La loi reprend l’accord unanime signé en octobre 2012 par les syndicats et le patronat.

Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

- un premier versement de 2 000 euros par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),

- un second versement de 2 000 euros par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.

Cette aide est ouverte pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013 : de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés), après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.

Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans les 6 mois qui précèdent.

À partir de 300 salariés, les entreprises ne sont pas éligibles à cette aide. Elles sont néanmoins tenues de négocier un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors. En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au 30 septembre 2013, ces entreprises sont soumises à une pénalité.

Le dispositif du contrat de génération est détaillé dans les articles L5121-6 et suivants du code du travail.