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Article publié le 29/08/2018 à 01:00 | Lu 1876 fois

Administration et droit à l'erreur : du nouveau pour les particuliers

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... Dans le cadre de la loi Pour un État au service d'une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, voici les mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations.


Administration et droit à l'erreur : du nouveau pour les particuliers
Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au service d'une société de confiance.
 
Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
 
Ce droit s'adresse à toutes les catégories d'administrés. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur.
 
Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.
 
S'il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l'administration. En cas de mauvaise foi ou de fraude, l'administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d'inviter l'intéressé à régulariser sa situation. Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s'exposera à la sanction administrative encourue.
 
Le ministère de l'Action et des Comptes publics précise que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
 
À savoir : la loi définit la mauvaise foi comme étant la méconnaissance délibérée par une personne (physique ou morale) d'une règle applicable à sa situation.

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