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Article publié le 28/06/2021 à 09:04 | Lu 1777 fois

Chute de lit d'un client en voyage : la responsabilité de l'organisateur n'est pas automatique




Lors d'un voyage, une chute n’entraîne pas forcément la responsabilité des professionnels du voyage. La cause de l'accident peut être imprévisible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021.


Chute de lit d'un client en voyage : la responsabilité de l'organisateur n'est pas automatique
Un contrat est conclu pour l'organisation d'une croisière entre un croisiériste, une agence de voyage et deux passagers, la mère et le fils. Dès la première nuit, la mère fait une chute de son lit pendant son sommeil et se blesse à l'œil. Elle invoque la responsabilité des professionnels du tourisme.
 
La chute aurait pu être évitée si les organisateurs avaient respecté leurs obligations de prudence et de sécurité résultant du contrat. La Cour d'appel les condamne à indemniser la passagère au motif que l'accident était prévisible et aurait pu être évité.
 
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Selon elle, pour être indemnisé, il faut rapporter la preuve de la responsabilité du professionnel. Les organisateurs du voyage sont responsables du contrat mais peuvent être déchargés de cette obligation si la cause de l'accident est imprévisible et peut être considérée comme un cas de force majeure.
 
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