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Article publié le 11/03/2020 à 01:00 | Lu 4003 fois

De l'art d'embellir sa maison sans souci

Pouvoir gérer librement sa maison, son appartement ou un terrain est un principe fondamental. Mais certaines décisions peuvent avoir des conséquences qui mettent en danger son patrimoine. Les notaires apportent les bonnes protections.


Poser un Velux, élargir une terrasse, construire une piscine... Pour de nombreux propriétaires, l’acquisition d’une maison ou sa rénovation -va de pair avec des embellissements. Il s’agit toujours de beaux projets qui améliorent la vie quotidienne et donnent davantage de valeur au bien.
 
Les Français consacrent beaucoup d’argent aux travaux de rénovation en général : 44 milliards d’euros par an. Même en étant le détenteur incontestable du bien, il faut savoir que les travaux qui touchent à l’aspect extérieur doivent respecter les règles locales d’urbanisme (et parfois même l’intérieur dans certaines zones protégées).
 
Celles-ci sont souvent ignorées pour des chantiers en apparence ordinaires, comme la pose d’une baie vitrée ou l’installation d’un abri de jardin. Or, il s’agit d’une transformation visuelle d’un bien : elle implique donc que la collectivité sera placée devant le résultat, qu’elle le verra tous les jours. Cela a une conséquence : il faut demander une autorisation à la mairie.
 
Il en va de même avec la découpe des terrains. Par exemple, un enfant hérite seul d’un grand lot à la campagne. Il souhaite le diviser pour vendre plusieurs superficies plus petites. Or, il n’est pas possible de créer trois terrains distincts à la vente, sans autorisation visant à s’assurer que les règles d’urbanisme autorisent cette découpe.
 
Les notaires connaissent parfaitement ces cas de figure, ils savent quelles sont les règles en vigueur.
Comment faire au mieux ? Dans les avant-contrats (compromis ou promesse de vente), l’obtention du permis de construire peut-être inscrite comme une clause suspensive, au même titre que l’obtention d’un prêt bancaire.
 
Sans accord de la mairie, pas d’acquisition, donc. Dans le sens inverse, les notaires demandent toujours au vendeur s’il a fait réaliser des travaux et, le cas échéant, s’il avait l’autorisation de les diligenter.
 
Il arrive en effet que des transformations soient effectuées sans autorisation. L’acquéreur doit en être dûment averti. Des délais de prescription le protègent néanmoins. La municipalité dispose de dix ans pour attaquer un propriétaire peu scrupuleux et une co-propriété a cinq ans si elle souhaite intenter une action contre un propriétaire indélicat.
 
Source : 116ème Congrès des Notaires de France