Pour l’UNCCAS, dont la majorité des plus de 3.400 CCAS-CIAS adhérents gère des équipements et des services publics de proximité pour personnes âgées ou handicapées dans une logique de prévention et de coordination avec leurs partenaires, la réflexion autour des besoins à couvrir doit précéder celle des moyens à mettre en œuvre.
Un droit universel à compensation : plus qu’un principe, une nécessité
La volonté de créer une nouvelle prestation de compensation pour toute personne en situation de perte d’autonomie, quels que soient son âge et la cause de sa dépendance (handicap de naissance, d’accident ; maladies d’Alzheimer ; grand âge, etc.) n’est pas seulement inscrite dans la loi du 11 février 2005. La recherche de convergence entre le secteur du handicap et celui des personnes âgées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un réel dialogue et de très nombreux échanges entre les acteurs. Cette dynamique ne saurait être négligée.
Egalité de traitement et proximité de gestion
Dans un souci de cohérence du dispositif, d’articulation des financements et d’égalité de traitement des usagers, l’UNCCAS est favorable au pilotage national de la nouvelle prestation de compensation d’autonomie par la CNSA. La mise en œuvre opérationnelle de la prestation confiée aux départements devrait permettre, selon elle, l’évaluation appropriée des besoins et la définition de plans personnalisés de compensation. La coordination avec les acteurs locaux que sont les CCAS-CIAS compléterait le dispositif.
Faire l’économie de la prévention coûterait plus cher au final
La création d’un risque spécifique pour les personnes en situation de perte d’autonomie ne doit pas se faire aux dépens des publics plus autonomes, estime l’UNCCAS. Les actions de prévention de la dépendance doivent être développées en amont, notamment grâce à l’indispensable maintien des financements des CRAM en faveur de l’accompagnement des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6).
Le financement
Pour l’UNCCAS, la création d’un nouveau risque de protection sociale doit s’accompagner de la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale, pour plusieurs raisons :
Ce 5ème risque ne doit en aucun cas aggraver le déficit de la sécurité sociale en venant peser sur les dépenses des quatre autres branches actuelles.
Privilégier un mode de financement par la solidarité nationale
Considérant que chacun de nos concitoyens est concerné par ce risque dépendance et qu’il convient de répartir ce coût sur l’ensemble de la société, l’UNCCAS est favorable à un financement de cette 5ème branche par le biais de la CSG, l’impôt le plus solidaire et le plus pérenne selon l’UNCCAS.
Refuser l’hypocrisie
L’UNCCAS est opposée au principe d’une couverture assurantielle pour financer cette 5ème branche. Elle voit dans cette solution une forme d’hypocrisie puisque les personnes qui n’auront pas les moyens de contracter une assurance privée se tourneront naturellement vers les collectivités locales déjà sollicitées aujourd’hui.
L’UNCCAS est également contre la prise en compte des ressources et du patrimoine des personnes dans la mesure où une intervention du dispositif modulée en fonction des revenus remettrait en cause le principe d’universalité.
Enfin, l’UNCCAS s’oppose à ce que soient mis en œuvre l’obligation alimentaire et les recours en récupération sur succession, l’expérience de la PSD ayant montré le risque de voir des personnes renoncer à cette prestation nécessaire plutôt que de déshériter leurs descendants.
Fort de la mission de prévention et d’accompagnement social des CCAS-CIAS en direction des personnes en situation de fragilité ou de dépendance, l’UNCCAS voit dans la création de cette 5ème branche de protection sociale consacrée à la perte d’autonomie une nécessité autant qu’une opportunité d’avancée sociale dans notre pays.
Rappelons que L’UNCCAS fédère plus de 3400 centres communaux et intercommunaux d’action sociale (5 000 communes), représentant 40 millions de Français. Service public de proximité, les CCAS assurent l’instruction des demandes d’aide sociale (APA). Dans le cadre de leur mission d’information, d’accompagnement et de prévention de la dépendance, les CCAS-CIAS peuvent gérer des structures d’hébergement, des services d’aide et de maintien à domicile. Ils agissent contre l’isolement des personnes âgées/handicapées et mènent des actions d’animation et de prévention de la perte d’autonomie. Ils ont un rôle de coordination locale.
