Caisse des Dépôts : zoom sur l'ouverture du service Mes contrats épargne retraite

Afin de faciliter l’accès aux droits, la loi Labaronne du 26 février 2021 a confié, au GIP Union etraite, une nouvelle mission d’information des bénéficiaires/souscripteurs sur les produits d’épargne retraite supplémentaire.





En effet, dès 2018, l’ACPR mettait en lumière le risque de déshérence de ces contrats : 10,6 Md€ passé 62 ans, 5,4 Md€ passé 65 ans, et 1,8 Md€ passé 70 ans.
 
En juillet 2022, le nouveau service en ligne “Mes contrats d’épargne retraite” a été ouvert au public.
 
Accessible depuis le portail commun inter-régimes info-retraite.fr ou sur l’application mobile Mon Compte Retraite, il permet aux bénéficiaires potentiels de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire, individuels ou collectifs, auxquels ils ont souscrit tout au long de leur carrière.
 
Ils disposent alors des coordonnées des organismes de gestion auprès desquels ils peuvent obtenir des renseignements et faire valoir leurs droits.
 
La pleine activité du service est prévue pour fin 2022. Le répertoire des organismes de gestion de retraite supplémentaire (OGRS) est en cours d’alimentation.
 
En tout, 14,3 millions de contrats non encore soldés vont être progressivement transmis par les organismes de gestion à l’Union Retraite. A ce jour, près de 11,5 millions de contrats sont d’ores et déjà accessibles.
 
La Caisse des Dépôts, l’AGIRC-ARRCO et la CNAV interviennent comme opérateurs de développement et d’exploitation du service et de son environnement pour le compte de l’Union Retraite.
 
La Caisse des Dépôts a notamment développé :
 
  • le répertoire des contrats de retraite supplémentaire,
  • un extranet pour les OGRS pour administrer leurs accès, déposer des fichiers pour alimenter et mettre à jour le répertoire des contrats, et suivre les comptes rendus d’intégration,
  • l’intégration et la mise à jour du répertoire à partir des fichiers déposés, après certification des identités des bénéficiaires de contrat auprès du Système National de Gestion des Identités (SNGI), administré par la CNAV.
 
L’Agirc-Arrco a développé le service en ligne de consultation pour les bénéficiaires et assuré la qualification du SI développé par la Caisse des Dépôts.
 
La CNAV met à disposition le Système National de Gestion des Identités (SNGI) qui permet d’identifier de façon certaine les titulaires des contrats.
 
Le coût de développement pour le GIP Union Retraite s’élève à 3,5 M€. Il est supporté par les Fédérations regroupant les OGRS (FFA, FNMF, AFG, CTIP).
 
Ce projet a été mené en 18 mois à partir du vote de la loi Labaronne, de la désignation des opérateurs par le Conseil d’administration du GIP Union Retraite en mars 2021, à l’ouverture du service au public en juillet 2022.

Article publié le 22/11/2022 à 01:00 | Lu 340 fois