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Article publié le 10/02/2021 à 01:00 | Lu 1947 fois

Droit : le chasseur doit ouvrir son coffre de voiture aux inspecteurs de l'environnement




Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'accord de son occupant, se faire ouvrir le coffre d'un véhicule qui n'est pas à usage professionnel et qui ne constitue pas un domicile. C'est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2021.


Le véhicule d'un chasseur surpris en train de braconner la nuit est contrôlé par les agents de l'ONCFS. Ils constatent dans le coffre de sa voiture la présence d'une carabine chargée en dehors de sa housse.
 
Le tribunal correctionnel condamne le chasseur pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme. La Cour d'appel confirme cette décision ce qui amène le chasseur condamné à se pourvoir en cassation.
 
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La fouille du véhicule qui n'est pas un domicile et qui ne sert pas à l'activité professionnelle ne nécessite pas l'autorisation préalable du procureur de la République.
 
Les inspecteurs de l'environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire : ils n'ont donc pas à faire appel à un officier de police judiciaire pour la réaliser dans les règles.

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