux deux, à concurrence de moitié chacun.
 
Quels sont les droits du concubin(e) survivant ?
• Succession : néant.
• Droits sur le logement appartenant au défunt : aucun. Si le concubin vivait chez son concubin, il n’a aucun droit de rester dans les lieux.
• Si le concubin a participé à l’entreprise de son concubin : rien de prévu sauf à intenter une action judiciaire pour revendiquer l’enrichissement de son concubin, ou une action en droit social pour revendiquer un contrat de travail.   

Source : 116ème Congrès des Notaires de France