Transmission de société et disparition de la plus-value : la donation-cession
La donation-cession est un mécanisme qui permet de purger les plus-values latentes transmises avec les titres et que devrait supporter le donataire en vendant ces parts de société. En effet, les biens transmis à titre gratuit ne sont pas imposés sur les plus-values.
Le donataire qui cède immédiatement les titres qu’il a reçus ne devrait pas réaliser de plus-value, puisque la valeur de la vente des titres prise en compte pour calculer la plus-value du donataire sera très proche de celle déclarée lors de la donation.
Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition de la plus-value liée à la vente ainsi qu'aux droits de mutation.
Il convient de relever que la cession de parts sociales intervenant après une donation devra respecter les règles de transmission prévues par les statuts (clause d’agrément, droit de préemption, engagement d’inaliénabilité...).
D’autres mécanismes d’exonérations peuvent être envisagés lorsque la vente des titres transmis n’est pas souhaitée.
Transmission de parts et continuité de l’entreprise : les avantages du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet l’exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis en l’échange d’un engagement pour la continuité de l’entreprise.
Ce Pacte, régi depuis le 30 décembre 2017 par l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), nécessite que plusieurs conditions soient réunies.
En principe, la transmission devra comprendre :
- un engagement collectif de conservation des titres sociaux par lequel le donateur s’engage, avec ses associés, à conserver un pourcentage de parts qui dépend de la forme de la société, pendant 2 ans minimum ;
- un engagement individuel, pris par chaque donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à la fin de l’engagement collectif ;
- l’engagement de l’une des parties signataires, d’exercer une fonction de direction jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission.
Bien qu’assez contraignant, le Pacte Dutreil est très apprécié des chefs d’entreprise qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs enfants.
Family Buy Out (FBO) : un mécanisme en plusieurs étapes
Le FBO est un mécanisme protéiforme, difficile à synthétiser puisqu’il dépend des objectifs poursuivis et des modalités de sa mise en œuvre. Il permet notamment de cumuler l’avantage de la libéralité, de l’effet de levier fiscal et financier et du rachat de parts au donateur qui désire également assurer son avenir et cédant une partie de ses parts à titre onéreux.
Pour simplifier, le FBO est un mécanisme en 3 étapes clés :
- la donation-partage d’une partie des titres de l’entreprise aux héritiers ;
- l’apport par le(s) donataire(s) repreneur des titres reçus à un holding de reprise créée pour l’occasion ;
- l’acquisition à titre onéreux par le holding de reprise des titres de la société cible conservés par le donateur, voire les parts de certains donataires qui ne souhaitent pas conserver leurs parts ou le financement des soultes éventuelles entre donataires.
Par ailleurs, ce montage est compatible avec le Pacte Dutreil, qui ne sera pas remis en cause lors de l’apport des parts au sein d’un holding durant l’engagement individuel sous réserve de respecter les règles contraignantes du CGI.
Pour mettre en œuvre ce type de montage, qui permet de combiner avantageusement la transmission à titre gratuit et onéreux de parts sociales, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel du droit compétent en droit fiscal qui pourra l’adapter en fonction de votre situation. Il est d’ailleurs conseillé de manipuler ce montage avec prudence qui pourrait être remise en cause par l’Administration fiscale sur la théorie de l’abus de droit.
La donation-cession est un mécanisme qui permet de purger les plus-values latentes transmises avec les titres et que devrait supporter le donataire en vendant ces parts de société. En effet, les biens transmis à titre gratuit ne sont pas imposés sur les plus-values.
Le donataire qui cède immédiatement les titres qu’il a reçus ne devrait pas réaliser de plus-value, puisque la valeur de la vente des titres prise en compte pour calculer la plus-value du donataire sera très proche de celle déclarée lors de la donation.
Ce mécanisme permet d’éviter une double imposition de la plus-value liée à la vente ainsi qu'aux droits de mutation.
Il convient de relever que la cession de parts sociales intervenant après une donation devra respecter les règles de transmission prévues par les statuts (clause d’agrément, droit de préemption, engagement d’inaliénabilité...).
D’autres mécanismes d’exonérations peuvent être envisagés lorsque la vente des titres transmis n’est pas souhaitée.
Transmission de parts et continuité de l’entreprise : les avantages du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet l’exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis en l’échange d’un engagement pour la continuité de l’entreprise.
Ce Pacte, régi depuis le 30 décembre 2017 par l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), nécessite que plusieurs conditions soient réunies.
En principe, la transmission devra comprendre :
- un engagement collectif de conservation des titres sociaux par lequel le donateur s’engage, avec ses associés, à conserver un pourcentage de parts qui dépend de la forme de la société, pendant 2 ans minimum ;
- un engagement individuel, pris par chaque donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à la fin de l’engagement collectif ;
- l’engagement de l’une des parties signataires, d’exercer une fonction de direction jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission.
Bien qu’assez contraignant, le Pacte Dutreil est très apprécié des chefs d’entreprise qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs enfants.
Family Buy Out (FBO) : un mécanisme en plusieurs étapes
Le FBO est un mécanisme protéiforme, difficile à synthétiser puisqu’il dépend des objectifs poursuivis et des modalités de sa mise en œuvre. Il permet notamment de cumuler l’avantage de la libéralité, de l’effet de levier fiscal et financier et du rachat de parts au donateur qui désire également assurer son avenir et cédant une partie de ses parts à titre onéreux.
Pour simplifier, le FBO est un mécanisme en 3 étapes clés :
- la donation-partage d’une partie des titres de l’entreprise aux héritiers ;
- l’apport par le(s) donataire(s) repreneur des titres reçus à un holding de reprise créée pour l’occasion ;
- l’acquisition à titre onéreux par le holding de reprise des titres de la société cible conservés par le donateur, voire les parts de certains donataires qui ne souhaitent pas conserver leurs parts ou le financement des soultes éventuelles entre donataires.
Par ailleurs, ce montage est compatible avec le Pacte Dutreil, qui ne sera pas remis en cause lors de l’apport des parts au sein d’un holding durant l’engagement individuel sous réserve de respecter les règles contraignantes du CGI.
Pour mettre en œuvre ce type de montage, qui permet de combiner avantageusement la transmission à titre gratuit et onéreux de parts sociales, il est judicieux d’avoir recours à un professionnel du droit compétent en droit fiscal qui pourra l’adapter en fonction de votre situation. Il est d’ailleurs conseillé de manipuler ce montage avec prudence qui pourrait être remise en cause par l’Administration fiscale sur la théorie de l’abus de droit.
