Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : loi du 19 mai 2023

Face à la pénurie de médecins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.


Six millions de Français, dont 600.000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant. Lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins sont les deux objectifs de cette loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement.

Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes

La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin :
 
  • aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées en accès direct est limité à huit ;
  • aux orthophonistes qui exercent dans ces mêmes établissements ou, en ville, dans une structure de soins coordonnées, y compris dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CTPS) si le projet de santé le prévoit.
 
Parallèlement, les parlementaires ont, en commission mixte paritaire, ouvert à titre expérimental, durant cinq ans et dans six départements, l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une CTPS.
 
La proposition de loi initiale autorisait l'accès direct à ces professionnels dans ces structures, sans passer par cette expérimentation, qui doit faire l'objet d'une évaluation par le gouvernement avant une éventuelle généralisation.
 
Dans tous les cas, un compte rendu des soins réalisés doit être systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans son dossier médical partagé.
 
À savoir :

Le grade d'IPA (bac + 5) a été autorisé par la loi " Touraine" de modernisation de notre système de santé de 2016 et a été mis en oeuvre en 2018. A l'été 2022, 1 700 IPA seulement étaient en activité. Les IPA peuvent notamment prescrire des examens complémentaires, ou encore renouveler des prescriptions médicales.
 
Les CTPS ont été créées par cette même loi. Elles regroupent les acteurs de santé d’un même territoire (professionnels de santé de ville - libéraux ou salariés- mais aussi professionnels hospitaliers, médico-sociaux et sociaux) qui souhaitent s’organiser autour d’un projet de santé. Les CTPS couvrent près de la moitié de la population.

Compétences élargies pour plusieurs professions paramédicales

Toujours dans l'objectif de faciliter le parcours des patients, le texte élargit les compétences :
 
  • des infirmiers en pratique avancée, qui peuvent désormais primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance (un décret doit intervenir) ;
  • des infirmiers, qui peuvent prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire des examens complémentaires et des produits de santé ;
  • des assistants dentaires. Des assistants plus qualifiés, dits de niveau II, sont créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes ;
  • des pédicures-podologues, orthoprothésistes et opticiens-lunetiers.
 
Des dispositions intéressent aussi les pharmaciens, qui vont pouvoir renouveler trois fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique.
 
À titre expérimental, les pharmaciens biologistes sont autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Les conditions de qualification pour l’exercice de la profession de préparateur en pharmacie sont réformées.
 
De plus, leur compétence est reconnue de manière pérenne pour administrer des vaccins (qui seront listés par arrêté).
 
Le gouvernement doit publier annuellement la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) innovants qui peuvent être utilisés par les professionnels de santé.
 
Les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme profession de santé.

Responsabilité collective de la permanence des soins

La loi introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville.
 
Cette nouvelle disposition prévoit que les établissements de santé et les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont "responsables collectivement" de la permanence des soins.
 
L'objectif du gouvernement, à l'origine de cette mesure, est de garantir aux patients un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des hôpitaux et des cabinets médicaux, en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire.
 
Le gouvernement souhaitait également inclure la "valorisation de l'engagement territorial des médecins" dans le périmètre des conventions médicales. Toutefois, cet amendement a été supprimé par les sénateurs qui estimaient que cette mesure, sans portée juridique, interférait inutilement avec les négociations de la nouvelle convention médicale.
 
Source

Publié le 30/05/2023 à 01:00 | Lu 2726 fois