Un droit universel à compensation : plus qu’un principe, une nécessité
La volonté de créer une nouvelle prestation de compensation pour toute personne en situation de perte d’autonomie, quels que soient son âge et la cause de sa dépendance (handicap de naissance, d’accident ; maladies d’Alzheimer ; grand âge, etc.) n’est pas seulement inscrite dans la loi du 11 février 2005. La recherche de convergence entre le secteur du handicap et celui des personnes âgées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un réel dialogue et de très nombreux échanges entre les acteurs. Cette dynamique ne saurait être négligée.
Egalité de traitement et proximité de gestion
Dans un souci de cohérence du dispositif, d’articulation des financements et d’égalité de traitement des usagers, l’UNCCAS est favorable au pilotage national de la nouvelle prestation de compensation d’autonomie par la CNSA. La mise en œuvre opérationnelle de la prestation confiée aux départements devrait permettre, selon elle, l’évaluation appropriée des besoins et la définition de plans personnalisés de compensation. La coordination avec les acteurs locaux que sont les CCAS-CIAS compléterait le dispositif.
Faire l’économie de la prévention coûterait plus cher au final
La création d’un risque spécifique pour les personnes en situation de perte d’autonomie ne doit pas se faire aux dépens des publics plus autonomes, estime l’UNCCAS. Les actions de prévention de la dépendance doivent être développées en amont, notamment grâce à l’indispensable maintien des financements des CRAM en faveur de l’accompagnement des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6).
Le financement
Pour l’UNCCAS, la création d’un nouveau risque de protection sociale doit s’accompagner de la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale, pour plusieurs raisons :
Ce 5ème risque ne doit en aucun cas aggraver le déficit de la sécurité sociale en venant peser sur les dépenses des quatre autres branches actuelles.
Privilégier un mode de financement par la solidarité nationale
Considérant que chacun de nos concitoyens est concerné par ce risque dépendance et qu’il convient de répartir ce coût sur l’ensemble de la société, l’UNCCAS est favorable à un financement de cette 5ème branche par le biais de la CSG, l’impôt le plus solidaire et le plus pérenne selon l’UNCCAS.
Refuser l’hypocrisie
L’UNCCAS est opposée au principe d’une couverture assurantielle pour financer cette 5ème branche. Elle voit dans cette solution une forme d’hypocrisie puisque les personnes qui n’auront pas les moyens de contracter une assurance privée se tourneront naturellement vers les collectivités locales déjà sollicitées aujourd’hui.
L’UNCCAS est également contre la prise en compte des ressources et du patrimoine des personnes dans la mesure où une intervention du dispositif modulée en fonction des revenus remettrait en cause le principe d’universalité.
Enfin, l’UNCCAS s’oppose à ce que soient mis en œuvre l’obligation alimentaire et les recours en récupération sur succession, l’expérience de la PSD ayant montré le risque de voir des personnes renoncer à cette prestation nécessaire plutôt que de déshériter leurs descendants.
Fort de la mission de prévention et d’accompagnement social des CCAS-CIAS en direction des personnes en situation de fragilité ou de dépendance, l’UNCCAS voit dans la création de cette 5ème branche de protection sociale consacrée à la perte d’autonomie une nécessité autant qu’une opportunité d’avancée sociale dans notre pays.
Rappelons que L’UNCCAS fédère plus de 3400 centres communaux et intercommunaux d’action sociale (5 000 communes), représentant 40 millions de Français. Service public de proximité, les CCAS assurent l’instruction des demandes d’aide sociale (APA). Dans le cadre de leur mission d’information, d’accompagnement et de prévention de la dépendance, les CCAS-CIAS peuvent gérer des structures d’hébergement, des services d’aide et de maintien à domicile. Ils agissent contre l’isolement des personnes âgées/handicapées et mènent des actions d’animation et de prévention de la perte d’autonomie. Ils ont un rôle de coordination locale.
