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Article publié le 28/10/2021 à 01:00 | Lu 1165 fois

Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?




Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C'est le principe de la solidarité fiscale. Quels sont les impôts concernés ? Explications avec Service-Public.fr.


Les personnes concernées par le principe de solidarité fiscale sont donc les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires liés par un Pacs.
 
En matière de solidarité fiscale, l'administration fiscale peut demander à l'un des époux ou partenaires de Pacs de payer le montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité s'applique pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
 
Les impôts concernés par la solidarité fiscale sont :
- l'impôt sur le revenu lorsque le couple est soumis à une imposition commune ;
- la taxe d'habitation lorsque le couple vit sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;
- et l'impôt sur la fortune immobilière.
 
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
 
A savoir : vous avez la possibilité de demander une décharge: Allégement (ou suppression) d'une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d'un contribuable de solidarité. Elle va suspendre l'obligation commune de payer l’impôt.
 
A noter : pour tout comprendre sur les règles en matière du paiement des dettes fiscales pour les personnes mariés ou partenaires de Pacs, vous pouvez consulter notre fiche d'information Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
 
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